Vertaling van "commission devait encore " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

commission non encore gagnée sur la vente
unearned commission on sale

commission non encore gagnée sur les ventes
unearned commission on sales

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On a apporté des changements à un système informatique archaïque — pour lequel la commission devait encore beaucoup d'argent —, ainsi qu'aux wagons, au bâtiment et à bien d'autres choses.
There were changes to an antiquated computer system, which they still owed a lot of money on, the rail cars—a whole number of things—and the building itself.

La CCSN devait encore décider si un permis d’exploitation de Pickering A devait être accordé. Le personnel de la Commission percevait le processus de délivrance d’un permis et de vérification de la conformité comme un moyen de s’assurer que le suivi requis à l’évaluation environnementale serait appliqué (Depuis que le Comité a terminé ses audiences, la CCSN a tenu des audiences sur l’octroi d’un permis les 18 janvier et 8 mars 2001.
The CNSC also had yet to determine whether to grant a licence to operate Pickering A. Commission staff viewed the licensing and compliance process as a way to ensure that the requisite follow-up to the environmental assessment is implemented (Since the Committee concluded its hearings, the CNSC held licensing hearings on January 18 and March 8, 2001.

La Commission a alors fait savoir à Google que l'entreprise devait encore améliorer ses engagements pour répondre de manière adéquate aux préoccupations de la Commission.
The Commission then informed Google that additional improvements to its commitments were required to adequately address the Commission's concerns.

Or, à cette fin, la Commission devait prendre en compte par ailleurs le fait que France Télécom n’avait pas encore intégralement remboursé des aides illégales et incompatibles en application de la décision de la Commission du 2 août 2004 concernant l’aide d’État mise à exécution par la France en faveur de France Télécom (ci-après «décision concernant l’application de la taxe professionnelle à France Télécom») (34), décision à laquelle la France avait manqué de se conformer dans le délai imparti, comme l’a constaté la Cour de justice (35).
To this end, the Commission also had to take into account the fact that France Télécom had not yet repaid in full the unlawful and incompatible aid pursuant to the Commission Decision of 2 August 2004 concerning State aid implemented in France for France Télécom (hereinafter: ‘Decision on the application of business tax to France Télécom’) (34), a decision with which France failed to conform within the time limit given, as established by the Court of Justice (35).

Dans son rapport de novembre 2008, la Commission indiquait que l’ancienne République yougoslave de Macédoine devait encore consentir des efforts considérables pour aligner sa législation agricole sur la législation communautaire.
In its November 2008 report, the Commission notes that considerable efforts are required by the Former Yugoslav Republic of Macedonia (FYROM) to align its agricultural legislation with EU legislation.

Selon l'évaluation de la coordination européenne en matière d'aide liée au commerce, effectuée pour 2005-2006, le groupe d'experts informel de l'UE sur le commerce et le développement demeure, au niveau du siège, le principal instrument de coordination entre la Commission et les États membres. Cette évaluation a par ailleurs révélé qu'au siège, les échanges d'information s'effectuaient principalement de la Commission vers les États membres, et non en sens inverse, que la coordination sur le terrain était un processus très ponctuel, qui avait certes permis d'éviter les doubles emplois mais devait encore mûrir avant de déboucher sur une réponse stratégique commune aux besoins d'aide liée au commerce, et que certains États membres participaient à l'élaboration d'initiatives multilatérales, mais qu'il n'existait pas de stratégie européenne commune pour ces dernières.
The evaluation of EU coordination on TRA of 2005-06 concludes that the EU Informal Trade and Development Expert Group remains the main tool at headquarter level for coordination between the Commission and the MS. Other key findings include: headquarters exchange of information is mostly from the Commission to the MS and not vice versa; in-country coordination is a very ad hoc process, which has succeeded in avoiding duplication, but is yet to mature into a common strategic response to TRA needs; some MS contribute to shaping multilateral initiatives, but there is no joint EU strategy on such initiatives.

Le 19 septembre 2003, la France a adressé à la Commission un nouveau projet d’accord encore en cours de négociation entre Alstom, ses banques créancières et l’État, qui devait se substituer à l’accord du 2 août 2003.
On 19 September 2003, France sent the Commission a new draft agreement, still being negotiated, between Alstom, its creditor banks and the state which was to replace the agreement of 2 August 2003.

Cela signifie que la Commission devait encore approuver des aides à l'investissement d'un montant de 382,7 millions de DM et des aides à la fermeture d'un montant de 5,9 millions de DM, cette approbation étant subordonnée au respect de certaines conditions.
This means that 382.7 mio DM investment aid and 5.9 mio DM closure aid still awaited approval by the Commission, dependent upon the fulfilment of certain conditions.

Cela signifie qu'une aide à l'investissement d'un montant de 347,4 millions de DM devait encore recevoir l'approbation de la Commission, approbation subordonnée à la réalisation de certaines conditions.
This means that 347.4 mio DM investment aid still awaited approval by the Commission, dependent on fulfilment of certain conditions.