Vertaling van "commission des services aux députés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission des services aux députés
Members' Services Board

Bureau des services aux députés
Deputies' Service Bureau

Direction A - Services des députés et finances des groupes politiques
Directorate A - Members and political groups finance departments

Commission des services de la main d'oeuvre
Manpower Services Commission | MSC [Abbr.]

commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]
UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technology for Development | United Nations Commission on Sustainable Development | United Nations Commission on the Status of Women | United Nations Forum on Forests | United Nations Statistical Commission | United Nations technical commission | UN Statistical Commission ]

Service aux députés
MP Desk

Rapport des dépenses sur les produits et services fournis aux députés et imputés à des budgets distincts de la Chambre
Disclosure on cost of goods and services provided to Members and charged to central House budgets

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je l'appuie parce qu'elle confie l'importante décision de la révocation du mandat d'une commission d'enquête aux députés élus plutôt qu'à un gouvernement qui agit dans le secret.
I am supportive of the general aim of this motion because it allows the important decision of whether to revoke the mandate of an inquiry commission to be made by the elected members of this House rather than in secret by the government.

54. recommande donc que le Parlement adopte les dispositions nécessaires pour que sa bibliothèque fournisse ce service aux députés; souligne que de telles dispositions devraient reposer sur les bonnes pratiques des bibliothèques parlementaires, y compris celles des États membres, et être mises en œuvre dans le respect de règles strictes et en pleine coopération avec le dispositif de recherche au service des commissions;
54. Calls therefore for Parliament to adopt plans for its library to provide members with this service; stresses that any plans should be based on the best practices of parliamentary libraries, including those of Member States, and should be carried out, according to strict rules and in full cooperation with the research function serving committees;

7. prend acte de l'augmentation sensible de la charge de travail enregistrée par l'administration, liée à l'entrée en vigueur des nouveaux statuts; prend note avec inquiétude de la procédure plus complexe s'appliquant aux missions des assistants accrédités en dehors des trois lieux de travail et estime que, malgré un accroissement considérable des effectifs, le service des députés et les services en charge des assistants ne disposent pas d'un personnel suffisant; demande dès lors le redéploiement, par l'administration, d'effectifs supplémentaires afin de faire face à la charge de travail accrue; demande en outre qu'une évaluation approfondie, couvrant les évolutions du personnel et des dépenses dans tous les domaines concernés, soit effectuée et transmise à ses commissions compétentes, d'ici au 30 septembre 2011, sur les enseignements tirés de la mise en œuvre des deux statuts après leur première année complète d'application, accompagnée d'un plan d'action et d'une évaluation des incidences financières pour le budget du Parlement, y compris les mesures à prendre afin de pouvoir disposer d'espaces de bureaux supplémentaires;
7. Notes the significant increase in the workload registered by the administration, relating to the entry into force of the new Statutes; notes with concern the more complicated procedure as regards accredited assistants' missions outside the three places of work and considers that, in spite of a considerable increase in staffing, there are insufficient staff members in the Members' service and the services dealing with assistants and requests, hence, the redeployment by the administration of additional staff in order to cope with the increased workload; requests, moreover, that a comprehensive evaluation covering changes in staff as well as the development of expenditure in all areas concerned be made and forwarded to its competent committees by 30 September 2011 concerning the experience gained of the implementation of the two Statutes following the first full year of their implementation, together with an action plan and an assessment of the financial implications for Parliament's budget, including the provisions to be made for possible extra office space;

