Traduction de «commission devait trouver » (Français → Anglais) :

Comme je l'ai déjà dit, initialement, la commission devait s'occuper de libération en utilisant le dossier, par une procédure relativement simple, pour trouver une solution à des comportements complexes.
The original concept of the parole board as a releasing mechanism was, as I mentioned before, to study the case and, in a relatively simple procedure, try to come up with an answer to rather complex behaviour.

Si un État membre quel qu'il soit devait se trouver confronté à une situation d'urgence similaire caractérisée par un afflux soudain de ressortissants de pays tiers, le Conseil, sur proposition de la Commission, et après consultation du Parlement européen, peut adopter des mesures provisoires au profit de l'État membre concerné, sur la base de l'article 78, paragraphe 3, du TFUE.
If any Member State should be confronted with a similar emergency situation characterised by a sudden inflow of nationals of third countries, the Council, on a proposal from the Commission, and after consulting the European Parliament, may adopt provisional measures for the benefit of the Member State concerned, on the basis of Article 78(3) TFEU.

Si un État membre quel qu'il soit devait se trouver confronté à une situation d'urgence similaire caractérisée par un afflux soudain de ressortissants de pays tiers, le Conseil, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, peut adopter des mesures provisoires au profit de l'État membre concerné, sur la base de l'article 78, paragraphe 3, du TFUE.
If any Member State should be confronted with a similar emergency situation characterised by a sudden inflow of nationals of third countries, the Council, on a proposal from the Commission and after consulting the European Parliament, may adopt provisional measures for the benefit of the Member State concerned, on the basis of Article 78(3) TFEU.

(15)Si un État membre, autre que l’Italie et la Grèce, devait se trouver confronté à une situation d’urgence caractérisée par un afflux soudain de ressortissants de pays tiers, le Conseil, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, pourrait adopter des mesures provisoires au profit de l'État membre concerné, conformément à l’article 78, paragraphe 3, du traité.
(15)If a Member State other than Italy or Greece should be confronted with a similar emergency situation characterised by a sudden inflow of nationals of third countries, the Council, on a proposal from the Commission, and after consulting the European Parliament, may adopt provisional measures for the benefit of the Member State concerned, in line with Article 78(3) of the Treaty.

Deuxièmement, en ce qui concerne la renégociation du protocole d’accord convenu entre la Commission et le gouvernement chinois en juin, ainsi que l’accord supplémentaire qui a été conclu par la suite en septembre, ils reflètent les négociations avec les Chinois et le difficile équilibre que la Commission devait trouver entre les intérêts des détaillants, des importateurs, des producteurs et des consommateurs.
Secondly, concerning the re-negotiation of the Memorandum of understanding agreed between the Commission and the Chinese government in June and the subsequent additions agreement made in September. They reflect negotiations with the Chinese and the difficult balance the Commission had to strike between retailer, importer, producer and consumer interests.

les Communautés européennes doivent rester unies en ce qui concerne les négociations menées au sein de l'OMC; des réunions bilatérales ont eu lieu à Genève depuis le début de l'année avec certains partenaires de l'OMC afin de trouver un terrain d'entente sur les produits sensibles et de constituer des alliances; les soutiens internes et les restitutions à l'exportation continuent de représenter les intérêts offensifs de la Communauté dans le domaine agricole; elle a convenu avec la délégation néerlandaise qu'il fallait discuter de l'élimination progressive des restitutions à l'exportation sous l'angle de leur valeur budgétaire globale plutôt que de leur volume; la Commission ne présentera pas de nouvelle offre concernant l'agriculture, après la dernière offre soumise le 28 octobre 2005; elle a clairement indiqué, en référence à des observations formulées par la délégation française, que cette offre s'inscrivait dans le cadre du mandat que lui avait donné le Conseil pour les négociations au sein de l'OMC, et que les indications géographiques faisaient toujours l'objet de discussions; en réponse à une question posée par la délégation polonaise, elle a également déclaré que la clause de sauvegarde spéciale ne devait pas être abandonnée; il importe de poursuivre la défense d'intérêts non-commerciaux, notamment les questions concernant les indications géographiques; en dépit d'un calendrier chargé, le principe selon lequel "rien ne peut être approuvé tant que tout n'est pas approuvé" reste valable; Mme Fischer-Boel s'est engagée à tenir le Conseil pleinement informé de l'état d'avancement des négociations au sein de l'OMC et à lui en faire rapport lors de sa prochaine session du 20 mars, à la lumière de la 6 réunion ministérielle du G6 qui doit se tenir à Londres début mars.
the European Communities must remain united on the WTO negotiations; bilateral meetings had been held in Geneva since the beginning of the year with certain WTO partners in order to seek for common ground on sensitive products and to build up alliances; the offensive interests of the Community in Agriculture remain domestic supports and export refunds; she agreed with the Netherlands delegation to discuss the phasing out of the export refunds on their overall budgetary value rather than on their volume; the Commission will not table any new offer on agriculture following the last offer issued on 28 October 2005; she made clear in reference to remarks raised by the French delegation, that this offer was within the mandate granted by the Council to the Commission for the negotiations at the WTO, and that Geographical Indications were still being discussed; in response to a question raised by the Polish delegation, she also stated that the special safeguard clause was not to be given up; the importance of pursuing non-trade concerns, including those on Geographical Indications; despite a complicated schedule, the principle remained that "nothing could be agreed until everything is agreed"; The Commissioner undertook to keep the Council fully informed of the state of play on WTO negotiations and to report to the next Council meeting on 20th March in the light of the planned G6 Ministerial meeting to be held in London in the beginning of March.

Par conséquent, honorables sénateurs, j'en arrive à la conclusion que la commission royale devait et voulait et s'efforçait de trouver une façon de repousser les limites, de manière à établir avec certitude le sens de l'article 35.
Therefore, honourable senators, my inference is that the royal commission needed, wanted, and was trying to find a way to push the limits to gain certainty on what section 35 means.

Le député devrait tenir compte des observations que le procureur de la commission a faites ce matin à l'audience en recommandant aux Canadiens de ne pas se laisser induire en erreur par des témoignages sectaires et de ne pas sauter aux conclusions, mais de laisser la commission poursuivre ses travaux et trouver les réponses aux questions en y consacrant tout le temps nécessaire (1425) [Français] M. Jean-Marc Jacob (Charlesbourg, BQ): Monsieur le Président, à plusieurs reprises, le ministre nous a répondu qu'on devait attendre, mais on a la preuve présentement que le chef d'État-major n'a pas rempli ses fonctions.
The hon. member should have paid attention to the comments made by the counsel for the commission this morning who at the hearings warned Canadians not to be misled by partial evidence, not to jump to conclusions, but to allow the commission to come to its deliberations and answers in the fullness of time (1425) [Translation] Mr. Jean-Marc Jacob (Charlesbourg, BQ): Mr. Speaker, on a number of occasions the minister has replied that we must wait, but now we have the proof that the chief of defence staff did not carry out his duties.