Vertaling van "commission devait examiner " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale | Commission d'enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale | commission d'enquête sur les Panama papers
Committee of Inquiry into Money Laundering, Tax Avoidance and Tax Evasion | Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions and maladministration in the application of Union law in relation to money laundering, tax avoidance and tax evasion | 'Panama Papers' inquiry committee | PANA Committee [Abbr.]

Commission d'enquête chargée d'examiner la situation dans l'industrie de la viande bovine | Commission d'enquête sur la viande bovine
Beef Tribunal | Tribunal of Inquiry into the beef industry

Commission d'évaluation environnementale chargée d'examiner les activités militaires aériennes au Labrador et au Québec [ Commission d'évaluation environnementale au sujet des activités de vols militaires au Labrador et au Québec | Commission d'évaluation environnementale au sujet des manoeuvres militaires aériennes au-dessus du Labrador et du Québec ]
Environmental Assessment Review Panel Review of Military Flying Activities in Labrador and Quebec [ Environmental Assessment Panel Reviewing Military Flying Activities in Labrador and Quebec ]

Commission chargée d'examiner les demandes de subventions pour des projets pilotes | Commission des projets pilotes
Expert Commission for the Appraisal of Pilot Scheme Subsidy Requests

la Commission,de sa proPre initiative,examine...
the Commission shall,acting on its owm initiative,investigate...

Commission d'experts créée par la résolution 935 du Conseil de sécurité, chargée d'examiner et d'analyser les violations graves du droit international humanitaire commises au Rwanda, y compris d'éventuels actes de génocide
Commission of Experts Established pursuant to Security Council Resolution 935 to Examine and Analyse the Grave Violations of International Humanitarian Law in Rwanda, including Possible Acts of Genocide

Réunion spéciale d'experts chargée d'examiner le rapport de la Commission mondiale pour l'environnement et le développement
Ad Hoc Meeting of Experts on the Report of the World Commission on Environment and Development

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Avant le 31 décembre 2015, la Commission devait examiner les modalités de mise en œuvre de la législation.
By 31 December 2015, the Commission had to review how the legislation was implemented.

la Commission devait présenter, en 2014, un rapport sur la directive «Carte bleue européenne» afin d’examiner de quelle façon, et dans quelle mesure, ses lignes directrices pour un recrutement éthique ont été suivies.
The Commission was to present a report on the EU Blue Card directive by 2014 to look at how, and to what extent, its guidelines on ethical recruitment have been used.

Cette demande a entraîné des activités supplémentaires. De plus, la commission devait examiner le projet de loi C-38 pour déterminer les incidences sur les travaux de la commission.
Furthermore, the commission needed to review Bill C-38 for implications on the commission's work.

La Commission devait notamment examiner les questions suivantes: l’harmonisation des mécanismes de financement des systèmes de garantie des dépôts; la possibilité de modèles permettant de déterminer les contributions en fonction des risques; les avantages et les coûts liés à l’instauration éventuelle d’un système de garantie des dépôts à l’échelle de l’Union; l’impact de législations divergentes en matière de compensation et de créances à compenser sur l’efficacité du système; et l’harmonisation du champ des produits et des déposants couverts.
This encompasses the harmonisation of the funding mechanisms of deposit-guarantee schemes, possible models for introducing risk-based contributions, the benefits and costs of a possible introduction of a Union-wide Deposit Guarantee Scheme, the impact of diverging legislations as regards set-off and counterclaims, on the efficiency of the system, the harmonisation of the scope of products and depositors covered.

La Commission devait examiner le projet au regard de l'"encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement".
The envisaged project had to be assessed under the "Multisectoral Framework on regional aid for large investment projects".

le financement des infrastructures nécessaires pour le fonctionnement du parc. Sur ce point, la Commission devait examiner si les infrastructures établies exclusivement ou principalement pour le parc ont été effectivement financées par la société privée titulaire du parc.
Financing of the infrastructures necessary to the park's operation: On this aspect, the Commission had to examine whether the infrastructures established exclusively or primarily for the park had indeed been financed by the private company which owned it.

La Commission a examiné si elle devait proposer un règlement ou une directive.
Consideration was given to whether the Commission should propose a Regulation or a Directive.

Conformément à l'article 87, paragraphe 3, du traité CE, la Commission devait examiner les aides, dont la première tranche avait déjà été versée en 1997, au regard des lignes directrices pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté.
The Commission was required to examine the aid, the first tranche of which had been granted back in 1997, on the basis of Article 87(3) of the EC Treaty in accordance with the guidelines on state aid for rescuing and restructuring firms in difficulty.

Plus particulièrement, la commission devait examiner la question de la santé et du bien-être génésiques des femmes.
In particular, it was to examine the area and implication of women's reproductive health and well-being.