Traduction de «commission de syndication de prêt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commission de syndication [ commission de syndication de prêt ]
syndication fee [ loan syndication fee ]

commission de syndication | commission de syndication de prêt
syndication fee | loan syndication fee

syndication de prêt | syndication de crédit
loan syndication

commission de montage [ frais de montage | commission d'initiation et de montage | commission d'octroi de prêt | commission d'instruction ]
origination fee [ loan fee | arrangement fee | set-up fee | loan origination fee ]

syndication de prêt [ financement en consortium ]
loan syndication

commission de montage | commission d'octroi de prêt
origination fee | loan origination fee

intérêt et commission sur prêt
interest and commission on loans

commission sur un prêt
commission on a loan

commission courue sur prêts
Accrued loan commission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour ces deux régions, les États membres ont averti la Commission qu'ils étaient prêts à se connecter au système en temps utile.
For both regions, all Member States notified the Commission of their readiness to connect to the system in due time.

Afin d'y parvenir, et conformément au Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à l'engagement de la Commission en faveur du dialogue social, la Commission sollicite l'avis des partenaires sociaux en lançant la deuxième phase de consultation des partenaires sociaux, qui ont à présent sept semaines pour faire savoir à la Commission s'ils sont prêts à négocier.
To achieve this goal, and in line with the Treaty on the Functioning of the European Union and the Commission's commitment to social dialogue, the Commission is asking the opinion of the social partners by launching the second stage of the social partner consultation.

Ce principe devrait s'appliquer aux titres liquides et de grande qualité adossés à des actifs composés de l'une des sous-catégories d'actifs sous-jacents titrisés visées à l'article 13, paragraphe 2 (g), point iii) ou iv) du règlement délégué (UE) nº.de la Commission, à savoir les prêts et contrats de crédit-bail automobiles au profit d'emprunteurs ou de preneurs établis ou résidant dans un État membre, ou les prêts commerciaux, contrats de crédit-bail et facilités de crédit au profit d'entreprises établies dans un État membre destinés à financer des dépenses d'investissement ou des opérations commerciales autres que l'acquisition ou le développement de biens immobiliers commerciaux.
This should apply for qualified high quality liquid asset backed securities comprising one of the subcategories of securitised underlying assets referred to in point (iii) and (iv) of Article 13(2) (g) of Commission Delegated Regulation (EU) No ., namely, auto loans and auto leases to borrowers or lessees established or resident in a Member State ) and commercial loans, leases or credit facilities to undertakings established in a Member State to finance capital expenditures or business operations other than the acquisition or the development of commercial real estate.

8. fait observer que dans l'hypothèse où le plafond des prêts serait relevé, cela serait sans incidence budgétaire étant donné que la Commission se procurerait les prêts sur les marchés financiers et que les États membres bénéficiaire seraient tenus de les rembourser; souligne que la seule incidence budgétaire possible du relèvement du plafond ne se produirait qu'au cas où un État membre serait dans l'incapacité d'honorer sa dette;
8. Notes that there would be no budgetary impact in the event that the loan ceiling were raised because the Commission would acquire the loans on the financial markets and the beneficiary Member States would be required to reimburse them; stresses that the only possible budgetary impact of raising the loan ceiling would be in the event that a Member State were to default on its debt;

C'est pourquoi la Commission acceptera que les prêts publics ou privés soient accordés à un taux d’intérêt au moins égal au taux au jour le jour de la Banque centrale majoré d’une prime égale à la différence entre le taux interbancaire moyen à un an et la moyenne du taux au jour le jour de la Banque centrale sur la période comprise entre le 1er janvier 2007 et le 30 juin 2008, majoré de la prime de risque de crédit correspondant au profil de risque du bénéficiaire, comme énoncé dans la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation.
Therefore the Commission will accept that public or private loans are granted at an interest rate which is at least equal to the central bank overnight rate plus a premium equal to the difference between the average one year interbank rate and the average of the central bank overnight rate over the period from 1 January 2007 to 30 June 2008, plus the credit risk premium corresponding to the risk profile of the recipient, as stipulated by the Commission Communication on the revision of the method for setting the reference and discount rates.

9. suggère, dans le but d'améliorer la comparabilité des informations fournies aux consommateurs, d'inclure dans la "fiche européenne d'information standardisée” une définition rigoureuse du taux annuel effectif global (comprenant les intérêts nets, les frais de gestion, les commissions/honoraires) applicable aux prêts au logement, taux qui soit déterminé de manière uniforme à l'échelle de la Communauté en tenant compte de la directive relative au crédit à la consommation, ainsi que les données nécessaires aux fins de clarté;
9. Suggests that, with the aim of improving the comparability of consumer information, a narrow definition of a common effective annual interest rate (including net interest, administrative costs, commission/fees) for home loans, together with the data needed to ensure comprehensibility, be included in the European Standardised Information Sheet, the calculation of which shall be uniform throughout the Community and which shall be based on the consumer credit Directive;

9. suggère, dans le but d'améliorer la comparabilité des informations fournies aux consommateurs, d'inclure dans la "fiche européenne d'information standardisée" une définition rigoureuse du taux annuel effectif global (comprenant les intérêts nets, les frais de gestion, les commissions/honoraires) applicable aux prêts au logement, taux qui soit déterminé de manière uniforme à l'échelle de la Communauté en tenant compte de la directive relative au crédit à la consommation, ainsi que les données nécessaires aux fins de clarté;
9. Suggests that, with the aim of improving the comparability of consumer information, a narrow definition of a common effective annual interest rate (including net interest, administrative costs, commission/fees) for home loans, together with the data needed to ensure comprehensibility, be included in the European Standardised Information Sheet, the calculation of which shall be uniform throughout the Community and which shall be based on the consumer credit Directive;

a) accordent l'exonération de tout impôt ou prélèvement fiscal, national ou local, sur les intérêts, commissions et amortissements des prêts dus en vertu de la législation en vigueur dans l'État ou les États ACP concernés.
(a) grant exemption from all national or local duties, fiscal charges on interest, commission and amortisation of loans due in accordance with the law or laws of the ACP State or States concerned.

b) mettent à la disposition des bénéficiaires les devises nécessaires au paiement des intérêts, commissions et amortissements des prêts dus en vertu des contrats de financement conclus pour la mise en oeuvre de projets et programmes sur leur territoire, et
(b) place at the disposal of the beneficiaries the currency necessary for the payment of interest, commission and the amortisation of loans due in terms of financing contracts granted for the implementation of projects and programmes on their territories; and