Vertaling van "commission devait représenter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

nomination de représentant de candidat [ nomination de représentant | commission de représentant de candidat | commission de représentant | nomination d'agent ]
appointment of candidate's representative [ representative's appointment | appointment of candidate's agent | agent's appointment ]

Autorisation d'un représentant d'un candidat [ Commission du représentant d'un candidat à un bureau d'inscription ]
Authorization of a Candidate's Representative [ Appointment of a Candidate's Agent at a Registration Office ]

haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité | haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-président de la Commission européenne | haut représentant et vice-président | HR [Abbr.] | HR/VP [Abbr.]
EU foreign policy chief | High Representative and Vice-President | High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy | High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy and Vice-President of the Commission | HR [Abbr.] | HR/VP [Abbr.]

Comité consultatif des représentants permanents et autres représentants désignés par les membres de la Commission | ACPR [Abbr.]
Advisory Committee of Permanent Representatives and other Representatives Designated by Members of the Commission | ACPR [Abbr.]

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Commission composée de représentants du secteur triés sur le volet [ Commission binationale composée de représentants du secteur «triés sur le volet» ]
Blue Ribbon Commission [ Bi-national Joint Commission on Grain ]

Ordonnance du 3 juin 1996 sur les commissions extra-parlementaires, les organes de direction et les représentants de la Confédération | Ordonnance sur les commissions
Ordinance of 3 June 1996 on Extra-Parliamentary Commissions, and Federal Management Bodies and Representatives | Commissions Ordinance

Représentation de la Suisse devant la Commission et la Cour européennes des droits de l'homme
Swiss Representation before the European Commission and the European Court of Human Rights

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Communication de la Commission Renforcement la dimension sociale de la stratégie de Lisbonne : rationalisation de la coordination dans le domaine de la protection sociale [19] a montré que les soins de santé et les soins pour personnes âgées devait représenter l'un des domaines où doit s'appliquer la « rationalisation » des processus de coordination en matière de protection sociale, ou « streamlining ».
The Commission Communication Strengthening the social dimension of the Lisbon strategy: Streamlining open coordination in the field of social protection [19] showed that health and elderly care is one of the areas where coordination in the field of social protection should be streamlined.

Par la décision 2004/97/CE, Euratom , adoptée lors du Conseil européen du 13 décembre 2003, les représentants des États membres ont décidé que l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA), qui devait être instituée sur la base de la proposition soumise par la Commission, aurait son siège dans une ville en Grèce que le gouvernement grec désignera.
By Decision 2004/97/EC, Euratom , adopted at the meeting of the European Council on 13 December 2003, the representatives of the Member States decided that the European Network and Information Security Agency (ENISA), that was to be established on the basis of the proposal submitted by the Commission, would have its seat in a town in Greece to be determined by the Greek Government.

En ce qui concerne spécifiquement le prêt de la DGTF de 2006, la communication de la Commission de 1997 concernant la méthode de fixation des taux de référence et d'actualisation (36), alors applicable, prévoyait que le taux de base (3,70 % au Portugal en janvier 2006) (37) devait être augmenté d'une prime représentant 400 pb ou plus dans les situations impliquant un risque particulier.
In particular, concerning the 2006 DGTF loan, the Commission notice on the method for setting the reference and discount rates of 1997 (36), applicable at the time, established that the base rate (3,70 % in Portugal in January 2006) (37) was to be increased by a premium amounting to 400bp or more in situations involving a particular risk.

Finalement, la Commission devait organiser un séminaire sur la prévention de la fraude pour les représentants du secteur privé et les autorités publiques des nouveaux États membres.
Lastly, the Commission was to organise a seminar on fraud prevention for representatives of the private sector and the public authorities of the new Member States.

Ensuite, la Commission devait examiner si les frais nés, pour la Sachsen LB, de la mise à disposition de la garantie étaient supérieurs au prix de vente de la Sachsen LB. Tel serait à tout le moins le cas si la valeur des pertes escomptées, considérées conjointement avec la garantie d’un montant de 2,75 milliards EUR, était supérieure aux [.] millions EUR reçus (montant majoré des commissions de mise à disposition, susceptibles de représenter une valeur comptable de [.] millions EUR).
The Commission then had to establish whether Sachsen LB’s costs under the guarantee go beyond the price received for Sachsen LB. This would at least be the case if the value of expected losses under the EUR 2,75 billion guarantee were to be above the amount received of EUR [.] million (plus any potential nominal provisions of up to EUR [.] million).

En conséquence, la Commission devait représenter des projets de décisions, au comité de réglementation dans un premier temps, demandant aux États membres concernés de lever leurs mesures nationales de sauvegarde.
Consequently, the Commission was required to submit draft decisions, initially to the Regulatory Committee, requesting the Member States concerned to lift their national safeguard measures.

Ensuite, en réponse à l’argument des requérantes selon lequel le retard apporté à l’introduction régulière de leur action, résultant de l’omission de la Commission de leur communiquer, dans la décision litigieuse, les modalités de représentation devant les juridictions communautaires, constituerait une erreur excusable faisant obstacle à ce que les délais de recours leur soient opposés, le Tribunal a rappelé que, s’agissant des délais de recours, la notion d’erreur excusable devait, selon une jurisprudence constante, être interprétée de façon restrictive.
12 In response to the appellants’ argument that the fact that their action was lodged late, as a consequence of the failure by the Commission to inform them in the contested decision of the rules of representation before the Community courts, constituted an excusable error which precluded the application to them of the time-limits for bringing an action, the Court of First Instance stated that in relation to the time-limits for bringing an action the concept of excusable error had, in accordance with settled case-law, to be interpreted strictly.

Dans la loi initiale, chaque commission devait être présidée par un juge désigné par le juge en chef de la province et il devait y avoir trois autres membres, y compris un commissaire à la représentation et un fonctionnaire siégeant à la commission.
As originally passed, each commission was to be chaired by a judge designated by the chief justice of the province, and there were to be three other members, including a representation commissioner and a public servant who would sit on the commission.