Traduction de «commission des libérations conditionnelles était également » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission des libérations conditionnelles du Canada [ CLCC | Commission nationale des libérations conditionnelles | Gouvernement du Canada Commission nationale des libérations conditionnelles ]
Parole Board of Canada [ PBC | National Parole Board | Government of Canada National Parole Board ]

président de commission des libérations conditionnelles [ présidente de commission des libérations conditionnelles ]
parole board chairman [ parole board chairwoman ]

Commission de libération (1) | Commission de libération conditionnelle (2)
Supervisory Commission for the Execution of Sentences and Measures

Association canadienne des commissions des libérations conditionnelles | ACCLC [Abbr.]
Canadian Association of Parole Authorities | CAPA [Abbr.]

Commission des libérations conditionnelles
Board of Parole

Commission supérieure des libérations conditionnelles
National Parole Board

Commission nationale des libérations conditionnelles | CNLC [Abbr.]
National Parole Board | NPB [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Jusqu'à ce que le paragraphe 4.1 soit ajouté à l'article 133, la Commission des libérations conditionnelles était également d'avis qu'elle ne pouvait imposer une assignation à résidence comme condition de la libération d'office.
The parole board also took the position, until subsection (4.1) was added to section 133, that it could not impose a residency requirement on statutory release.

Nos agents de libérations conditionnelles n'observaient pas assez strictement cette règle et la Commission des libérations conditionnelles était souvent frustrée de ne pas obtenir comme elle le souhaitait une évaluation selon tous les critères de la politique.
Our parole officers were not as good as they should have been on that, and the parole board could often be frustrated, because they'd say, yes, we get your story but we don't get your assessment of the individual criteria in our decision policies.

Dans le cadre du processus, la Commission des libérations conditionnelles était tenue d'identifier les éléments de coût en lien avec la demande.
Part of the process required the Parole Board of Canada to identify cost elements that relate to the application.

L’évaluation du règlement de contrôle est également incluse dans le programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT) de la Commission et son objectif était d’évaluer si le règlement est adapté à sa finalité en se concentrant sur des aspects liés à la simplification et à la réduction de la charge administrative.
The evaluation of the Control Regulation is also included in the Commission's Regulatory Fitness and Performance programme (REFIT) and its aim was to assess whether the Regulation is fit for purpose by focusing on its simplification and regulatory burden reduction aspects.

- le temps écoulé depuis la commission des infractions et le comportement de la personne concernée ( N.B.: sa bonne conduite en prison et son éventuelle libération conditionnelle pourraient également être prises en considération ).
- time elapsed since acts committed and behaviour of the person concerned (NB: also good behaviour in prison and possible release on parole could be taken into account).

Aussi déconcertantes que soient ces constatations, il est également troublant que l'enquêteur ait constaté que la proportion de demandes de libération conditionnelle totale aboutissant à un examen par la Commission nationale des libérations conditionnelles était remarquablement plus basse pour les délinquants autochtones que pour tout autre groupe au Canada.
As disconcerting as these findings are, also troubling is the investigator's assessment that the proportion of full parole applications resulting in reviews by the National Parole Board is noticeably lower for Aboriginal offenders than it is for any other group in the country.

Outre l'octroi de la libération conditionnelle, qui a été développée sous l'ancien système de remise de peine, la Commission des libérations conditionnelles est également habilitée à faire des recommandations touchant les pardons.
In addition to the granting of parole, which was developed under the former remission system, the authority and jurisdiction of the National Parole Board extends to recommendations on pardons.

La reconnaissance mutuelle et la surveillance des peines assorties du sursis avec mise à l’épreuve, des condamnations sous condition, des peines de substitution et des décisions de libération conditionnelle visent à accroître les chances de réinsertion sociale de la personne condamnée en lui donnant la possibilité de conserver ses liens familiaux, linguistiques, culturels et autres; l’objectif consiste toutefois également à améliorer le contrôle du respect des mesures de probation et des peines de substitution dans le but de prévenir la récidive et de tenir ainsi compte du souci de protection des victimes et de la société en général.
The aim of mutual recognition and supervision of suspended sentences, conditional sentences, alternative sanctions and decisions on conditional release is to enhance the prospects of the sentenced person’s being reintegrated into society, by enabling that person to preserve family, linguistic, cultural and other ties, but also to improve monitoring of compliance with probation measures and alternative sanctions, with a view to preventing recidivism, thus paying due regard to the protection of victims and the general public.

En lançant sa stratégie visant à mettre en œuvre la recommandation de l'UE sur la GIZC[23], la Commission a fait valoir que les zones côtières avaient particulièrement besoin d'une approche territoriale intégrée mais que, fondamentalement, cette bonne gouvernance territoriale était également valable pour d'autres régions confrontées à des pressions multiples et à des intérêts antagonistes.
When launching its strategy to implement the EU ICZM Recommendation[23], the Commission indicated that coastal areas are particularly in need of an integrated territorial approach, but that, in essence, such good territorial governance is relevant for other areas facing multiple pressures and conflicting interests.