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Au plus tard ...
Clauses de flexibilité
Commission de la condition de la femme
Commission de la population et du développement
Commission de mise à disposition
Commission de statistique
Commission des stupéfiants
Commission du développement durable
Commission du développement social
Commission technique ONU
Commission technique des Nations unies
Disposition
Disposition concernant le fond
Disposition de droit substantif
Disposition de fond
Disposition de la loi
Disposition de roulement
Disposition de transfert avec report d'imposition
Disposition de transfert en franchise d'impôt
Disposition de transfert en sursis d'imposition
Disposition de transfert libre d'impôt
Disposition de transfert à imposition différée
Disposition expresse
Disposition fondamentale
Disposition légale
Disposition matérielle
Disposition statutaire
Dispositions d'aménagement
Dispositions dites de souplesse
Dispositions en matière de flexibilité
Dispositions relatives aux dépassements
Dispositions relatives aux marges de dépassement
Dispositions relatives à la flexibilité
FNUF
Forum des Nations unies sur les forêts
Marges de flexibilité
Prescription
Prescription de la loi
Provision
Sans délai

Vertaling van "commission des dispositions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.


Sous-commission d'application des dispositions institutionnelles des traités

Subcommittee on the application of the institutional provisions of the Treaties


disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement

rollover provision


disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]

substantive provision


dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]

flexibility provisions


commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]

UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technolog ...[+++]


Loi modifiant certaines dispositions législatives en conséquence de l'autorisation relative à l'émission des actions de la Commission d'énergie du Nord canadien et à la vente de celles-ci au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et abrogeant la Loi s

An Act to amend certain Acts in consequence of the enabling of the Northern Canada Power Commission to issue shares and the authorization to sell those shares to the Government of the Northwest Territories and to repeal the Northern Canada Power Commissio




disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire

provision | legal provision | provision of the law | statutory provision
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
3. Chaque État membre notifie à la Commission les dispositions légales qu'il a adoptées en vertu du paragraphe 2 et, sans tarder, toute disposition légale modificative ultérieure ou toute modification ultérieure les concernant.

3. Each Member State shall notify to the Commission the provisions of its law which it has adopted pursuant to paragraph 2 and, without delay, any subsequent amendment law or amendment affecting them.


Les États membres concernés notifient à la Commission les dispositions légales qu'ils adoptent en vertu du présent paragraphe au plus tard le 25 mai 2018 et, sans tarder, toute disposition légale modificative ultérieure ou toute modification ultérieure les concernant.

Those Member States shall notify to the Commission the provisions of their laws which they adopt pursuant to this paragraph by 25 May 2018 and, without delay, any subsequent amendment law or amendment affecting them.


Il importe de noter qu'il n'y a rien dans ce projet de loi qui traduise l'appui donné oralement par le gouvernement à la commission, en dispositions législatives qui renforceraient la commission du blé.

It is important to notice that there is nothing in the bill that translates the vocal support provided by the government to the board into legislative provisions to strengthen the Wheat Board.


Du point de vue de la Commission, les dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition relatives aux observateurs et au registre des décisions se sont révélées très utiles pour faire mieux comprendre au public ce qu'est la mise en liberté sous condition et pour rendre plus exacte la représentation par les médias des décisions de la Commission.

From the Parole Board's point of view, the observer and decision registry provisions of the Corrections and Conditional Release Act (CCRA) have proved very useful in building public understanding of conditional release and in contributing to improve accuracy in media coverage of the Board's decisions.


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Ils notifient à la Commission les dispositions ne correspondant pas aux dispositions fixées dans le règlement (CE) no 1775/2005 le 3 septembre 2009 au plus tard et ils notifient à la Commission toute modification ultérieure les affectant dans les meilleurs délais.

They shall notify the Commission of those rules not corresponding to the provisions laid down in Regulation (EC) No 1775/2005 by 3 September 2009 and shall notify the Commission without delay of any subsequent amendment affecting them.


5. Sauf disposition contraire figurant dans le mandat du comité de suivi établi par la Commission, les dispositions du présent paragraphe s'appliquent.

5. Unless otherwise provided in the monitoring committee mandate set out by the Commission, the provisions of this paragraph shall apply.


4. Sans préjudice des lois pénales et de police nationales, les États membres peuvent appliquer à la délivrance du permis de conduire, après consultation de la Commission, les dispositions de leur réglementation nationale concernant des conditions autres que celles visées par la présente directive.

4. Without prejudice to national criminal and police laws, Member States may, after consulting the Commission, apply to the issuing of driving licences the provisions of their national rules relating to conditions other than those referred to in this Directive.


«1) déclarer que la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CE en n'ayant pas adopté, et en tout cas pas communiqué à la Commission, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 93/18/CEE de la Commission, du 5 avril 1993, portant troisième adaptation au progrès technique, de la directive 88/379/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives ...[+++]

(1) declare that the Italian Republic has failed to fulfil its obligations under the EC Treaty by failing to adopt and, in any event, to communicate to the Commission the laws, regulations or administrative provisions necessary to comply with Commission Directive 93/18/EEC of 5 April 1993 adapting for the third time to technical progress Council Directive 88/379/EEC on the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States relating to the classification, packaging and labelling of dangerous prepa ...[+++]


Pour la commission, cette disposition ne pourrait pas, toutefois, permettre de brimer la liberté de conscience ou de religion d'une personne.

For the commission, this provision would not, however, allow interference with the freedom of conscience or religion of an individual.


Le protocole contient, en outre, des dispositions régissant la coopération dans ce domaine entre les Etats membres et la Commission, des dispositions sur la protection et l'échange de données, le rôle de la Cour de justice des Communautés européennes ainsi que d'autres dispositions institutionnelles.

The protocol also contains provisions regarding cooperation between the Member States and the Commission in this area, on the protection and exchange of data, the role of the Court of Justice of the European Communities and other institutional provisions.


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