Traduction de «commission demande toutefois » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commission de demande de recouvrement des biens des personnes déplacées et des réfugiés | commission pour les demandes de restitution de propriété des personnes déplacées et des réfugiés
Commission for Real Property Claims | commission for real property claims of displaced persons and refugees | CRPC [Abbr.]

le Conseil d'administration se réunit à l'initiative de son président ou à la demande de la Commission ou du tiers des États membres
the Administrative Board shall meet on the initiative of its chairman or at the request of the Commission or of one-third of the Member States

commission rogatoire | demande d'entraide judiciaire
letter of request | letters rogatory

Commission chargée de faire enquête sur les allégations relatives à des incitations irrégulières ou à des pressions exercées relativement à la demande d'extradition de Lucien Rivard [ Commission Dorion ]
Commission to Investigate Fully into Allegations about any Improper Inducements having been brought to Bear on Counsel acting upon an Application for the Extradition of one Lucien Rivard and all the Relevant Circumstances Connected Therewith [ Dorion Commission ]

Commission chargée d'examiner les demandes de subventions pour des projets pilotes | Commission des projets pilotes
Expert Commission for the Appraisal of Pilot Scheme Subsidy Requests

Demande de radiation de matériel et compte rendu de la Commission d'inspection
Application for the Write-Off of Material and the Proceedings of the Board of Survey Report

Commission d'approbation des demandes de modification
Change Notice Approval Board

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ils sont désignés par les pays participants. La Commission demande toutefois que, par souci d'objectivité, ils ne puissent participer plus de deux fois à la procédure de sélection.
They are proposed by the participating countries, and the Commission requests that they are not invited more than twice, for reasons of objectivity.

Toutefois, il demande à la Commission de poursuivre ses efforts pour remédier aux carences soulignées par la Cour dans son rapport annuel, notamment concernant la mauvaise évaluation des besoins en termes d'assistance technique, les faiblesses de coordination interne, les méthodes de travail peu harmonisées en ce qui concerne la procédure d'évaluation et le suivi des commentaires des différentes DG et le défi que représente la mise en place de cet instrument pour les pays candidats.
However, it asks the Commission to continue its efforts to make good the shortcomings emphasised by the Court in its annual report, in particular as regards poor assessment of requirements in terms of technical support, weaknesses of internal coordination, poorly harmonised working methods regarding the assessment procedure and the follow-up given to the comments of the various DGs and the challenge of setting up this instrument for the candidate countries.

(4) Même si une personne ou une compagnie demande une audience pour réviser une décision en vertu du paragraphe (2), la décision faisant l'objet de la révision prend effet immédiatement. La Commission peut toutefois en suspendre l'exécution tant qu'elle n'aura pas statué sur la révision demandée.
(4) Despite the fact that a person or company requests a hearing and review under subsection (2), the decision under review takes effect immediately, but the Commission may grant a stay until disposition of the hearing and review.

La Commission considère toutefois qu'elle ne peut satisfaire à la demande des organisateurs tendant à ce que l'Union ne finance pas la recherche ultérieure à l'établissement de lignées de cellules souches embryonnaires humaines.
The Commission considers, however, that it cannot meet the request of the organisers that the EU does not fund research subsequent to the establishment of human embryonic stem cell lines.

La Commission considère toutefois qu'il ne peut être satisfait à la demande des organisateurs tendant à obtenir que l'Union ne finance pas la recherche ultérieure à l'établissement de lignées de cellules souches embryonnaires humaines.
The Commission considers, however, that the request of the organisers that the EU does not fund research subsequent to the establishment of human embryonic stem cell lines cannot be met.

La Commission demande toutefois des garanties complémentaires en ce qui concerne non seulement l’application des dispositions d’application nationales pertinentes au cours du processus d’autorisation, mais aussi les décisions relatives à l’exploitation des stocks de saumon, décisions qui doivent être pleinement cohérentes avec les exigences de la directive «Habitats».
However, the Commission is asking for further assurances that the relevant national implementing legislation will be applied in the authorisation process, and that any decisions on exploitation of salmon stocks will be fully consistent with the Habitats Directive's requirements.

Lors de la session du Conseil qui s'est tenue ce jour, plusieurs délégations se sont déclarées favorables à la proposition de la Commission, demandant toutefois que la souplesse soit accrue en ce qui concerne les taux de modulation facultative choisis, moyennant des adaptations annuelles éventuelles, la date d'entrée dans le système de modulation facultative et la possibilité d'appliquer des taux différents aux différentes régions d'un même pays; elles ont fait part de leurs préoccupations en ce qui concerne le délai de deux mois imparti aux États membres pour notifier à la Commission les taux de modulation facultative qu'ils ont choisis.
At the Council today, several delegations stated their support for the Commission's proposal but called for greater flexibility on the chosen rate of voluntary modulation, possibly with annual adjustments, the date of entry into the system of voluntary modulation, and the possibility of applying different rates for regions in the same country, voicing concern as regards the period of two months within which Member States were to notify the Commission of their chosen rates of modulation.

La Commission estime toutefois devoir demander au Royaume-Uni des informations complémentaires au sujet des points suivants:
However, the Commission considers it necessary to request additional information from the UK on several points such as:

A l'époque, la Commission n'avait pu toutefois les traiter car ils n'étaient pas présentés sur le modèle communautaire prescrit par la Décision de la Commission de mars 1997 - formulaire spécialement conçu pour faciliter le traitement des demandes de mises en non-valeur.
At the time, the Commission was unable to process them as they were not presented on the Community model required by the Commission Decision of March 1997 - a form specially designed to make it easier to deal with applications for write-offs.

Toutefois, afin que le l'article 10, paragraphe 3, ne reste pas lettre morte, la Commission demande aux autorités britanniques de considérer les slots offerts comme une base de départ et d'améliorer l'offre dès que possible sur base de la demande de la SABENA.
To prevent Article 10(3) from being a dead letter, however, the Commission has asked the British authorities to regard the slots which it has offered as a starting point and to make an improved offer as soon as possible on the basis of Sabena's request.