Vertaling van "commission demandent encore " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

commission non encore gagnée sur les ventes
unearned commission on sales

commission non encore gagnée sur la vente
unearned commission on sale

commission de demande de recouvrement des biens des personnes déplacées et des réfugiés | commission pour les demandes de restitution de propriété des personnes déplacées et des réfugiés
Commission for Real Property Claims | commission for real property claims of displaced persons and refugees | CRPC [Abbr.]

commission rogatoire | demande d'entraide judiciaire
letter of request | letters rogatory

le Conseil d'administration se réunit à l'initiative de son président ou à la demande de la Commission ou du tiers des États membres
the Administrative Board shall meet on the initiative of its chairman or at the request of the Commission or of one-third of the Member States

Commission chargée de faire enquête sur les allégations relatives à des incitations irrégulières ou à des pressions exercées relativement à la demande d'extradition de Lucien Rivard [ Commission Dorion ]
Commission to Investigate Fully into Allegations about any Improper Inducements having been brought to Bear on Counsel acting upon an Application for the Extradition of one Lucien Rivard and all the Relevant Circumstances Connected Therewith [ Dorion Commission ]

Commission chargée d'examiner les demandes de subventions pour des projets pilotes | Commission des projets pilotes
Expert Commission for the Appraisal of Pilot Scheme Subsidy Requests

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission demande en outre aux États membres qui ont signalé être en train d’élaborer la législation pertinente d’adopter et de notifier le plus rapidement possible ces mesures nationales et engage les États membres qui ne l’ont pas encore fait à prendre rapidement les mesures nécessaires pour mettre en œuvre ces décisions-cadres aussi exhaustivement que possible.
In addition, the Commission encourages those Member States that have signalled that they are preparing relevant legislation to enact and give notification of these national measures as soon as possible. The Commission urges all those Member States that have not yet done so to take swift measures to implement these Framework Decisions to the fullest extent.

40. réaffirme sa position sur la mise sur pied de sous-commissions des droits de l'homme avec tous les pays partenaires afin de nouer un dialogue structuré sur les droits de l'homme et la démocratie; demande dans ce contexte que le Parlement soit étroitement associé à la préparation et au suivi de ces sous-commissions; demande une fois encore à la Commission d'élaborer, en liaison avec ces sous-commissions, un rapport annuel sur le respect des clauses de ces accords relatives aux droits de l'homme et à la démocratie;
39. Reiterates its position regarding the setting-up of subcommittees on human rights with all ENP partner countries with a view to developing a structured dialogue on human rights and democracy; in this regard, asks to be closely involved in the preparation of and the follow-up to these subcommittees; calls once again on the Commission, together with the subcommittees, to draw up an annual report on compliance with the human rights and democracy clauses of the agreements;

42. demande à la Commission et aux États membres d'appliquer et de faire respecter la directive-cadre et les dispositions existantes en matière de santé et de sécurité au travail, sans réserve et indépendamment de leur statut juridique, à l'ensemble des travailleurs et de modifier la législation actuelle pour certaines professions à risque si elle s'est révélée inefficace, notamment pour les professions qui sont souvent ignorées, comme les travailleurs agricoles, les personnels de santé, les chauffeurs routiers, les employés de maison, les travailleurs à domicile et éventuellement les militaires; leur demande également d'assurer la pleine transposition et l'application de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ; demande encore à la Commission et aux États membres d'examiner toutes les solutions possibles pour étendre les dispositions de l'Union européenne en matière de santé et de sécurité aux travailleurs indépendants et aux services d'emplois protégés destinés aux personnes handicapées;
42. Asks both the Commission and the Member States to apply and enforce the framework directive and the existing health and safety provisions fully and irrespective of their legal status to all workers and amend current legislation for certain at-risk professions if it has proven ineffective including those often ignored such as farm workers, healthcare workers, professional drivers, domestic workers, home workers, and the military where appropriate; as well as ensuring the full application and enforcement of Council Directive 2000/78/EC of 27 November 2000 establishing a general framework for equal treatment in employment and occupation ; also asks the Commission and the Member States to consider all available options to extend EU health and safety provisions to the self-employed and to sheltered employment services offered to people with disabilities;

