Vertaling van "commission devait ensuite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée
it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La commission avait conclu à la recevabilité d'une pétition; ensuite, le secrétariat avait clos la pétition et transmis l'affaire à la DG Personnel. La décision du secrétariat a été contestée par le pétitionnaire et le Tribunal a estimé que le recours devait être annulé étant donné qu'il ne pouvait y avoir réparation.
The Committee had found a petition to be admissible, then subsequently the Secretariat had closed the petition and forwarded the matter to DG Personnel: the petitioner had contested this decision by the Secretariat, and the Court found that the action taken ought to be annulled, as there could be no redress against it.

Toutefois, puis-je conclure en soulignant que, si l’amendement adopté à l’unanimité par la commission de l’agriculture et du développement rural est également adopté par cette Assemblée en plénière, il y aura un problème politique si le Conseil, après la ratification du traité de Lisbonne, devait ensuite le rejeter.
May I conclude, however, by pointing out that, if the amendment adopted unanimously within the Committee on Agriculture and Rural Development is also adopted by this House in plenary, it will become a political problem if the Council, after the ratification of Lisbon, should then vote it down.

Ensuite, la Commission devait examiner si les frais nés, pour la Sachsen LB, de la mise à disposition de la garantie étaient supérieurs au prix de vente de la Sachsen LB. Tel serait à tout le moins le cas si la valeur des pertes escomptées, considérées conjointement avec la garantie d’un montant de 2,75 milliards EUR, était supérieure aux [.] millions EUR reçus (montant majoré des commissions de mise à disposition, susceptibles de représenter une valeur comptable de [.] millions EUR).
The Commission then had to establish whether Sachsen LB’s costs under the guarantee go beyond the price received for Sachsen LB. This would at least be the case if the value of expected losses under the EUR 2,75 billion guarantee were to be above the amount received of EUR [.] million (plus any potential nominal provisions of up to EUR [.] million).

La Commission devait ensuite décider d'accepter l'engagement de l'industrie ou de proposer une législation.
The Commission would decide thereafter whether to accept the industry commitment or to propose legislation.

Ensuite, en réponse à l’argument des requérantes selon lequel le retard apporté à l’introduction régulière de leur action, résultant de l’omission de la Commission de leur communiquer, dans la décision litigieuse, les modalités de représentation devant les juridictions communautaires, constituerait une erreur excusable faisant obstacle à ce que les délais de recours leur soient opposés, le Tribunal a rappelé que, s’agissant des délais de recours, la notion d’erreur excusable devait, selon une jurisprudence constante, être interprétée de façon restrictive.
12 In response to the appellants’ argument that the fact that their action was lodged late, as a consequence of the failure by the Commission to inform them in the contested decision of the rules of representation before the Community courts, constituted an excusable error which precluded the application to them of the time-limits for bringing an action, the Court of First Instance stated that in relation to the time-limits for bringing an action the concept of excusable error had, in accordance with settled case-law, to be interpreted strictly.

Il y a tout d'abord eu la Croix Rouge, puis la Commission afghane indépendante des droits de la personne et ensuite un autre organisme quelconque, puis nous avons entendu dire hier soir qu'une nouvelle entente devait être conclue.
First it was the Red Cross, then it was the Afghanistan Independent Human Rights Commission, then it was some other body and then last night we heard we would have a new agreement.

Dès le début, le gouvernement a adopté des tactiques que le plus corrompu des dictateurs aurait applaudies: falsification des listes électorales; création d'un groupe de travail bidon chargé de rédiger un rapport et d'émettre une opinion qui avait sûrement déjà été formulée avant le début de ses travaux; imposition de bâillons pour empêcher la Commission canadienne du blé de défendre l'option qu'elle privilégiait et d'expliquer pourquoi; renvoi des administrateurs qui étaient en faveur de la Commission du blé; annulation des séances du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire où devait témoigner le président et PDG de la Commission du blé favorable à son maintien; renvoi subséquent de ce même président et PDG; dans le référendum sur l'orge, numérotation des bulletins de vote permettant de retracer le vote de chaque agriculteur; émission de plus d'un bulletin de vote à certains agriculteurs, qu'on a ensuite appelés pour savoir quel bulletin compter — c'est ça, le vote ouvert?; formulation de questions peu claires et confuses quand un simple oui ou non aurait suffi; et enfin, aujourd'hui, après la publication des résultats du vote, interprétation biaisée des chiffres pour prétendre, à tort, que la majorité des votants veulent le choix en matière de commercialisation.
From the outset, the government has engaged in tactics that would have made the most corrupt dictator applaud: rigging voters lists; appointing a sham task force to write a report and issue an opinion that probably was written before it began; imposing gag orders to prevent the Canadian Wheat Board from advocating for and explaining its preferred option; firing pro-Wheat Board directors; cancelling the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food meetings that were to hear from the pro-Wheat Board president and CEO; later on firing that same president and CEO; numbering the ballots on the barley vote so they could be traced back to farmers; issuing more than one ballot to some farmers and then calling the farmers to see which ones they want counted is that open voting?; asking farmers a muddled, unclear question when a simple yes or no would have sufficed; and finally, today when the results on the barley vote were released, interpreting the numbers in a skewed way so it could claim, and incorrectly I might add, that the majority of voters wants marketing choice.

Chaque commissaire désigné devait présenter à la Commission (mais non au Parlement) une déclaration de ses intérêts financiers, laquelle était ensuite mise sur le site web de la Commission.
Each Commission nominee had to file for the Commission (but not the Parliament) a declaration on their financial and professional interests, which was then posted on the Commission website.

Cette aide devait-elle intégralement transiter par l'Agence pour la reconstruction, d'abord en Yougoslavie, puis en Macédoine et ensuite, peut-être, en Albanie et en Croatie, ou bien la Commission devait-elle s'en tenir à sa politique originelle de déconcentration des compétences vers ses représentations dans les différents pays ?
Should it run its entire operation via the Agency for Reconstruction, first in Yugoslavia, subsequently in Macedonia and soon, perhaps, in Albania and Croatia, or should the Commission adhere to its original policy to devolve its powers to the delegations in the various countries?

Pour d'autres accords Etats-Unis/Japon, tels que les accordssur les marchés de matériel médical et des télécommunications, la participation se faisait par le biais d'une "surveillance parallèle" et la Commission devait ensuite tenir des réunions bilatérales avec les autorités japonaises pour évaluer la mise en oeuvre de ces accords.
In other US/Japan Agreements, such as the procurement of medical equipment and telecommunications, participation has been through "parallel monitoring". This has meant that the Commission has relied on subsequent bilateral meetings with the Japanese authorities to assess the implementation of the US/Japanese agreements.