Traduction de «commission de son rôle évoqué précédemment » (Français → Anglais) :

42. recommande une évaluation ex post de la part de la Commission des actes législatifs adoptés; réaffirme, cependant, que l'évaluation ex post ne devrait jamais exonérer la Commission de son rôle évoqué précédemment, qui lui impose de contrôler l'application du droit de l'Union par les États membres;
42. Calls for the ex-post evaluation by the Commission of legal acts adopted; reiterates nevertheless that the ex-post evaluation should never replace the Commission's above-mentioned duty to monitor the application of Union law by Member States;

Compte tenu du rôle important de la biotechnologie dans la mise au point des produits pharmaceutiques de demain, ce rapport souligne l'importance de la stratégie de la Commission en matière de biotechnologie et évoque, en particulier, la nécessité de mener à son terme la mise en oeuvre de la directive sur les inventions biotechnologiques.
Given the important role of biotechnology in developing tomorrow's pharmaceutical products, the Report underlined the importance of the Commission's biotechnology strategy and referred, in particular, to the need to complete the implementation of the Directive on biotechnological inventions.

Dans le cadre de l’alliance, le rôle de la Commission sera de continuer à promouvoir la RSE dans le respect des aspects évoqués au point 5 de la présente communication.
The Commission’s contribution to the Alliance will be the further promotion of CSR in line with the points mentioned under chapter 5 of this Communication.

j) La Commission propose la mise en place d’une plateforme politique pour la normalisation dans le domaine des TIC; celle-ci aurait un caractère permanent et associerait de nombreux acteurs (avec une composition plus large que le comité SOGITS des États membres mis en place précédemment par la décision 87/95 du Conseil) et son rôle serait de conseiller la Commission sur toutes les questions liées à la politique européenne de normalisation des TIC et à une mise en œuvre efficace.
20. The Commission suggests the establishment of a permanent, multi-stakeholder, ICT standardisation policy platform (with a wider membership than the Member State SOGITS Committee previously established by Council Decision 87/95/EEC) to advise the Commission on all matters related to the European ICT standardisation policy and its effective implementation.

1. souligne les efforts accomplis en vue d'une accélération du développement des capacités d'absorption et de l'exécution du budget au titre de la politique de cohésion en 2010, malgré les problèmes évoqués précédemment, et se félicite des interventions du plan européen pour la relance économique au titre de la politique de cohésion, qui ont eu pour effet positif de hâter la mise en œuvre des programmes et l'apport des financements aux bénéficiaires; demande à la Commission de poursuivre ces interventions au cours de la période 2014-2020;
1. Points to the efforts made to ensure an acceleration in absorption capacities and budgetary implementation of cohesion policy during 2010, despite the aforementioned problems, and acknowledges the positive effect of the cohesion-policy-related interventions by the European Economic Recovery Plan in speeding up implementation of programmes and accelerating provision of financing to beneficiaries; asks the Commission to continue these interventions in the period 2014-2020;

En ce qui concerne l'arrêt SIC-RTP (130), évoqué par les autorités italiennes, la Commission relève que, dans cet arrêt, le Tribunal a confirmé l'appréciation de la Commission selon laquelle certaines décisions litigieuses de la société Portugal Telecom, précédemment contrôlée par l'État (concernant l'acceptation des retards de paiement de la redevance d'utilisation du réseau par le radiodiffuseur public RTP), n'étaient pas imputables à l'État.
As regards the SIC-RTP judgment (130), evoked by the Italian authorities, the Commission notes that in that judgment the CFI confirmed the Commission's assessment that certain contested decisions of the formerly State owned company Portugal Telecom (consisting in the acceptance of late payments of the network fee by the public broadcaster RTP) were not imputable to the State.

* Le groupe de travail précédemment évoqué délibérera sur les mesures que devra prendre la Commission.
* The working group described above will advise on measures to be initiated by the Commission.