Vertaling van "commission devaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

personnes qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où elles ont acquis ou reçu cette marchandise qu'il s'agissait d'une marchandise introduite irrégulièrement
person who was aware or should reasonably have been aware at the time of acquiring or receiving the goods that they had been introduced unlawfully

commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]
UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technology for Development | United Nations Commission on Sustainable Development | United Nations Commission on the Status of Women | United Nations Forum on Forests | United Nations Statistical Commission | United Nations technical commission | UN Statistical Commission ]

commission parlementaire [ sous-commission parlementaire ]
parliamentary committee [ parliamentary sub-committee ]

commission régionale ONU [ CEA | CENUE | CEPALC | CESAO | CESAP | Commission économique des Nations unies pour l'Afrique | Commission économique des Nations unies pour l'Amérique latine et les Caraïbes | Commission économique des Nations unies pour l'Europe | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie et le Pacifique | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie occidentale | commission régionale des Nations unies ]
UN regional commission [ ECA | ECE | ECLAC | Economic and Social Commission for Asia and the Pacific | Economic and Social Commission for Western Asia | Economic Commission for Africa | Economic Commission for Europe | Economic Commission for Latin America and the Caribbean | ESCAP | ESCWA | United Nations regional commission ]

Agence de prévention et de prévoyance des catastrophes | Commission de prévention et de planification préalable en cas de catastrophe | Commission de secours et de réadaptation | Commission de secours et de réhabilitation | Commission éthiopienne d’aide et de réhabilitation | Office de prévention des catastrophes et de planification préalable | Relief and Rehabilitation Commission | DPCC [Abbr.] | DPPA [Abbr.] | R.R.C. [Abbr.] | RRC [Abbr.]
Disaster Prevention and Preparedness Agency | Disaster Prevention and Preparedness Commission | DPPC | Relief and Rehabilitation Commission | DPPA [Abbr.] | RRC [Abbr.]

commission de chef de file | commission de direction | commission de gestion | commission de montage | commission syndicale | frais de gestion
charges relating to the management | handling fee | management fee

Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)
Lawyers' Examination Board

rétrocession des courtages en nature | frais de courtage affectés au paiement de services | emploi du courtage sur les titres gérés | rabais de courtage sur titres gérés | paiements indirects au moyen des courtages | services rémunérés par les frais de courtage | commissions en nature reçues des intermédiaires | commissions en nature | commissions dirigées | soft commissions | commissions soft | soft dollar commissions
soft dollars | soft commissions | soft dollar | soft dollar services | soft dollar payments

Commission des examens de notaire (1) | Commission d'examen du notariat (2) | Commission d'examen des candidats au notariat (3) | Commission d'examens pour les candidats au notariat (4) | Commission d'examen (5)
Notaries' Examination Board

Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)
Conciliation Board for Tenancy Matters

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Trois questions pouvaient être posées par la commission compétente (deux par commission, si plusieurs commissions devaient évaluer le candidat).
Three questions were for the committee responsible (two each if the process was joint with another committee).

Dans le rapport final de cette enquête sectorielle, la Commission soulignait que les mécanismes de capacité devaient répondre à un véritable besoin de sécurité d'approvisionnement et devaient être conçus de manière à éviter toute distorsion de concurrence et à fournir aux consommateurs la sécurité d'approvisionnement au coût le plus bas.
The final report of the sector inquiry highlighted that capacity mechanisms must target a genuine security of supply need, they must be designed in such a way as to avoid competition distortions and deliver security of supply at lowest cost for consumers.

À la lumière des révélations cette année au sujet de programmes de surveillance à l’échelle mondiale qui surveilleraient toutes les communications des citoyens, les institutions de l’Union se devaient impérativement de progresser dans les négociations sur une nouvelle norme commune de protection des données[22]. En octobre 2013, la commission LIBE du Parlement européen a soutenu la proposition de la Commission européenne[23]. L’objectif de cette réforme est de rendre aux citoyens la maîtrise de leurs données personnelles en modernisant leurs droits (article 8).
In light of this year’s revelations about global surveillance programmes potentially monitoring all citizens’ communication, the EU institutions needed to make progress on their negotiations on a new data protection standard.[22] In October 2013, the European Parliament’s LIBE Committee supported the Commission’s proposal.[23] The aim of the reform is to put individuals back in control of their data by updating their rights (Article 8).

Si les récentes auditions de nomination de la Commission devaient se résumer à un seul thème, ce serait le souhait d’un flux de recettes unique pour l’Union européenne et d’une mesure d’harmonisation fiscale.
If there was one theme which came out of these recent Commission nomination hearings, it was the desire for a dedicated revenue stream for the European Union and for a measure of tax harmonisation.

La Cour des comptes a déclaré au sein de la commission du contrôle budgétaire qu’elle était incapable de trouver les milliards d’euros qui, d’après la Commission, devaient être récupérés.
The Court of Auditors declared in the Committee on Budgetary Control that it was unable to find the billions of euros in funds that, according to the Commission, were to be recovered.

Si les projets de la Commission devaient être adoptés sans modifications, votre rapporteur ne pourrait être optimiste quant aux possibilités d'emplois dans le secteur de la pêche.
Your rapporteur is not optimistic about employment opportunities in the fisheries sector if the Commission plans were to be adopted unaltered.

Les services de la Commission devaient réagir rapidement, et ont permis les modifications nécessaires.
The Commission had to react promptly to enable the necessary amendments to be made.

Mais nous étions tous d'accord sur le fait que les mesures de réforme qu'entendait prendre la Commission devaient l'être en accord avec nous.
But we had all agreed that what the Commission wanted to introduce now by way of reform had to be done jointly with us.

Au 31 mars, 16 interventions sur un total de 754 étaient clôturées et 539 étaient en cours de clôture, tandis que 53 dossiers de clôture devaient encore parvenir à la Commission et 162 devaient encore être complétés.
By 31 March, 16 dossiers out of a total of 754 were closed and 539 in the process of closure, while 53 files had still to reach the Commission and 162 still needed more documentation.

Les réponses ont révélé toutefois que l'information sur les travaux de l'UE dans ce domaine et les contacts entre les organisations de populations autochtones sur place et les délégations de la Commission devaient être améliorés.
The responses revealed however that more progress needs to be made in communicating the work of the EU in this area, and in enhancing contact between indigenous peoples' organisations on the ground and Delegations of the Commission.