Traduction de «commission des documents explicatifs précisant quelles » (Français → Anglais) :

Aussi les États membres devraient-ils également transmettre à la Commission des documents explicatifs précisant quelles sont les dispositions existantes et nouvelles du droit interne qui visent à mettre en œuvre les différentes mesures prévues dans la directive proposée.
For these reasons, Member States should also transmit to the Commission explanatory documents showing which existing or new provisions under national law are meant to implement the individual measures set out in the proposed Directive.

En 2006, la Commission a publié un document d'orientation pour faciliter la mise en œuvre du PRTR européen[11], comme requis à l'article 14 du règlement, précisant quelles sont les personnes qui doivent procéder aux notifications, le type de données à notifier et les modalités et donnant une liste indicative de secteurs et de polluants pour lesquels la notification des données est prévue.
The Commission published in 2006 a guidance document supporting the implementation of the E-PRTR[11] as required under Article 14 of the Regulation covering matters such as who has to report, what and how, including an indicative list of sectors and pollutants for which reporting of data is expected.

Après la communication des conclusions définitives, l'AEA a affirmé que la Commission n'avait pas précisé quelles caractéristiques physiques, techniques et chimiques essentielles de la truite fumée et de la truite non fumée avaient été jugées similaires.
After the final disclosure the AEA claimed that the Commission had not clarified which were the basic physical, technical and chemical characteristics of smoked and non-smoked trout that were found to be similar.

En outre, la Commission a aussi adopté, en septembre 2016, une série de décisions en matière d'aides d'État (voir aussi le précédent paquet de mesures datant de mai 2015), qui précisent quelles mesures publiques de soutien les autorités des États membres peuvent mettre en œuvre sans contrôle préalable par la Commission, parce qu'elles n'affectent pas les échanges entre États membres.
Furthermore, the Commission has, in September 2016, taken a series of state aid decisions (see also previous package of May 2015), which clarify what public support measures Member State authorities can implement without prior scrutiny by the Commission, because they do not affect trade between Member States.

Récemment, la Commission a aussi adopté une série de décisions en matière d'aides d'État (voir aussi le paquet de mesures datant de mai 2015), qui précisent quelles mesures publiques de soutien les autorités des États membres peuvent mettre en œuvre sans contrôle préalable par la Commission, parce qu'elles n'affectent pas les échanges entre États membres.
The Commission has also recently taken a series of State aid decisions (also see previous package of May 2015), which clarify what public support measures Member State authorities can implement without prior scrutiny by the Commission, because they do not affect trade between Member States.

4. Les statuts ou documents constitutifs de l'ELTIF précisent quelle sera la politique de distribution de l'ELTIF au cours de sa vie.
4. The rules or instruments of incorporation of an ELTIF shall specify the distribution policy that the ELTIF will apply during its life.

En cas d'application partielle de normes harmonisées, la documentation technique précise quelles parties ont été appliquées;
In the event of partly applied harmonised standards, the technical documentation shall specify the parts which have been applied;

Aussi les États membres sont-ils invités à fournir à la Commission des documents explicatifs concernant les mesures de transposition qu’ils entendent adopter, afin de permettre à celle-ci de bien appréhender ces mesures et de s’assurer de la transposition correcte de la directive.
Member States are therefore asked to provide explanatory documents in relation to the transposition measures to be adopted to allow the Commission to better identify the relevant national measures and monitoring the correct transposition of the Directive.

En outre, il est nécessaire de préciser quelles sont les données qui doivent être communiquées à la Commission et quelles sont celles qui doivent être communiquées à l’EFSA.
Furthermore, it should be clarified which data is reported to the Commission and which to EFSA.