Vertaling van "commission des plaintes du public puisse reprendre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada [ CCETP | Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC | Commission des plaintes du public contre la GRC | Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada | Commission des plaintes du public ]
Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police [ CRCC | Civilian Review and Complaints Commission for the RCMP | Commission for Public Complaints Against the RCMP | RCMP Public Complaints Commission | Royal Canadian Mounted Police Public Complaints Commission | Public Complaints Commission ]

Enquête sur la Commission des plaintes du public (CPP) contre la GRC
RCMP Public Complaints Commission (PCC) Survey

Vérification de la Commission des plaintes du public contre la GRC
Audit of the Commission for Public Complaints Against the RCMP

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[94] Dans le domaine des marchés publics, la Commission a reçu quatre plaintes en 2008 et 2009 et 26 plaintes en 2010 et 2011.
[94] In the area of public procurement, the Commission received 4 complaints over the course of 2008 and 2009 and 26 complaints over the course of 2010 and 2011.

d'observer et d'exécuter intégralement les décisions du Tribunal constitutionnel des 3 et 9 décembre 2015, qui exigent que les trois juges légalement désignés en octobre 2015 par l'assemblée précédente puissent prendre leurs fonctions de juge au Tribunal constitutionnel et que les trois juges nommés par la nouvelle assemblée sans base juridique valable n’occupent pas le poste de juge sans avoir été valablement désignés; de publier et d'exécuter intégralement la décision rendue par le Tribunal constitutionnel le 9 mars 2016, ainsi que toutes ses décisions ultérieures, et de veiller à ce que la publication des décisions futures soit automatique et ne dépende pas d'une quelconque action des pouvoirs exécutif ou législatif; de veiller à ce que toute réforme de la loi relative au Tribunal constitutionnel soit conforme aux décisions de cette juridiction, y compris ses décisions des 3 et 9 décembre 2015 et du 9 mars 2016, et tienne pleinement compte de l'avis de la Commission de Venise; de veiller à ce que le Tribunal constitutionnel puisse remplir de manière effective sa mission de garant de la Constitution sans que celle-ci se trouve compromise par de nouvelles exigences, que ce soit isolément ou en raison de leur effet combiné; de veiller à ce que le Tribunal constitutionnel puisse examiner la compatibilité de la nouvelle loi relative au Tribunal constitutionnel adoptée le 22 juillet 2016 avant son entrée en vigueur, et publie et exécute pleinement la décision du Tribunal sur ce point;
respects and fully implements the judgments of the Constitutional Tribunal of 3 and 9 December 2015. These require that the three judges that were lawfully nominated in October 2015 by the previous legislature can take up their function of judge in the Constitutional Tribunal, and that the three judges nominated by the new legislature without a valid legal basis do not take up the post of judge without being validly elected; publishes and implements fully the judgment of 9 March 2016 of the Constitutional Tribunal, as well as all subsequent judgments, and ensures that the publication of future judgements is automatic and does not depend on any decision of the executive or legislative powers ; ensures that any reform of the Law on the Constitutional Tribunal respects the judgments of the Constitutional Tribunal, including the judgments of 3 and 9 December 2015 and the judgment of 9 March 2016, and takes the Opinion of the Venice Commission fully into account; and ensures that the effectiveness of the Constitutional Tribunal as a guarantor of the Constitution is not undermined by new requirements, whether separately or through their combined effect; ensures that the Constitutional Tribunal can review the compatibility of the new law adopted on 22 July 2016 on the Constitutional Tribunal before its entry into force and publish and implement fully the judgment of the Tribunal in that respect.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 2305_2 - EN // Pour une meilleure gestion des plaintes déposées auprès de la Commission au sujet de l’application du droit européen dans les États membres
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 2305_2 - EN // Better handling of complaints made to the Commission on countries’ application of EU law

Enfin, elles se sont engagées à vérifier que Cubana de Aviación remédie dans ce délai à tous les manquements en matière de sécurité décelés, notamment en installant l’EGPWS, et à communiquer les résultats de ces vérifications à la Commission avant que le transporteur puisse reprendre ses opérations dans la Communauté avec les appareils de type IL-62.
Finally, the competent authorities of the Republic of Cuba have committed themselves to verify that all detected safety deficiencies, including the installation of EGPWS, are efficiently addressed by Cubana de Aviación by that date and to transmit the results of such verification to the Commission before this carrier can resume operations with aircraft of type IL-62 into the Community.

Compte tenu du manque de coopération des pouvoirs publics chinois, la Commission se fonde sur les éléments contenus dans la plainte et/ou les autres sources mentionnées dans la plainte (79).
Given the lack of cooperation of the GOC, the Commission relies on the elements included in the complaint and/or on the other sources mentioned in the complaint (79).

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 2305_2 - EN - Pour une meilleure gestion des plaintes déposées auprès de la Commission au sujet de l’application du droit européen dans les États membres
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 2305_2 - EN - Better handling of complaints made to the Commission on countries’ application of EU law

Si un État membre d’origine est raisonnablement fondé à douter du respect, par un destinataire certifié, de toute condition spécifiée dans la licence générale de transfert, ou si un État membre qui délivre des licences estime que l’ordre public, la sécurité publique ou ses intérêts fondamentaux en matière de sécurité pourraient être menacés, il convient non seulement qu’il en informe les autres États membres et la Commission, mais aussi qu’il puisse suspendre provisoirement les effets de toute licence de transfert à l’égard de ce destinataire, eu égard à sa responsabilité concernant la sauvegarde des droits de l’homme, de la paix, de la sécurité et de la stabilité.
Where a Member State of origin has a reasonable doubt as to whether a certified recipient will comply with a condition attached to its general transfer licence, or where a licensing Member State considers that public policy, public security or its essential security interests could be affected, it should not only inform the other Member States and the Commission, but should also be able to provisionally suspend the effect of any transfer licence with regard to that recipient, having regard to its responsibility for the preservation of human rights, peace, security and stability.

La Commission européenne a reçu de nombreuses plaintes relatives à la mobilité du personnel qui travaille dans le service public de santé en Navarre (Espagne).
The European Commission has received numerous complaints concerning the mobility of staff working in the public health service in Navarre (Spain).

Si les auteurs de la plainte estiment qu'il existe de nouveaux éléments susceptibles de faire reconsidérer la proposition de classement, ils sont invités à les communiquer à la Commission dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis.
Should the complainants have new information about possible infringements of Community rules, this should be submitted to the Commission within a month of the publication of this notice.