Traduction de «commission des entreprises de service public » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission des entreprises de service public du Nouveau-Brunswick
New Brunswick Board of Commissioners of Public Utilities [ NB Board of Commissioners of Public Utilities ]

Commission des entreprises de service public
Board of Commissioners of Public Utilities

compagnie de services publics | corporation de services publics | entreprise de services publics | société de services publics
public service company | public service corporation | public utilities company | public utilities corporation | public utility | public utility undertaking | public-service corporation

entreprise de distribution d’électricité | entreprise de service public de distribution d'électricité | entreprise publique d'électricité | fournisseur d'électricité
electric utility

entreprise de service public | entreprise d'intérêt public
public plant | public supply undertaking

entreprise de services publics [ compagnie de services publics | société de services publics | entreprise de service public | compagnie de service public ]
public utility company [ public utility | public service company | public utilities company ]

entreprise de services publics | entreprise d'intérêt public | entreprise d'utilité publique | société d'intérêt public | entreprise de service public
public utility

commission municipale de services publics
municipal utility commission

services publics assurés par des entreprises privées
nonpublic utilities

Commission fédérale d'admission à l'éligibilité dans les services forestiers publics
Federal Commission on Eligibility for the Public Forestry Service

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le 9 janvier 2013, la Commission a adopté le plan d’action Entrepreneuriat 2020 (6), pour lequel les États membres sont notamment invités à limiter, si possible, à trois ans tout au plus d’ici à 2013, la durée des procédures de réhabilitation et de concordat pour les faillis honnêtes, et à fournir aux entreprises des services de soutien à la restructuration précoce ainsi que des conseils pour éviter la faillite, et aider les PME à se restructurer et à redémarrer.
On 9 January 2013 the Commission adopted the Entrepreneurship 2020 Action Plan (6) where the Member States are invited, among other things, to reduce when possible, the discharge time and debt settlement for honest entrepreneurs after bankruptcy to a maximum of 3 years by 2013 and to offer support services to businesses for early restructuring, advice to prevent bankruptcies and support for small and medium enterprises to restructure and re-launch.

Si cet acte doit informer l'entreprise du service d'intérêt économique général pour lequel l'aide est accordée, il ne doit pas nécessairement contenir l'intégralité des informations détaillées précisées dans la décision 2012/21/UE de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général (4).
While the entrustment act should inform the undertaking of the service of general economic interest in respect of which it is granted, it must not necessarily contain all the detailed information as set out in Commission Decision 2012/21/EU of 20 December 2011 on the application of Article 106(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union to State aid in the form of public service compensation granted to certain undertakings entrusted with the operation of services of general economic interest (4).

Cet aspect a en revanche fait l’objet de remarques de la part de l’avocat général qui, dans ses conclusions, a constaté ce qui suit: «. ainsi que la Commission le souligne, le fait d’accorder le remboursement uniquement aux entreprises de services (en plus des entreprises de production) qui ne sont pas exclues par l’effet du seuil des 0,35 % correspondrait tout simplement à élargir le cercle des bénéficiaires de l’aide.
The question was however discussed by the Advocate-General. In his opinion the Advocate-General said that ‘as the Commission points out, to grant rebates only to service undertakings (in addition to production undertakings) not excluded by the 0,35 % threshold would be simply to enlarge the circle of beneficiaries of the aid.

92. souligne la nécessité d'améliorer le développement de marchés pour les services énergétiques; demande à la Commission d'examiner, lorsqu'elle révisera la directive sur les services énergétiques, des mesures visant à encourager les contrats de performance énergétique dans les secteurs public et privé; estime que les entreprises de services énergétiques sont, à bien des égards, les mieux placées pour aider les ménages, les PME et le secteur public à surmonter l'obstacle que représentent les coûts élevés d'investissement initial lors de la rénovation de bâtiments existants à des fins d'efficacité énergétique; propose à la Commission d'élaborer une étude en vue d'évaluer les meilleures pratiques dans les États membres et d'identifier les obstacles et entraves à une pleine exploitation du potentiel du mécanisme de financement;
92. Stresses the need to improve the development of markets for energy services; asks the Commission to consider, when revising the Energy Services Directive, measures to foster energy performance contracting in the public and private sector; Considers that energy services companies are in many respects the best placed to help households, SME's and the public sector to over-coming the barrier of high up-front investment costs when refurbishing existing buildings for energy efficiency purposes; proposes the Commission to do a study to assess best practices in the Member States as well as identify obstacles and barriers to fully exploiting the potential of the finance mechanism;

