Traduction de «commission depuis juillet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Répertoire des ministères canadiens depuis la confédération, 1er juillet 1887 - 1er février 1982
Guide to Canadian Ministries since Confederation, July 1, 1867 - February 1, 1982

Commission du Conseil de sécurité créée en application de la résolution 446 (1979), pour étudier la situation concernant les colonies de peuplement dans les territoires arabes occupés depuis 1967, y compris Jérusalem
Security Council Commission Established under Resolution 446 (1979) to Examine the Situation relating to Settlements in the Arab Territories Occupied since 1967, including Jerusalem

Recommandation 82/490/CEE de la Commission, du 6 juillet 1982, relative aux certificats de conformité prévus par la directive 76/117/CEE du Conseil, du 18 décembre 1975, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au matériel électrique utilisable en atmosphère explosible
82/490/EEC: Commission Recommendation of 6 July 1982 relating to the certificates of conformity provided for in Council Directive 76/117/EEC on the approximation of the laws of the Member States concerning electrical equipment for use in potentially-explosive atmospheres

Ordonnance de la Commission des OPA du 21 juillet 1997 sur les offres publiques d'acquisition | Ordonnance sur les OPA [ OOPA ]
Ordinance of the Swiss Takeover Board of 21 July 1997 on Public Takeover Bids | ToB Takeovers Ordinance [ ToO-ToB ]

Commission royale chargée d'enquêter sur les événements qui se sont produits à Arvida, P.Q., en juillet 1941
Royal Commission to Inquire into the Events which Occurred at Arvida, P.Q. in July, 1941

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'AECER s'est vu attribuer, par un acte de délégation adopté par la Commission en 2008, la responsabilité de mettre en œuvre le programme spécifique «Idées» et d'assister le conseil scientifique; elle jouit de son autonomie depuis juillet 2009.
Responsibility for implementing the "Ideas" programme and supporting the Scientific Council was delegated to the Agency by the Commission in 2008 and autonomy was granted to the Agency in July 2009.

En 1999, la Commission a procédé à un important réexamen de la législation communautaire existante en matière de télécommunications, ce qui a entraîné l'adoption d'un nouveau cadre réglementaire pour les communications électroniques en 2002, applicable depuis juillet 2003.
In 1999 the Commission launched a major review of existing EU telecommunications law which resulted in the adoption of a new regulatory framework for electronic communications in 2002, to be applied as of July 2003.

En plus des mesures mises en oeuvre dans le domaine de l'éducation et de la formation, la question de la mobilité des chercheurs a été examinée dans le contexte de la mise en oeuvre de la communication de la Commission intitulée "Stratégie en faveur de la mobilité au sein de l'espace européen de la recherche" [32] Les progrès suivants ont été enregistrés : le portail de la mobilité des chercheurs [33] est en ligne depuis juillet 2003 et le réseau européen de centres de mobilité pour chercheurs (ERA-MORE) sera lancé début 2004.
In addition to the measures in the field of education and training, the issue of the mobility of researchers was developed within the context of the implementation of the Commission Communication on "A Mobility Strategy for the European Research Area". [32] The following progress has been made: the Researchers' Mobility Portal [33] is on-line as of July 2003, and the European network of mobility centres for researchers (ERA-MORE) will be launched in early 2004.

L'enquête de la Commission a montré que l'impôt sur la publicité modifié, en vigueur depuis juillet 2015, prenait la bonne direction, mais n'apaisait pas totalement les craintes de la Commission.
The Commission's investigation showed that the amended advertisement tax, in force since July 2015, took steps in the right direction but did not fully address the Commission's concerns.

L’agence exécutive du CER (AECER) s'est vu attribuer, par un acte de délégation adopté par la Commission en 2008, la responsabilité de mettre en œuvre le programme spécifique Idées et d'assister le conseil scientifique; elle jouit de son autonomie depuis juillet 2009.
The Executive Agency of the ERC (ERCEA), through an instrument of delegation adopted by the Commission in 2008, was given the responsibility of implementing the specific programme Ideas and assisting the Scientific Council; it has been independent since July 2009.

Le Luxembourg a adressé un message informel à la Commission en juillet 2003 dans lequel il affirmait que la législation nationale nécessaire serait finalisée en octobre 2003, mais il n'a pas adressé de confirmation formelle depuis lors.
Luxembourg sent an informal message to the Commission in July 2003, mentioning that its national legislation would be finalised in October 2003.