Vertaling van "commission demande désormais " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

commission de demande de recouvrement des biens des personnes déplacées et des réfugiés | commission pour les demandes de restitution de propriété des personnes déplacées et des réfugiés
Commission for Real Property Claims | commission for real property claims of displaced persons and refugees | CRPC [Abbr.]

commission rogatoire | demande d'entraide judiciaire
letter of request | letters rogatory

le Conseil d'administration se réunit à l'initiative de son président ou à la demande de la Commission ou du tiers des États membres
the Administrative Board shall meet on the initiative of its chairman or at the request of the Commission or of one-third of the Member States

Commission chargée de faire enquête sur les allégations relatives à des incitations irrégulières ou à des pressions exercées relativement à la demande d'extradition de Lucien Rivard [ Commission Dorion ]
Commission to Investigate Fully into Allegations about any Improper Inducements having been brought to Bear on Counsel acting upon an Application for the Extradition of one Lucien Rivard and all the Relevant Circumstances Connected Therewith [ Dorion Commission ]

Commission chargée d'examiner les demandes de subventions pour des projets pilotes | Commission des projets pilotes
Expert Commission for the Appraisal of Pilot Scheme Subsidy Requests

Commission d'approbation des demandes de modification
Change Notice Approval Board

Demande de radiation de matériel et compte rendu de la Commission d'inspection
Application for the Write-Off of Material and the Proceedings of the Board of Survey Report

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour la période de programmation 2000-2006, la Commission a défini une série de principes directeurs relatifs au Fonds de cohésion: elle souhaite désormais que ses interventions soient mises en oeuvre sur la base d'une approche stratégique coordonnée et s'inscrivent dans le cadre de programmes définissant les grandes priorités d'intervention dans les différents domaines d'application sélectionnés. Elle demande en outre une meilleure coordination avec les autres instruments financiers communautaires.
For the 2000-06 programming period the Commission established a series of guidelines regarding the Cohesion Fund indicating that its assistance should be subject to a coordinated strategic approach and framed within programmes identifying the main priorities for assistance in the different sectors of application selected and looking for better coordination with other financial Community instruments.

Depuis avril 2012, grâce à l'initiative citoyenne européenne (ICE), les citoyens de l'Union européenne (UE) peuvent désormais également demander à la Commission de formuler des initiatives.
Since April 2012, by means of the European Citizens' Initiative (ECI), EU citizens may call on the Commission to make proposals.

9. se réjouit du fait que la Commission fusionnera désormais le tableau de bord des PME dans un tableau de bord annuel relevant du programme REFIT; estime que cette mesure va dans la bonne direction si elle permet d'inscrire les critères propres aux PME dans la procédure, plus large, de simplification réglementaire, sans réduire l'efficacité de la législation ni ajouter de formalités administratives supplémentaires; demande à la Commission de rationaliser ces instruments dans une analyse d'impact globale; souligne cependant qu'elle ne devrait nullement dissiper l'attention particulière que la Commission accorde aux PME dans ses procédures;
9. Welcomes the fact that from now on the Commission will integrate the SME scoreboard into an annual REFIT scoreboard; considers this to be a step in the right direction if it further embeds SME requirements into the wider regulatory simplification exercise, without undermining the effectiveness of legislation or adding additional layers of bureaucracy; asks the Commission to streamline these instruments via a comprehensive impact assessment; stresses, however, that this amalgamation should not in any way dilute the specific attention accorded to SMEs by the Commission in its processes;

La Commission a adressé une lettre de mise en demeure aux autorités françaises en janvier 2013 pour leur demander instamment de faire cesser les captures illégales mais, en l’absence de réaction, elle leur adresse désormais un avis motivé.
The Commission sent a letter of formal notice in January 2013, urging the French authorities to refrain from illegal trapping. But as the practice continues, the Commission is now sending a reasoned opinion.

91. réaffirme que la Commission devrait diffuser le PCCR dans le plus grand nombre possible de langues utiles, en même temps que d'autres travaux scientifiques, de sorte que ces documents soient accessibles pour toutes les parties intéressées, et que le projet devrait servir dès à présent d'outil juridiquement non contraignant pour les législateurs européens et nationaux; demande instamment que les dispositions pertinentes du PCCR figurent d'une manière systématique et détaillée dans toutes les propositions et toutes les analyses d'impact que la Commission présentera désormais au sujet du droit des contrats;
91. Reiterates that the DCFR should be made available by the Commission in the greatest possible number of relevant languages along with other scientific works in order to ensure their accessibility for all interested stakeholders and should already be used as a non-binding legal tool for European and national legislators; insists that already now the relevant provisions of the DCFR be given systematic and detailed consideration in all forthcoming Commission proposals and impact assessments affecting contract law;

Il s'avère désormais nécessaire de définir l'objet et les fonctionnalités du VIS ainsi que les responsabilités y afférentes, et d'établir les conditions et les procédures d'échange de données sur les visas entre les États membres afin de faciliter l'examen des demandes de visas et les décisions y relatives, en tenant compte des orientations pour le développement du VIS, adoptées par le Conseil le 19 février 2004 et de donner mandat à la Commission de mettre en place le VIS.
It is now necessary to define the purpose, the functionalities and responsibilities for the VIS, and to establish the conditions and procedures for the exchange of visa data between Member States to facilitate the examination of visa applications and related decisions, taking into account the orientations for the development of the VIS adopted by the Council on 19 February 2004 and to give the Commission the mandate to set up the VIS.

1. se félicite de l'évaluation commune des priorités de la politique de l'emploi (PPE) que la Commission a signée avec la plupart des pays candidats, étape importante dans le préparation de l'adhésion au processus de Luxembourg; demande désormais un contrôle effectif des priorités en question, compte tenu de l'augmentation du taux de chômage, particulièrement parmi les jeunes, dans les pays candidats; ainsi que dans les secteurs de la population qui sont les plus fragiles et qui, par conséquent, ont le plus besoin d'être protégés; et demande par conséquent que les mesures qui s'imposent soient prises afin de créer de nouveaux emplois et de remédier aux rigidités du marché du travail et aux inadéquations en matière de qualifications qui ont également été décelées par la Commission;
Welcomes the Joint Assessment of Employment Policy Priorities (JAP) that the Commission signed with most of the candidate countries as an important step in the preparation for joining the Luxembourg process; calls now for an effective monitoring of the priorities contained herein in view of the rising rate of unemployment, especially in the younger and the most vulnerable population, in the candidate countries; calls for the necessary measures to be taken to create new employment opportunities and to tackle the labour market rigidities and skill mismatches that have also been identified by the Commission;