Traduction de «commission des pensions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commission des pensions de vieillesse
old age pensions commission

Commission des pensions
Pension Board

association de commissions de pension [ association de commissions de pensions ]
association of pension commissions

régime de retraite [ allocation vieillesse | assurance vieillesse | pension de retraite | pension de vieillesse | régime de pension | retraite ]
pension scheme [ occupational pension | old age pension | pension plan | retirement pension | State pension ]

taux de pension | taux de prise en pension | taux des mises en pension | taux des prises en pension
repo rate | repurchase rate

opération de prise en pension à 7 jours | opération de prise en pension à sept jours | prise en pension à 7 jours | prise en pension à sept jours
7 days repurchase agreement

bénéficier d'une pension | être bénéficiaire d'une pension | être créancier d'une pension | jouir d'une pension
to be in receipt of a pension

prestation aux survivants [ pension d'orphelin | pension de réversion | pension de survie | pension de veuve ]
survivor's benefit [ orphan's benefit | survivor's pension | widow's pension ]

commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]
UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technology for Development | United Nations Commission on Sustainable Development | United Nations Commission on the Status of Women | United Nations Forum on Forests | United Nations Statistical Commission | United Nations technical commission | UN Statistical Commission ]

pension sur titres | pension livrée sur titres | pension livrée | pension | mise en pension de titres | mise en pension
repurchase agreement | buyback agreement | dollar repurchase agreement | dollar roll | repo | repo agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Lorsqu’un membre de la Gendarmerie est retraité pour motif d’inconduite, le fait de cette retraite et les circonstances de l’espèce doivent être signalés à la Commission de pensions, établie conformément à l’article 21 de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, et si, après s’être enquise des circonstances de toute retraite qui lui a été signalée sous le régime du présent paragraphe, la Commission fait connaître au Ministre qu’il est dans l’intérêt public, en raison des bons et fidèles services rendus par le membre de la Gendarmerie avant l’époque de l’inconduite, d’accorder une pension, le Ministre peut faire une recommandation en conséquence au conseil du Trésor. Le gouverneur en conseil peut, sur le rapport du conseil du Trésor en pareil cas, accorder une pension égale à la totalité ou à toute partie, spécifiée par le conseil du Trésor, d’une pension qui aurait pu lui être octroyée s’il avait été retraité en conséquence d’une infirmité permanente physique ou mentale.
(2) Where a member of the Force is retired by reason of misconduct, the fact of such retirement and the circumstances thereof shall be reported to the Pension Board established pursuant to section 21 of the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, and if the Board, after investigation of the circumstances surrounding any retirement reported to it under this subsection, reports to the Minister that it is in the public interest by reason of good and faithful service rendered by the member of the Force before the time of the misconduct to grant a pension, the Minister may recommend accordingly to the Treasury Board and the Governor in Council may, on the report of the Treasury Board in such case, grant a pension equal to the whole or any part specified by the Treasury Board of any pension that might have been granted to him if he had been retired in consequence of permanent infirmity of body or mind.

réforme des régimes de retraite: a chapeauté l'équipe qui a assisté les ministres du DWP et le premier ministre en vue de garantir l'adoption par le gouvernement des propositions présentées par une commission indépendante (Pensions Commission) et de traduire ces propositions en réformes radicales par l'adoption des lois sur les pensions de 2007 et 2008, tout en assurant la mise en place et la gestion des organes nécessaires à la mise en œuvre de ces dernières.
Pensions Reform: led team supporting DWP Ministers and Prime Minister to secure adoption by government of independent Pensions Commission proposals; their translation into radical reforms via passage of Pensions Acts 2007 and 2008; and creation and stewardship of necessary delivery bodies.

(b) En tant que directeur général au DWP chargé de la réforme des pensions, j'ai contribué à la préparation et la diffusion d'un important rapport indépendant de la commission des pensions, lequel recommandait des réformes de grande envergure.
(b) As Director General at DWP for Pension Reform, I supported the preparation and receipt of a major, radical, independent report from the Pensions Commission, recommending wide-ranging reforms.

13. estime qu'il conviendrait que les systèmes de retraite continuent de manière générale à être réglementés à l'échelle nationale et que les réformes visent à renforcer et à compléter le premier pilier; invite les États membres à coordonner plus efficacement leurs politiques en matière de retraite et à procéder à un échange des meilleures pratiques au niveau européen; demande à la Commission d'évaluer les besoins en termes de dispositions réglementaires différentes applicables aux pensions ainsi que la nécessité d'améliorer la transférabilité des droits à pension, y compris le maintien des droits à pension, et notamment de ceux acquis dans le cadre de régimes de pension d'entreprise, lors des changements d'employeur; invite la Commission à renforcer les dispositions réglementaires relatives à la transparence des régimes de pension, en associant les partenaires sociaux à un stade précoce de ce processus;
13. Believes that pension systems should generally continue to be regulated at the national level and that reforms should be aimed at reinforcing and complementing the first pillar; calls on the Member States to coordinate their pension policies more effectively and to exchange best practices at European level; calls on the Commission to assess the need for different rules affecting the pension funds and the need to improve the portability of pensions, including the preservation of pension rights including corporate pension rights when changing employers; calls on the Commission to strengthen the regulations concerning the transparency of pension schemes, involving social partners in the process at an early stage;

