Vertaling van "commission demeurent applicables " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Sous-commission d'application des dispositions institutionnelles des traités
Subcommittee on the application of the institutional provisions of the Treaties

Commission des applications spéciales de la météorologie et de la climatologie | CASMC [Abbr.]
Commission for Special Applications of Meteorology and Climatology | CoSAMC [Abbr.]

Commission d'application de la peine
Sentence Supervision Board

Commission d'application de la météorologie à la navigation aérienne
Commission for the Application of Meteorology to Aerial Navigation

Commission des applications spéciales de la météorologie et de la climatologie
Commission for Special Applications of Meteorology and Climatology

Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission | système REACH [ REACH ]
Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]

Commission permanente d'évaluation et d'application de Schengen
Standing Committee on the evaluation and implementation of Schengen

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a) elle prouve que l'émetteur responsable a divulgué le changement important dans un rapport déposé sous le couvert de la confidentialité auprès de la Commission en application du paragraphe 90(3) ou des règlements; b) l'émetteur responsable avait un motif raisonnable de faire la divulgation sous le couvert de la confidentialité; c) si les renseignements figurant dans le rapport déposés sous le couvert de la confidentialité demeurent importants, le changement important a été rendu public promptement dès que le besoin de confidentialité a cessé d'exister; d) ni elle ni l'émetteur responsable n'a publié un document ou fait une déclaration orale publique qui contenait une présentation inexacte des faits du fait de la non-divulgation du changement important; e) l'émetteur responsable a divulgué promptement le changement important de la manière exigée en application de la présente loi ou des règlements s'il a été porté à la connaissance du public d'une autre manière.
(a) the person or company proves that the material change was disclosed by the responsible issuer in a report filed on a confidential basis with the Commission under subsection 90(3) or the regulations; (b) the responsible issuer had a reasonable basis for making the disclosure on a confidential basis; (c) where the information contained in the report filed on a confidential basis remains material, disclosure of the material change was made public promptly when the basis for confidentiality ceased to exist; (d) the person or company or responsible issuer did not release a document or make a public oral statement that, due to the undisclosed material change, contained a misrepresentation; and (e) where the material change became publicly known in a manner other than the manner required under this Act or the regulations, the responsible issuer promptly disclosed the material change in the manner required under this Act or the regulations.

B. Le Parlement européen, le Conseil et la Commission fixent également les modalités du fonctionnement du comité de conciliation, qui figurent en annexe, et qui demeurent applicables jusqu'à ce que le nouvel accord interinstitutionnel entre en vigueur.
B. The European Parliament, the Council and the Commission also agree on the modalities for the functioning of the Conciliation Committee set out in the annex , which shall be applicable until the new IIA enters into force.

B. Le Parlement européen, le Conseil et la Commission fixent également les modalités du fonctionnement du comité de conciliation, qui figurent en annexe, et qui demeurent applicables jusqu'à ce que le nouvel accord interinstitutionnel entre en vigueur.
B. The European Parliament, the Council and the Commission also agree on the modalities for the functioning of the Conciliation Committee set out in the annex, which shall be applicable until the new IIA enters into force.

Des systèmes d'enregistrement existent au sein de l'Union, non seulement pour les piles intégrées dans des équipements, mais également pour celles qui sont vendues individuellement. Les obligations figurant dans la décision 2009/603/CE de la Commission devraient également demeurer applicables.
The requirements of Commission Decision 2009/603/EC should also remain applicable.

(1.32) Par dérogation aux paragraphes (1) à (1.2), la commission d’examen peut, après avoir rendu une décision au terme de l’audience tenue en application du paragraphe 672.47(4) ou au terme de l’audience de révision tenue en application du présent article à l’égard d’un accusé à haut risque, proroger le délai préalable à la tenue d’une audience de révision subséquente en application du présent article jusqu’à un maximum de trente-six mois, si elle est convaincue, à la lumière de tout renseignement utile, notamment les renseignements décisionnels au sens du paragraphe 672.51(1) et tout rapport d’évaluation fait à la suite d’une ordonnance d’évaluation rendue en vertu de l’alinéa 672.121c), que l’état de l’accusé ne s’améliorera probablement pas et que sa détention demeure nécessaire pendant la période de prorogation.
(1.32) Despite subsections (1) to (1.2), at the conclusion of a hearing under subsection 672.47(4) or this section in respect of a high-risk accused, the Review Board may, after making a disposition, extend the time for holding a subsequent hearing under this section to a maximum of 36 months if the Review Board is satisfied on the basis of any relevant information, including disposition information as defined in subsection 672.51(1) and an assessment report made under an assessment ordered under paragraph 672.121(c), that the accused’s condition is not likely to improve and that detention remains necessary for the period of the extension.

Tout en demeurant un système fondé sur des règles, le pacte de stabilité et de croissance réformé a favorisé un dialogue constructif et transparent au niveau de l'UE sur la politique économique de chacun des pays, ce qui a permis au Conseil d'approuver à l'unanimité toutes les recommandations formulées par la Commission en application des règles révisées du pacte.
While remaining a rules-based system, the reformed SGP has stimulated a constructive and transparent economic policy dialogue at EU level on the individual country cases, allowing the Council to reach unanimous agreement on all recommendations put forward by the Commission under the revised rules of the Pact.

3. Sans préjudice des paragraphes 1 et 2, les règlements (CEE) n° 443/92, (CE) n° 2130/2001 et (CE) n° 2258/96 demeurent applicables aux projets et programmes pour lesquels les procédures conduisant à la décision de financement de la Commission ont été engagées, mais ne sont pas encore achevées au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement.
3. Without prejudice to paragraphs 1 and 2, Regulations (EEC) No 443/92, (EC) No 2130/2001 and (EC) No 2258/96 shall remain applicable to projects and programmes for which the procedures leading to the Commission financing decision have been started but have not yet been completed at the time of entry into force of this Regulation.

En tout état de cause, la commission des affaires constitutionnelles considère que le Parlement devrait accompagner l'adoption de l'accord interinstitutionnel du vote d'une résolution qui en préciserait le caractère exceptionnel et circonstanciel et soulignerait que la procédure de décharge qu'il établit ne saurait s'appliquer qu'aux dépenses de la Convention des deux exercices de 2002 et 2003 - et ne pourrait en aucune façon ni demeurer applicable au cas où la Convention verrait son mandat prorogé ni être considéré comme un précédent applicable à l'avenir à aucun organisme ou institution à constituer, quel que soit son statut, dès lors qu'il est financé sur le budget communautaire.
At all events, the Committee on Constitutional Affairs considers that adoption of the interinstitutional agreement ought to be accompanied by a vote on a Parliament resolution spelling out the exceptional and ad hoc nature of the agreement and stressing that the discharge procedure it establishes may apply only to Convention expenditure for 2002 and 2003, and cannot in any way remain in force if the mandate of the Convention is extended or be regarded as a precedent for the future that is applicable to any body or institution to be set up, whatever its status may be, and funded from the Community budget.

La Commission demeure responsable des mesures de gestion des risques ainsi que des mesures d'urgence telles que les interdictions de commercialisation ou l'imposition de conditions particulières applicables à la commercialisation.
The Commission remains responsible for risk management measures, and for emergency measures such as marketing bans or imposing specific conditions for marketing.

En outre, la Commission assure le suivi de l'application des directives. a) Les plaintes Les plaintes adressées à la Commission demeurent la plus importante source sur laquelle la Commission se fonde pour exercer le contrôle de l'application du droit communautaire.
In addition the Commission monitors the application of Directives. a) Complaints The complaints the Commission receives are still the most important source on which it depends for material in monitoring the application of Community law.