Vertaling van "commission depuis juin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission du Conseil de sécurité créée en application de la résolution 446 (1979), pour étudier la situation concernant les colonies de peuplement dans les territoires arabes occupés depuis 1967, y compris Jérusalem
Security Council Commission Established under Resolution 446 (1979) to Examine the Situation relating to Settlements in the Arab Territories Occupied since 1967, including Jerusalem

Action commune 2007/468/PESC du Conseil du 28 juin 2007 concernant le soutien aux activités de la commission préparatoire de l’Organisation du traité d’interdiction complète des essais nucléaires (OTICE) afin de renforcer ses capacités en matière de surveillance et de vérification et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’UE contre la prolifération des armes de destruction massive
Council Joint Action 2007/468/CFSP of 28 June 2007 on support for activities of the Preparatory Commission of the Comprehensive Nuclear-Test-Ban Treaty Organisation (CTBTO) in order to strengthen its monitoring and verification capabilities and in the framework of the implementation of the EU Strategy against the Proliferation of Weapons of Mass Destruction

Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil, des représentants des Etats membres réunis au sein du Conseil et de la Commission contre la racisme et la xénophobie, du 11 juin 1986
Declaration against Racism and Xenophobia | Joint Declaration by the European Parliament, the Council, the representatives of the Member States, meeting within the Council, and the Commission against racism and xenophobia, of 11 June 1986

Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 30 juin 1982 relative à différentes mesures visant à assurer un meilleur déroulement de la procédure budgétaire
Joint Declaration by the European Parliament, the Council and the Commission on various measures to improve the budgetary procedure, of 30 June 1982

Ordonnance du 3 juin 1996 sur les commissions extra-parlementaires, les organes de direction et les représentants de la Confédération | Ordonnance sur les commissions
Ordinance of 3 June 1996 on Extra-Parliamentary Commissions, and Federal Management Bodies and Representatives | Commissions Ordinance

Ordonnance de la Commission fédérale des maisons de jeu du 12 juin 2007 concernant les obligations de diligence des maisons de jeu en matière de lutte contre le blanchiment d'argent | Ordonnance de la CFMJ sur le blanchiment d'argent [ OBA CFMJ ]
Ordinance of the Federal Gaming Board of 12 June 2007 on the Diligence of Casinos in Combating Money Laundering | Anti-FGB-Money Laundering Ordinance [ AMLO-FGB ]

Ordonnance de la Commission fédérale des banques du 25 juin 1997 sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières | Ordonnance de la CFB sur les bourses [ OBVM-CFB ]
Ordinance of the Federal Banking Commission of 25 June 1997 on Stock Exchanges and Securities Trading | FBC-Stock Exchange Ordinance [ SESTO-FBC ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Depuis juin 2013, la Commission enquête sur des décisions fiscales anticipées individuelles prises par des États membres en se fondant sur les règles en matière d'aides d'État de l'UE.
Since June 2013, the Commission has been investigating individual tax rulings of Member States under EU State aid rules.

Depuis juin 2013, la Commission enquête sur des rulings fiscaux individuels ou des régimes fiscaux d'États membres en se fondant sur les règles de l'UE en matière d'aides d'État.
Since June 2013, the Commission has been investigating individual tax rulings or under tax schemes of Member States under EU State aid rules.

La Commission enquête sur les pratiques des États membres en matière de rulings fiscaux (appelés «décisions fiscales anticipatives» au Luxembourg) depuis juin 2013.
Since June 2013, the Commission has been investigating the tax ruling practices of Member States.

La Commission enquête sur les pratiques des États membres en matière de rulings fiscaux (selon le pays, on parle de «décisions anticipées en matière fiscale», de «décisions fiscales anticipatives» ou de «rescrits fiscaux») depuis juin 2013.
Since June 2013, the Commission has been investigating the tax ruling practices of Member States.

C. considérant que, depuis juin 2014, la Commission enquête sur les aides d'État présumées illégales qui ont été octroyées sous la forme d'accords fiscaux illicites conclus par le Grand-Duché de Luxembourg avec le Groupe FIAT et Amazon;
C. whereas, starting from June 2014, the Commission is investigating allegedly illegal state aid in the form of illicit tax agreements between the Grand Duchy of Luxembourg and Fiat Group and Amazon;

En matière de justice, de liberté et de sécurité, un tableau de bord annuel est également présenté par la Commission depuis juin 2005, qui évalue dans sa deuxième partie la mise en œuvre de la législation européenne en l'espèce au niveau national.
In the Justice, Freedom and Security area, a yearly Scoreboard is also presented by the Commission since June 2005 that assesses in its second part the implementation of EU legislation in these matters at national level.

Comme vous le savez, nous disposons d’un registre public de documents qui est opérationnel depuis juin 2002 et depuis, la Commission a également établi un registre consacré aux procédures de comitologie ainsi qu’un registre sur les groupes d’experts.
As you know, we have a public register of documents that has been up and running since June 2002 and since then the Commission has also put in place a dedicated register for comitology procedures and a register on expert groups.

Enfin, depuis le commencement de cette procédure il y a un an et depuis la proposition initiale de la Commission, nous disposons à présent d’un nouvel accord institutionnel en vigueur depuis juin 2006.
Finally, since we started this process a year ago and since the Commission’s original proposal, we now have a new institutional agreement, with effect from July 2006.

En fait, le Conseil européen lui-même s’est réjoui en décembre 2004 du plan d’action révisé de l’UE ainsi que des rapports additionnels présentés par le secrétaire général/haut-représentant et la Commission à propos de la lutte contre le terrorisme et des progrès accomplis depuis juin 2004. Comme le démontrent ces contributions, ils devraient apporter encore d’autres résultats concrets, notamment [./.] en ce qui concerne la coopération entre services de renseignements: les liens établis entre le groupe antiterrorisme et le centre de situation européen (SitCen) renforcé qui, depuis le 1 janvier 2005, fournit au Conseil des évaluations des menaces stratégiques basées sur les renseignements émanant des services nationaux ainsi qu’un meilleur échange d’informations avec Europol.
In fact, the European Council itself welcomed in December 2004 the revised EU action plan and additional reports presented by the Secretary-General/High Representative and the Commission on combating terrorism and the progress made since June 2004, which should lead to further concrete results as demonstrated in these contributions, notably: [./.] concerning intelligence cooperation: the links established between the Counter-Terrorism Group and the reinforced EU Situation Centre (SitCen) which, as of 1 January 2005, will provide the Council with strategic threat assessments based on intelligence from national services; and the improved exchange of information with Europol.

Bacillus anthracis (responsable de la maladie du charbon), Franciscella tularensis (responsable de la tuléramie), Coxiella burnetii (responsable de la fièvre Q) et Variola major (responsable de la variole) sont des agents à haut risque que la Commission a décidé de mettre sous surveillance depuis juin 2003.
Bacillus anthracis (for anthrax), Franciscella tularensis (for tularemia), Coxiella burnetii (for Q-fever) and Variola major (for smallpox) are high risk agents which the Commission has had under surveillance since June 2003.