43. demande à la Commission et aux États membres d'appliquer et de faire respecter la directive-cadre et les dispositions existantes en matière de santé et de sécurité au travail, sans réserve et indépendamment de leur statut juridique, à l'ensemble des travailleurs et de modifier la législation actuelle pour certaines professions à risque si elle s'est révélée inefficace, notamment pour les professions qui sont souvent ignorées, comme les travailleurs agricoles, les personnels de santé, les chauffeurs routiers, les employés de maison, les travailleurs à domicile et éventuellement les militaires; leur demande également d'assurer la pleine transposition et l'application de la directive portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (directive 2000/78/CE); leur demande encore d'examiner toutes les solutions possibles pour étendre les dispositions de l'Union européenne en matière de santé et de sécurité aux travailleurs indépendants et aux services d'emplois protégés destinés aux personnes handicapées;
43. Asks both the Commission and the Member States to apply and enforce the framework directive and the existing health and safety provisions fully and irrespective of their legal status to all workers and amend current legislation for certain at-risk professions if it has proven ineffective including those often ignored such as farm labour, healthcare workers, professional drivers, domestic workers, home workers, and the military where appropriate; as well as ensuring the full application and enforcement of the Directive establishing a general framework for equal treatment in employment and occupation (Directive 2000/78/EC); also asks them to consider all available options to extend EU health and safety provisions to the self-employed and to sheltered employment services offered to people with disabilities;

43. insiste pour que les commissaires assument, à titre individuel, la responsabilité politique des activités de leurs directions générales, en faisant preuve d'une tolérance zéro en cas de soupçon d'irrégularité et en encourageant les personnes désireuses de donner l'alarme à le faire; estime que les procédures de comptabilité et d'audit internes de la Commission demandent encore à être modernisées et que la protection des intérêts financiers de l'Union doit être dotée d'un socle juridique plus solide;
43. Insists that individual Commissioners assume political responsibility for the activities of their directorates-general, by demonstrating zero tolerance for suspected cases of malpractice and encouraging whistle-blowers to come forward; believes that the internal accounting and auditing procedures of the Commission still need to be modernised, and that a stronger legal underpinning needs to be given to protecting the financial interests of the Union;

Dans la pratique, au cours de l'examen préliminaire d'une nouvelle mesure d'aide, la Commission demande à l'État membre concerné de s'engager à suspendre le versement de l'aide nouvelle à tout bénéficiaire devant encore rembourser une aide illégale et incompatible avec le marché commun ayant fait l'objet d'une décision de récupération.
In practice, in the course of the preliminary investigation of a new aid measure, the Commission will request a commitment from the Member State to suspend the payment of new aid to any beneficiary that still needs to reimburse an unlawful and incompatible aid subject to an earlier recovery decision.

La Commission demande instamment à tous les États membres qui n'ont pas encore agi en ce sens d'adopter des mesures rapides pour transposer cette décision-cadre dans toute la mesure du possible.
The Commission urges all those Member States which have not done so yet to take swift measures to implement this Framework Decision to the fullest extent.

18. demande à la Commission et aux États membres de reconnaître l'importance économique, politique et culturelle de l'apprentissage tout au long de la vie et de l'intégrer dans leurs programmes de développement des ressources humaines, d'éducation, de formation et d'insertion sociale; demande par ailleurs à la Commission de promouvoir l'éducation permanente parmi les groupes menacés d'exclusion sociale et parmi les groupes linguistiques minoritaires; demande encore aux États membres d'accentuer leurs efforts en vue d'éradiquer l'illettrisme;
18. Calls on the Commission and on the Member States to acknowledge the economic, political and cultural importance of lifelong learning and to integrate it in their human resource development, education and training and social inclusion programmes; calls further on the Commission to promote lifelong learning among groups threatened by social exclusion and among minority language groups; calls further on the Member States to step up their efforts to eradicate illiteracy;

La Commission reçoit encore de très nombreuses plaintes émanant de citoyens auxquels il est demandé de fournir des documents (comme des déclarations fiscales, des attestations médicales, des fiches de salaire, des factures d'électricité, etc.) autres que ceux autorisés par la législation communautaire (carte d'identité ou passeport et attestation patronale).
The Commission still receives large numbers of complaints from citizens required to produce documents (such as tax returns, medical certificates, salary slips, electricity bills etc) other than those permitted under Community law (identity card or passport and proof of employment).

La Commission du contrôle budgétaire demande encore à la Commission européenne de proposer un stratégie de contrôle et de coopération en vue de lutter effectivement contre la fraude.
The Committee also asks the Commission to propose a control and cooperation strategy for a genuine fight against fraud.