Vertaling van "commission demanderont " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]
UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technology for Development | United Nations Commission on Sustainable Development | United Nations Commission on the Status of Women | United Nations Forum on Forests | United Nations Statistical Commission | United Nations technical commission | UN Statistical Commission ]

commission parlementaire [ sous-commission parlementaire ]
parliamentary committee [ parliamentary sub-committee ]

commission régionale ONU [ CEA | CENUE | CEPALC | CESAO | CESAP | Commission économique des Nations unies pour l'Afrique | Commission économique des Nations unies pour l'Amérique latine et les Caraïbes | Commission économique des Nations unies pour l'Europe | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie et le Pacifique | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie occidentale | commission régionale des Nations unies ]
UN regional commission [ ECA | ECE | ECLAC | Economic and Social Commission for Asia and the Pacific | Economic and Social Commission for Western Asia | Economic Commission for Africa | Economic Commission for Europe | Economic Commission for Latin America and the Caribbean | ESCAP | ESCWA | United Nations regional commission ]

commission de chef de file | commission de direction | commission de gestion | commission de montage | commission syndicale | frais de gestion
charges relating to the management | handling fee | management fee

Agence de prévention et de prévoyance des catastrophes | Commission de prévention et de planification préalable en cas de catastrophe | Commission de secours et de réadaptation | Commission de secours et de réhabilitation | Commission éthiopienne d’aide et de réhabilitation | Office de prévention des catastrophes et de planification préalable | Relief and Rehabilitation Commission | DPCC [Abbr.] | DPPA [Abbr.] | R.R.C. [Abbr.] | RRC [Abbr.]
Disaster Prevention and Preparedness Agency | Disaster Prevention and Preparedness Commission | DPPC | Relief and Rehabilitation Commission | DPPA [Abbr.] | RRC [Abbr.]

commission de la culture et de l'éducation | commission de la culture, de l'éducation et de la recherche | commission de l'éducation, de la jeunesse, de la culture et de la recherche | commission EDUC
Commission for Culture and Education | Commission for Culture, Education and Research | Commission for Education, Youth, Culture and Research | EDUC Commission

Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)
Lawyers' Examination Board

rétrocession des courtages en nature | frais de courtage affectés au paiement de services | emploi du courtage sur les titres gérés | rabais de courtage sur titres gérés | paiements indirects au moyen des courtages | services rémunérés par les frais de courtage | commissions en nature reçues des intermédiaires | commissions en nature | commissions dirigées | soft commissions | commissions soft | soft dollar commissions
soft dollars | soft commissions | soft dollar | soft dollar services | soft dollar payments

Commission des examens de notaire (1) | Commission d'examen du notariat (2) | Commission d'examen des candidats au notariat (3) | Commission d'examens pour les candidats au notariat (4) | Commission d'examen (5)
Notaries' Examination Board

Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)
Conciliation Board for Tenancy Matters

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour les années 1997 à 1999, les autorités néerlandaises n'ont pas envoyé de demande de paiement final et il est fort probable qu'elles demanderont à la Commission l'autorisation d'utiliser la prolongation prévue par le règlement pour clore la période 1994-1999 avant la fin mars 2003 au plus tard.
The Netherlands has not submitted final payment claims for 1997-99 and the Dutch authorities are expected to ask the Commission for permission to use the extension provided by the Regulation to settle the 1994-99 period no later than the end of March 2003.

La communication étudie également un certain nombre d'éléments pratiques propres à l'Europe, dont il faudra se préoccuper dans les mois à venir et qui demanderont, de la part du Conseil et des États membres, un appui et une coopération constants au regard des objectifs de la Commission. Ces questions sont les suivantes:
The Communication also addresses a number of European policy issues that require further attention during the months to come, that will also require the continued support and cooperation of the Council and the Member States if the Commission's objectives are to be achieved. These include:

