Vertaling van "commission devant notre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La Relève à la Commission de la fonction publique - Notre philosophie, notre approche, notre plan d'action
La Relève in the Public Service Commission - Our philosophy, Our approach, Our action plan

audience de la Commission | audience devant la Commission
Board hearing

Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Commission et la Cour européennes des Droits de l'Homme
European Agreement relating to Persons participating in Proceedings of the European Commission and Court of Human Rights

comparution du Président du Conseil devant une commission du PE
appearance by the president in office of the Council before a committee of the EP

interjeter appel devant la Commission d'appel de l'immigration [ interjeter appel à la Commission d'appel de l'immigration ]
file an appeal with the Immigration Appeal Board

Enquête de notre passé : la Commission des lieux et monuments historiques du Canada
Recognizing Canadian History: the Historic Sites and Monuments Board of Canada

Représentation de la Suisse devant la Commission et la Cour européennes des droits de l'homme
Swiss Representation before the European Commission and the European Court of Human Rights

procédure devant la commission
proceeding before the Review Board

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il nous faut donc déclarer sans équivoque qu'ils ont bien ces droits et que toute plainte ou toute incidence résultant de leur comparution devant notre comité ne doivent pas être portés devant la Commission de régie interne ou s'inscrire dans le cadre de la procédure prévue par leur contrat d'emploi, mais doivent en fait être traités par notre comité et par la Chambre.
So we should state unequivocally that they have the rights, and that any complaints or repercussions that ensue as a result of an appearance before this committee are not to be exercised through a complaint lodged with the Board of Internal Economy or pursuant to their contract of employment, but are to be in fact dealt with in this committee and dealt with in the House.

Le sénateur Baker : Pour en terminer au sujet de ce que nous disions, c'est-à-dire que cela a un impact négatif sur nos forces policières et sur le déroulement des causes devant les tribunaux, comme l'a mentionné la Commission nationale des libérations conditionnelles ici hier devant notre comité, le changement qui est apporté dans le projet de loi à l'étude ne porte que sur les dossiers que détient le commissaire ou un ministère ou un organisme du gouvernement du Canada et ces dossiers seront gardés séparément des autres dossiers.
Senator Baker: To complete the point about how this is negatively affecting our police forces and carrying cases through the courts, as was mentioned by the National Parole Board here yesterday before this committee, this change being made in this bill relates to only records held by the commissioner or by a department or agency of the Government of Canada and shall be kept separate and apart from other records.

Collègues, membres du public et témoins, cette réunion se tient, conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, pour étudier un rapport sur les divergences entre les témoignages de personnes qui ont comparu devant notre comité et devant la commission Gomery.
Colleagues, members of the public, witnesses, this meeting has been called, pursuant to Standing Order 108(2), to study a report on discrepancies in the testimonies of individuals who appeared before both this committee and the Gomery commission.

Cependant, j’appelle l’ensemble des groupes politiques à utiliser la résolution que nous adopterons sur les relations transatlantiques pour faire montre de notre détermination à obtenir cette démission et si, malheureusement, tel n’était pas encore le cas lors de notre mini-session à Bruxelles, pour obtenir que la Commission vienne faire une déclaration devant notre Assemblée, afin que nous puissions faire valoir que la Banque mondiale doit avoir, à sa tête, quelqu’un qui n’entache pas la crédibilité d’une institution qui doit être en état de fonctionner, à un moment où l’ordre mondial en a impérieusement besoin.
However, I call on all of the political groups to use the resolution that we shall adopt on transatlantic relations to demonstrate our determination to obtain this resignation and if, sadly, it has still not materialised by the time of our mini-session in Brussels, to have the Commission make a statement before our Parliament, so that we can stress that the World Bank must have at its helm someone who does not undermine the credibility of an institution that must be in a fit state to operate, at a time when the world order urgently needs it.

S’il existait réellement un lien entre la diffusion du tabagisme et la réduction ou l’élimination de la production de tabac, je serais le premier à soutenir la proposition de la Commission devant notre Assemblée.
If there really were a link between the prevalence of smoking and the reduction or elimination of tobacco production, I would be the first in this Chamber to support the Commission’s proposal.

Pourtant le rapporteur est de l'avis que la Commission devrait donner un engagement formel, devant notre commission et devant le Parlement, d'intéresser davantage les utilisateurs du secteur dans la procédure de prise de décision dans le cadre de la comitologie afin de tenir compte de leurs préoccupations.
The rapporteur nonetheless takes the view that the Commission should give a formal undertaking to our committee and to Parliament, to the effect that it will ensure that those within the sector are involved more closely in the comitology decision-making procedure, so that proper account may be taken of their concerns.

Si vous êtes élu, Monsieur le candidat à la présidence (je ne sais pas quel est le bon terme pour s’adresser à vous autrement que par le nom de candidat au poste de président de la Commission) - et notre groupe espère que vous allez l’être et fera tout ce qu’il peut pour que vous le soyez -, nous attendons de vous, en tant que président élu, que vous vous présentiez devant le Parlement européen chaque fois que le Parlement l’exigera, exactement comme un chef de gouvernement national se présente tout naturellement devant son parlement national.
If you are elected, Mr candidate President (I do not know the correct way to address you other than as candidate for the office of Commission President), – which our group hopes that you will be, and it will do all it can to see that you are – we expect you, as elected President, to appear before the European Parliament whenever Parliament demands, just as a national head of government appears before his own national parliament as a matter of course.

M. Prodi a pris, à la demande des groupes, et notamment du nôtre, des engagements très clairs en matière de transparence des actions de la Commission, de concertation avec le Parlement, de responsabilité des membres de la Commission devant notre Assemblée.
Mr Prodi has undertaken, at the request of groups, our own in particular, some very clear commitments as regards the transparency of the actions of the Commission, consultation with Parliament, and the responsibility of Members of the Commission towards this House.

Si un ancien ministre comparaissait devant notre commission d'enquête et que je lui demandais, comme je le ferais si j'étais chargé de l'interrogatoire principal dans un tribunal, «Auriez-vous l'obligeance de dire à la commission, en vos propres mots, en quels termes vous avez d'abord appris la mort de Shidane Arone, quand et de qui?», je m'attendrais sûrement à obtenir une réponse aussi véridique et complète que possible.
If I have a former minister of the Crown sitting before our inquiry and I ask, as I would if I were in court on direct examination, " Would you please tell this inquiry, in your own words, what, when and from whom you first learned about the death of Shidane Arone?" , surely we would expect to get as truthful and complete an answer as possible.

Le sénateur Patterson : La sénatrice Ringuette a tout à fait raison lorsqu'elle dit que les coûts de mise en œuvre du projet de loi et la façon de procéder représentaient un problème majeur qui a été présenté devant notre comité par la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions, et par la Commission de la planification et la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions devant le comité de la Chambre des communes.
Senator Patterson: Senator Ringuette is absolutely correct that the costs of implementing this bill and doing it properly was a major issue that was presented to this committee by the Nunavut Impact Review Board, and indeed by the planning commission and the Nunavut Impact Review Board before the House of Commons committee.