Traduction de «commission des oppositions des marques de commerce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission des oppositions des marques de commerce
Trade Marks Opposition Board

Commission d'examen des agents de marques de commerce
Trade Marks Examining Board

Commission royale sur les brevets, le droit d'auteur, les marques de commerce et les dessins industriels
Royal Commission on Patents, Copyright, Trade Marks and Industrial Design

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Darlene Carreau, présidente, Commission des oppositions des marques de commerce;
Darlene Carreau, Chairperson, Trade-marks Opposition Board;

L'explication technique de mon ministère, c'est que la nouvelle définition correspond aux accords sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, les ADPIC, et à la jurisprudence de la Commission des oppositions des marques de commerce.
The technical explanation from my department is that the new language of the definition aligns with the agreements on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights, TRIPS, as well as with the case law of the Trade-marks Opposition Board decisions.

En ce qui concerne la marche à suivre, la Commission a reçu des marques de soutien aussi bien que d'opposition aux idées développées dans le rapport préliminaire, telles que la séparation des actifs, tandis que certains ont appelé à des solutions encore plus radicales.
As regards the possible ways forward there was both support and opposition to the ideas put forward in the Preliminary Report such as structural unbundling, while some called for even more radical remedies.

Nous le faisons pour les marques de commerce par la Commission des oppositions des marques de commerce, et pour les brevets, par la Commission d'appels des brevets.
We do that for trademarks through our Trade-marks Opposition Board, and on the patent side, through the Patent Appeal Board.

1. Chaque acquéreur propose et facture à son bénéficiaire les commissions de service acquittées par le commerçant indiquées séparément pour chaque catégorie et chaque marque de carte de paiement selon différents niveaux de commission d'interchange, sauf si les bénéficiaires demandent par écrit aux acquéreurs de facturer des commissions de service acquittées par le commerçant regroupées.
1. Each acquirer shall offer and charge its payee merchant service charges individually specified for different categories and different brands of payment cards with different interchange fee levels unless payees request the acquirer, in writing, to charge blended merchant service charges.

Afin que les marques internationales puissent être enregistrées d'une manière efficace, efficiente et parfaitement conforme aux règles du protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter, conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, des actes délégués visant à préciser les détails relatifs aux procédures à suivre pour le dépôt et l'examen d'une opposition, y compris les communications qu'il est nécessaire d'adresser à l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), et les détails relatifs à la procédure concernant les enregistrements internationaux fondés sur une demande de base ou sur un enregistrement de base concernant une marque collective, une marque de certification ou une marque de garantie.
In order to ensure the effective and efficient registration of international trade marks in a manner that is fully consistent with the rules of the Protocol relating to the Madrid Agreement concerning the international registration of marks, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of specifying the details on the procedures concerning the filing and examination of an opposition, including the necessary communications to be made to the World Intellectual Property Organisation (WIPO), and the details of the procedure concerning international registrations based on a basic application or basic registration relating to a collective mark, certification mark or guarantee mark.

Afin que les marques internationales puissent être enregistrées d'une manière efficace, efficiente et parfaitement conforme aux règles du protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989 (ci-après dénommé «protocole de Madrid»), il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne des actes visant à préciser les détails relatifs aux procédures à suivre pour le dépôt et l'examen d'une opposition, y compris les communications qu'il est nécessaire d'adresser à l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), et les détails relatifs à la procédure concernant les enregistrements internationaux fondés sur une demande de base ou sur un enregistrement de base concernant une marque collective, une marque de certification ou une marque de garantie.
In order to ensure the effective and efficient registration of international trade marks in a manner that is fully consistent with the rules of the Protocol relating to the Madrid Agreement concerning the international registration of marks, adopted at Madrid on 27 June 1989 (‘Madrid Protocol’), the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of specifying the details on the procedures concerning the filing and examination of an opposition, including the necessary communications to be made to the World Intellectual Property Organisation (WIPO), and the details of the procedure concerning international registrations based on a basic application or basic registration relating to a collective mark, certification mark or guarantee mark.

Enfin, pour les États membres, la Commission préconise d'autoriser l'utilisation de la même marque de commerce après le reclassement lorsque cela ne présente aucun risque pour la santé publique car cela évite des coûts financiers qui peuvent être dissuasifs pour les fabricants.
Finally, the Commission advocates that the Member States allow the use of the same trademark after reclassification where there is no risk to public health, as this avoids financial costs which may dissuade producers from taking this step.

Je vous présente donc Mme Darlene Carreau, présidente de la Commission des oppositions des marques de commerce, de même que Mme Anne-Marie Monteith, directrice de la Direction de la politique du droit d'auteur et des marques de commerce, qui travaillent toutes les deux à Industrie Canada.
Let me introduce, from Industry Canada, Ms. Darlene Carreau, Chairperson, Trade-marks Opposition Board; and Ms. Anne-Marie Monteith, Director, Copyright and Trade-mark Policy Directorate.

Darlene Carreau, présidente, Commission des oppositions des marques de commerce, Industrie Canada : Vous avez soulevé deux enjeux, soit l'accélération du processus et la réduction des coûts.
Darlene Carreau, Chairperson, Trade-marks Opposition Board, Industry Canada: You raised two issues: accelerating and reducing costs.