Vertaling van "commission devait soumettre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

soumettre le procès-verbal à l'approbation du Parlement de la commission
submit the minutes to Committee for its approval

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le rapport d'évaluation présenté aujourd'hui – que la Commission devait soumettre au Parlement européen le 10 janvier 2018 au plus tard – dresse également le bilan de l'efficacité globale du mécanisme de réciprocité en matière de visas.
Today's report also takes stock of the effectiveness of the visa reciprocity mechanism overall, an assessment which the Commission was due to submit to the European Parliament by 10 January 2018.

Au plus tard le 14 décembre 2014, la Commission devait soumettre au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les plans nationaux.
By 14 December 2014, the Commission was to submit a report on the national plans to the European Parliament and the Council

La Commission européenne demande instamment à l’Autriche de transposer dans sa législation nationale la directive sur les substances prioritaires pour la politique dans le domaine de l’eau (directive 2013/39/UE), une obligation à laquelle elle devait se soumettre le 14 septembre 2015 au plus tard.
The European Commission is urging Austria to enact the Directive on priority substances in the field of water policy (Directive 2013/39/EU) in their domestic law, an obligation which had to be fulfilled by 14 September 2015.

L’article 6, paragraphe 3, prévoit la possibilité de prolonger cette période transitoire par le biais d’une législation basée sur un rapport que la Commission devait soumettre au Parlement européen et au Conseil avant le 1février 2007.
Article 6(3) provides for the possibility of extending this transitional period by way of legislation, based on a report to be submitted to the European Parliament and the Council by the Commission before 1 February 2007.

L’article 6, paragraphe 3, prévoit la possibilité de prolonger cette période transitoire par le biais d’une législation basée sur un rapport que la Commission devait soumettre au Parlement européen et au Conseil avant le 1 février 2007.
Article 6(3) provides for the possibility of extending this transitional period by way of legislation, based on a report to be submitted to the European Parliament and the Council by the Commission before 1 February 2007.

22. rappelle la nécessité de mettre en place des mécanismes fondés sur le marché dans la procédure d'attribution des créneaux horaires, afin de parvenir à une optimisation de l'utilisation des capacités aéroportuaires limitées; fait cependant remarquer que, conformément au règlement (CEE) n° 95/93, tel que modifié en 2004, la Commission devait soumettre, pour avril 2007 au plus tard, un rapport au Parlement et au Conseil sur le fonctionnement de ce règlement et que l'introduction d'un mécanisme fondé sur le marché ne devrait être envisagé que sur la base de ce rapport;
22. Recalls the need to introduce market-based mechanisms in the slot allocation process with a view to achieving the best possible use of scarce airport capacity; points out, however, that, according to Regulation (EEC) No 95/93 as amended in 2004, the Commission had to submit a report to Parliament and to the Council on the operation of this regulation by April 2007 at the latest, and that the introduction of a market-based mechanism should only be considered on the basis of such a report;

C’est ma question, car nous avons décidé que la Commission devait soumettre des propositions correspondantes.
That is my question, as we have agreed that the Commission must put forward appropriate proposals.

Ainsi, lors de l'adoption de la directive 98/44/CE, le 6 juillet 1998, il avait semblé utile au législateur européen d'insérer au sein de cette directive, différents rapports que la Commission devait soumettre au Conseil et au Parlement européen.
When Directive 98/44/EC was adopted on 6 July 1998, the European legislator considered it useful to incorporate into it various reports to be submitted by the Commission to the Council and the European Parliament.