1. se félicite des critères de la Commission, en soulignant que les défis que les États membres doivent relever s'inscrivent sur le long terme et que les programmes pluriannuels financés par les fonds structurels et d'investissement européens pour relever ces défis ont besoin de certitude et de permanence et qu'il y a donc lieu d'éviter les reprogrammations fréquentes et de privilégier la stabilité afin de renforcer la prévisibilité et la crédibilité des programmes des fonds structurels et d'investissement européens; estime que le court terme que privilégient les recommandations par pays ne devrait pas compromettre les objectifs à long terme des fonds structurels et d'investissement européens, étant donné que les fonds structurels et d'investissement européens et le cycle annuel du Semestre européen sont axés sur le long terme et sur les résultats; est convaincu que la Commission et le Conseil feront preuve d'une grande circonspection lorsqu'ils demanderont la reprogrammation des fonds ou la suspension des financements destinés aux programmes, conformément au principe de solidarité européenne, qui s'exprime en partie dans le mécanisme de répartition des financements de l'Union européenne et qui devrait demeurer une doctrine centrale de la politique de l'Union;
1. Welcomes the Commission’s criteria, highlighting the fact that the challenges Member States face are of a long-term nature and that the multiannual programmes financed by European Structural and Investment Funds (ESI Funds), meant to address these challenges, require certainty and permanence, and that frequent reprogramming should therefore be avoided and instead stability favoured in order to reinforce the predictability and credibility of programmes under ESI Funds; believes that the shorter term focus of the Country Specific Recommendations (CSRs) should not jeopardise the long-term goals of ESI Funds given the long-term and result-oriented nature of the ESI Funds and the annual cycle of the European Semester; trusts that the Commission and the Council will be very cautious when requesting the reprogramming of the funds or the suspension of payments for the programmes, according to the principle of EU solidarity, which is partly expressed through the mechanism of the share out of EU funding and which should remain a central tenet of EU policy;

1. À partir de deux mois suivant l'entrée en vigueur du présent règlement , les prestataires de services de paiement ne proposeront et ne demanderont pas de commission d'interchange par opération sur les opérations transfrontalières par carte de débit ni d'autre rémunération convenue ayant un objet ou un effet équivalent d'un montant supérieur à 0,2 % de la valeur de l'opération.
1. With effect from two months after the entry into force of this Regulation , payment services providers shall not offer or request for cross-border debit card transactions a per transaction interchange fee or other agreed remuneration with an equivalent object or effect of more than 0,2 % of the value of the transaction.

2. À partir de deux mois suivant l'entrée en vigueur du présent règlement , les prestataires de services de paiement ne proposeront et ne demanderont pas de commission d'interchange par opération sur les opérations transfrontalières par carte de crédit ni d'autre rémunération convenue ayant un objet ou un effet équivalent d'un montant supérieur à 0,3 % de la valeur de l'opération.
2. With effect from two months after the entry into force of this Regulation , payment services providers shall not offer or request for cross-border credit card transactions a per transaction interchange fee or other agreed remuneration with an equivalent object or effect of more than 0,3 % of the value of the transaction.

1. À partir de .* , les prestataires de services de paiement ne proposeront et ne demanderont pas de commission d'interchange par opération sur les opérations de débit par carte ni d'autre rémunération convenue ayant un objet ou un effet équivalent d'un montant supérieur à 0,07 euro ou 0,2 % de la valeur de l'opération (le montant le moins élevé étant retenu) .
1. With effect from .* , payment services providers shall not offer or request for debit transactions by card a per transaction interchange fee or other agreed remuneration with an equivalent object or effect of more than the lower amount of 7 eurocents or 0,2 % of the value of the transaction.

Les services de la Commission demanderont probablement l’avis du Comité des communications au moyen d’une procédure de réglementation à l’automne 2006, et la Commission adoptera probablement la décision début 2007.
It is anticipated that the Commission services will request the opinion of the Communications Committee via a regulatory procedure in autumn 2006, and that the Commission would adopt the Decision early 2007.

Les services de la Commission demanderont au groupe de travail «article 29» sur la protection des données d'adopter dans les meilleurs délais un avis sur certaines notions utilisées dans la directive «vie privée et communications électroniques», afin de contribuer à une application uniforme des mesures nationales prises en vertu de la directive.
The Commission services will ask the Article 29 Data Protection Working Party to adopt an opinion on some concepts used in the Directive on Privacy and Electronic Communications as quickly as possible, in order to contribute to a uniform application of national measures taken under the Directive.

À cet effet, lorsqu’elles présentent ces propositions, les parties confirment à la Commission qu’elles ne demanderont l’accès au dossier, après réception de la communication des griefs, que si celle-ci ne reflète pas la teneur de leurs propositions de transaction.
In view thereof, when introducing their settlement submissions, the parties shall confirm to the Commission that they will only require access to the file after the receipt of the statement of objections, if the statement of objections does not reflect the contents of their settlement submissions.

2. Toutefois, lorsqu’elles présentent des propositions de transaction, les parties confirment à la Commission qu’elles ne demanderont à développer leurs arguments lors d’une audition que si la communication des griefs ne reflète pas la teneur de leurs propositions de transaction.
2. However, when introducing their settlement submissions the parties shall confirm to the Commission that they would only require having the opportunity to develop their arguments at an oral hearing, if the statement of objections does not reflect the contents of their settlement submissions.