Parmi les problèmes courants dont il est fait mention dans les plaintes concernant le MAC, mentionnons les suivants : des retards importants dans le processus de présentation des demandes de pension et d'appel; l'impression que les demandes sont constamment rejetées dès le début, dans l'espoir que l'ancien combattant n'interjettera pas appel; la crainte qu'un diagnostic médical soit contesté ou rejeté par les membres de la commission des pensions; la crainte qu'on ne reconnaisse pas qu'une blessure sportive a été infligée en cours de services; l'impression que les responsables du bureau des pensions servent les intérêts du MAC et non pas ceux des demandeurs; enfin, la nécessité d'offrir une meilleure formation au personnel du MAC afin qu'il puisse traiter avec de jeunes anciens combattants qui ont servi dans le cadre de plusieurs déploiements et qui souffrent de traumatismes liés au stress opérationnel, notamment de graves problèmes de maîtrise de la colère.
Common issues include significant delays in pension application and appeal process; feelings that applications are routinely initially denied in hopes the veteran will not appeal; concern that medical diagnoses are challenged or not accepted by pension board members; concern that sports injuries are not recognized as service related; feelings that Bureau of Pensions Advocates serve the interests of VAC as opposed to individual applicants. And there is a need for better training for VAC staff in order to deal with younger veterans who have served on multiple deployments and suffer from OSI-related issues, including severe anger management problems.

29. prend acte de la réponse détaillée de la Commission; doute cependant que le système actuel fonctionne de façon optimale; invite la Commission, en liaison avec le renouvellement en cours du statut du personnel, à entreprendre une réforme profonde du régime de pension d'invalidité, notamment en ce qui concerne la relative facilité d'obtention de la pension d'invalidité et les différences en matière de pension par rapport à l'État membre dans lequel le bénéficiaire de la pension d'invalidité est enregistré;
29. Notes the Commission's detailed reply; doubts, however, that the current system is working as well as it should; calls on the Commission, in connection with the ongoing modernisation of the Staff Regulations, to undertake a radical reform of the invalidity pension arrangements, especially with regard to the relative ease with which staff are awarded invalidity pension and the differentiation in rates according to the Member State in which the recipient of invalidity pension is registered;

Après avoir fait ce préambule, je veux expliquer que c'est pour cette raison que j'ai présenté cette motion no 11, qui se lit comme suit: 13.1 (1) Le régime de pension des employés du CN appelé Régime de pension du CN continue d'exister, d'être versé à la Commission des pensions du CN qui continue de l'administrer selon les règles en vigueur immédiatement avant l'entrée en vigueur de la présente loi (2) Il est interdit de modifier le régime de pension du CN sans l'agrément de la Commission des pensions du CN (2350) Vous comprendrez, et je pense qu'il est clair, que cet amendement vise à protéger le régime de retraite des employés du CN.
It seems to me that, instead of saying ``régime de pension''-I have already been in contact with linguists from the Office de la langue française, and apparently, ``régime de pension'' is a literal translation of ``pension plan''-we should say ``régime de retraite''. Not being one of those who know everything, I would like our interpretation services to tell me if my amendment is correctly written in French, as it refers repeatedly to ``régime de pension''.

M. Michel Guimond (Beauport-Montmorency-Orléans, BQ) propose: Motion no 11 Qu'on modifie le projet de loi C-89, par adjonction, après la ligne 34, page 7, du nouvel article suivant: «13.1 (1) Le régime de pension des employés du CN appelé Régime de pension du CN continue d'exister, d'être versé à la Commission des pensions du CN qui continue de l'administrer selon les règles en vigueur immédiatement avant l'entrée en vigueur de la présente loi (2) Il est interdit de modifier le régime de pension du CN sans l'agrément de la Commission des pensions du CN» (2335) [Traduction] M. Jim Gouk (Kootenay-Ouest-Revelstoke, Réf.): Monsieur le Président, une fois encore je voudrais donner quelques mots d'explication sur mes amendements.
' Mr. Michel Guimond (Beauport-Montmorency-Orléans, BQ) moved: Motion No. 11 That Bill C-89 be amended by adding after line 36, on page 7, the following new Clause: ``13.1 (1) The pension plan for employees of CN known as the CN Pension Plan shall continue to exist and be funded and be administered by the CN Pension Board in accordance with the rules in existence immediately prior to the coming into force of this Act (2) The CN Pension Plan shall not be amended without the agreement of the CN Pension Board'. ' (2335) [English] Mr. Jim Gouk (Kootenay West-Revelstoke, Ref.): Mr. Speaker, again I would like to say a few words in explanation of my amendments.

Le premier est une lettre du directeur du Programme d'application des pensions alimentaires et des ordonnances de garde de la province du Manitoba à laquelle est joint un document sur la saisie-arrêt des crédits de pension aux fins de l'exécution des pensions alimentaires (ministère du Travail, Bulletin no 16.1 de la Commission des pensions).
The first, from the Province of Manitoba, is a letter from the Director of the Maintenance Enforcement Program, including a document entitled " Department of Labour, Pension Commission Update No. 16. 1, Garnishment of Pension Benefit Credits for Purposes of Maintenance Enforcement" .