6. prend acte de l'augmentation sensible de la charge de travail enregistrée par l'administration, liée à l'entrée en vigueur des nouveaux statuts; prend note avec inquiétude de la procédure plus complexe s'appliquant aux missions des assistants accrédités en dehors des trois lieux de travail et estime que, malgré un accroissement considérable des effectifs, le service des députés et les services en charge des assistants ne disposent pas d'un personnel suffisant; demande dès lors le redéploiement, par l'administration, d'effectifs supplémentaires afin de faire face à la charge de travail accrue; demande en outre qu'une évaluation approfondie, couvrant les évolutions du personnel et des dépenses dans tous les domaines concernés, soit effectuée et transmise à ses commissions compétentes, d'ici au 30 septembre 2011, sur les enseignements tirés de la mise en œuvre des deux statuts après leur première année complète d'application, accompagnée d'un plan d'action et d'une évaluation des incidences financières pour le budget du Parlement, y compris les mesures à prendre afin de pouvoir disposer d’espaces supplémentaires de bureaux;
6. Notes the significant increase in the workload registered by the administration, relating to the entry into force of the new Statutes; notes with concern the more complicated procedure as regards accredited assistants' missions outside the three places of work and considers that, in spite of a considerable increase in staffing, there are insufficient staff members in the Members' service and the services dealing with assistants and requests, hence, the redeployment by the administration of additional staff in order to cope with the increased workload; requests, moreover, that a comprehensive evaluation covering changes in staff as well as the development of expenditure in all areas concerned be made and forwarded to its competent committees by 30 September 2011 concerning the experience gained of the implementation of the two Statutes following the first full year of their implementation, together with an action plan and an assessment of the financial implications for Parliament's budget, including the provisions to be made for possible extra office space;

Les engagements de Visa prévoient également l'interdiction de la pratique du prix moyen unique pour les commissions de service commerçants, l'enregistrement et la publication de tous les taux de CMI, la pleine visibilité et l'identification électronique des cartes commerciales, la possibilité de recourir aux services de différents acquéreurs et le droit pour les commerçants de choisir librement d'accepter les cartes de débit VISA, VISA Electron ou VPAY.
Visa's commitments also provide for the unblending of merchant fees, the registration and publication of all MIF rates, the full visibility and the electronic identification of commercial cards, the unbundling of acquirers, and the possibility for merchants to freely choose to accept VISA, VISA Electron, or VPAY debit cards.

Dès que nous recevons un rapport d'une commission, nous envoyons, aux députés de la province concernée, un cahier d'information dans lequel nous leur expliquons que le rapport a été déposé, que le temps presse, qu'ils ont 30 jours pour faire connaître leur avis.
As soon as we receive a report from a commission, the MPs in the jurisdiction concerned receive a package of material from us. That package of material explains that the report has been received, that the clock is ticking, and that they have thirty days.

18. prend acte des propositions du Secrétaire général pour l'amélioration de l'assistance aux députés dans le cadre de leurs responsabilités législatives et budgétaires, qui constituent les activités fondamentales du Parlement; convient que les ressources humaines de son Administration doivent être mieux intégrées en sorte que soit amélioré le service aux députés et approuve l'ambition d'accroître les synergies, notamment, entre la DG 2 et la DG 4; considère également que les problèmes découlant de la dispersion géographique demeurent sans solution; tient cependant à ce que la réforme n'engendre pas de nouvelles formes de cloisonnement ou accentue le phénomène bureaucratique; a décidé de modifier le commentaire de l'article 260 ("Consultations, études et enquêtes de caractère limité, programme STOA") afin de lancer, au titre du budget 2003, un projet pilote concernant l'ouverture de crédits devant permettre aux commissions parlementaires d'acquérir des connaissances spécialisées extérieures;
18. Takes note of the Secretary-General's proposals on improving assistance to Members for their legislative and budgetary responsibilities, which are Parliament's core activities; agrees that human resources in its Administration must be better integrated to improve service to Members and endorses the concept of increasing synergies between DG2 and DG4 in particular; considers also that the problems arising from geographical dispersion remain unresolved; insists, however, that the reform should not lead to new forms of compartmentalisation or add bureaucracy; has decided to amend the remarks against Article 260 ("Limited consultations, studies and surveys, STOA programme") to launch a pilot scheme in the 2003 budget concerning the establishment of budgetary allocations to provide external expertise for parliamentary committees;

COMMUNICATION DE LA COMMISSION Les services d'intérêt général en Europe
COMMUNICATION FROM THE COMMISSION Services of General Interest in Europe

La Commission a toutefois découvert que BvS et Gröditzer avaient accepté de verser à GMH une commission pour service de holding d'environ 2,5 millions de DEM par an, soit un montant dix fois plus élevé qu'auparavant, pour des services comparables.
However, the Commission found that BvS and Gröditzer would pay GMH a holding service fee of some 2,5 million DEM per year, or ten times as high as before, for comparable services.