92. souligne la nécessité d'améliorer le développement de marchés pour les services énergétiques; demande à la Commission d'examiner, lorsqu'elle révisera la directive sur les services énergétiques, des mesures visant à encourager les contrats de performance énergétique dans les secteurs public et privé; estime que les entreprises de services énergétiques sont, à bien des égards, les mieux placées pour aider les ménages, les PME et le secteur public à surmonter l'obstacle que représentent les coûts élevés d'investissement initial lors de la rénovation de bâtiments existants à des fins d'efficacité énergétique; propose à la Commission d'élaborer une étude en vue d'évaluer les meilleures pratiques dans les États membres et d'identifier les obstacles et entraves à une pleine exploitation du potentiel du mécanisme de financement;
92. Stresses the need to improve the development of markets for energy services; asks the Commission to consider, when revising the Energy Services Directive, measures to foster energy performance contracting in the public and private sector; Considers that energy services companies are in many respects the best placed to help households, SME’s and the public sector to over-coming the barrier of high up-front investment costs when refurbishing existing buildings for energy efficiency purposes; proposes the Commission to do a study to assess best practices in the Member States as well as identify obstacles and barriers to fully exploiting the potential of the finance mechanism;

Les autorités réglementaires nationales notifient à la Commission les obligations de service universel imposées aux entreprises désignées pour assumer des obligations de service universel.
National regulatory authorities shall notify to the Commission the universal service obligations imposed upon undertakings designated as having universal service obligations.

30. prend acte de l'exemption des petites entreprises de service public quant à l'application des règles relatives aux aides d'État; se demande toutefois si la distinction entre petites entreprises et grandes entreprises, opérée aux fins de l'évaluation des règles relatives aux aides d'État, est adéquate; plaide dès lors pour une évaluation de la Commission qui soit fondée sur les effets des aides d'État sur le marché concerné, plutôt que sur la taille de l'entreprise de service public considérée;
30. Notes the exemption of smaller public service companies from the application of the State aid rules; wonders, however, whether the distinction between small and large undertakings in the assessment of State aid rules is adequate; pleads, therefore, for the Commission's assessment to be based on the effects of State aid measures on the relevant market rather than on the size of the public service company involved;

32. prend acte de l'exemption des petites entreprises de service public quant à l'application des règles relatives aux aides d'État; se demande toutefois si la distinction entre petites entreprises et grandes entreprises, opérée aux fins de l'évaluation des règles relatives aux aides d'État, est adéquate; plaide dès lors pour une évaluation de la Commission qui soit fondée sur les effets des aides d'État sur le marché concerné, plutôt que sur la taille de l'entreprise de service public considérée;
32. Notes the exemption of smaller public service companies from the application of the State aid rules; wonders, however, whether the distinction between smaller and larger undertakings in the assessment of State aid rules is adequate; pleads, therefore, for the Commission's assessment to be based on the effects of State aid measures on the relevant market rather than on the size of the public service company involved;

La Commission a en effet constaté que le bénéficiaire, ACEA, était l’une des «entreprises municipalisées» (entreprises de services publics dirigées par des entités administratives publiques locales) du secteur énergétique à avoir bénéficié des régimes d’aide examinés dans la décision 2003/193/CE de la Commission, du 5 juin 2002 (5), concernant les aides d’État aux exonérations fiscales et prêts à des conditions préférentielles consentis par l’Italie à des entreprises de services publics dont l’actionnariat est majoritairement public.
It appeared that the intended recipient, ACEA S.p.A., is one of the former ‘aziende municipalizzate’ (public utilities owned by local public administrative bodies) in the energy sector which has benefited of the aid schemes assessed in the Commission Decision 2003/193/EC of 5 June 2002 on State aid granted by Italy in the form of tax exemptions and subsidised loans to public utilities with a majority public capital holding (5) (State aid C 27/99, ex NN 69/98).