Vertaling van "commission de soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

la Commission conclut à ce que l'interprétation proposée par la requérante soit déclarée non fondée
the Commission contends that the interpretation suggested by the applicant should be declared to be unfounded

ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]
order that the person attend in custody any hearing

faire en sorte qu'un avis soit donné [ faire en sorte que soit avisé | veiller à ce qu'un avis soit donné ]
cause notice to be given

exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet
performance of full-time or part-time duties

ordre bivalent | ordre l'un annule l'autre | ordre soit l'un, soit l'autre
alternative order | either-or order | one-cancels-the-other order | OCO order | combination order

ordre bivalent | ordre «soit l'un, soit l'autre» | ordre «l'un annule l'autre»
alternative order | either-or order | OCO order | one-cancels-the-other order

soit dans le port, soit hors du port
at or off the port

commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]
UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technology for Development | United Nations Commission on Sustainable Development | United Nations Commission on the Status of Women | United Nations Forum on Forests | United Nations Statistical Commission | United Nations technical commission | UN Statistical Commission ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. La Commission décide, soit d'entreprendre elle-même des actions de suivi en réponse aux rapports et avis reçus, par exemple en engageant une procédure de correction financière, soit de demander au pays bénéficiaire de prendre des mesures, tout en informant de cette décision l'ordonnateur national et le responsable de l'accréditation.
2. The Commission may decide either to take follow-up action itself in response to the reports and opinions, for example by initiating a financial correction procedure, or to require the beneficiary country to take action, while informing the national authorising officer and the competent accrediting officer of its decision.

Au terme de celle-ci, la Commission décide soit de lever la suspension après avoir informé le comité, soit de proroger la suspension conformément à la procédure prévue au paragraphe 3.
On conclusion of the period, the Commission shall decide either to terminate the suspension after informing the Committee or to extend the period of suspension in accordance with the procedure referred to in paragraph 3.

Dans ce cas, la Commission peut, soit présenter une proposition d'acte aux termes de la procédure de l'article 251 du traité, tout en maintenant provisoirement ou en retirant la mesure adoptée, soit maintenir la mesure en la modifiant, pour tenir compte des objections émises, soit la retirer définitivement.
In this case, the Commission may either present a proposal for an instrument in accordance with the procedure under Article 251 of the Treaty while provisionally maintaining or withdrawing the adopted measure, or uphold the measure with amendments to take account of the objections expressed, or withdraw it altogether.

Dans ce cas, la Commission peut, soit présenter une proposition d’acte aux termes de la procédure de l’article 251 du traité, tout en maintenant provisoirement ou en retirant la mesure adoptée, soit maintenir la mesure en la modifiant, pour tenir compte des objections émises, soit la retirer.
In this case, the Commission may either present a proposal for an instrument in accordance with the procedure under Article 251 of the Treaty while provisionally maintaining or withdrawing the adopted measure, or uphold the measure with amendments to take account of the objections expressed, or withdraw it altogether.

4. Lorsque la Commission constate, soit sur la base des rapports visés au paragraphe 2, soit sur la base d'autres informations, que les entreprises d'assurance de la Communauté ne bénéficient pas, dans un pays tiers, du traitement national offrant les mêmes possibilités de concurrence qu'aux entreprises d'assurance nationales exerçant une activité dans le domaine de l'assurance et que les conditions d'accès effectif au marché ne sont pas remplies, elle peut engager des négociations en vue de remédier à cette situation.
4. Whenever it appears to the Commission, either on the basis of the reports referred to in paragraph 2 or on the basis of other information, that Community assurance undertakings in a third country are not receiving national treatment offering the same competitive opportunities as are available to domestic insurance undertakings and that the conditions of effective market access are not being fulfilled, the Commission may initiate negotiations in order to remedy the situation.

3. Lorsque la Commission constate, soit sur la base des rapports visés au paragraphe 2, soit sur la base d'autres informations, qu'un pays tiers n'accorde pas aux entreprises d'assurance de la Communauté un accès effectif au marché, comparable à celui qu'offre la Communauté aux entreprises d'assurance de ce pays tiers exerçant une activité dans le domaine de l'assurance, elle peut soumettre des propositions au Conseil en vue d'obtenir un mandat de négociation approprié pour obtenir des possibilités de concurrence comparables pour les entreprises d'assurance de la Communauté.
3. Whenever it appears to the Commission, either on the basis of the reports referred to in paragraph 2 or on the basis of other information, that a third country is not granting Community assurance undertakings effective market access comparable to that granted by the Community to insurance undertakings from that third country, the Commission may submit proposals to the Council for the appropriate mandate for negotiation with a view to obtaining comparable competitive opportunities for Community assurance undertakings.

2. exprime dès lors sa consternation face au fait que la troisième réunion de la commission préparatoire à New York ne soit pas parvenue à adopter de manière consensuelle une proposition viable sur la portée des futurs travaux de la commission du développement durable ou sur la consolidation du cadre institutionnel, qu'elle ne soit pas parvenue à rédiger un document de travail à transmettre à la quatrième réunion de la commission ministérielle préparatoire et que des propositions d'accords de partenariat sans rapport avec la question soient encouragées non pas à compléter les engagements des gouvernements, mais à les remplacer; invite la Commission et le Conseil à faire pression auprès du secrétariat du Sommet mondial pour le développement durable pour que la quatrième réunion de la commission préparatoire soit mieux organisée et structurée et que, dès lors, les gouvernements qui se réuniront à Johannesburg puissent prendre des engagements globaux positifs et sans ambiguïté;
2. Expresses its dismay that the third preparatory committee meeting in New York failed to reach a consensus on producing viable proposals on the scope of the future work of the Commission on Sustainable Development or on strengthening the institutional framework, failed to produce any working text to go forward to the fourth ministerial preparatory committee and that proposals for extraneous partnership agreements are being promoted as replacements for, rather than as complements to, governmental commitments; calls on the Commission and the Council to press the Johannesburg Summit Secretariat to ensure that the fourth ministerial preparatory committee is better managed and structured so that the governments meeting in Johannesburg can deliver clear and positive global commitments;

2. exprime dès lors sa consternation face au fait que la troisième réunion de la commission préparatoire à New York ne soit pas parvenue à adopter de manière consensuelle une proposition viable sur la portée des futurs travaux de la commission du développement durable ou sur la consolidation du cadre institutionnel, qu'elle ne soit pas parvenue à rédiger un document de travail à transmettre à la quatrième réunion de la commission ministérielle préparatoire et que des propositions d'accords de partenariat sans rapport avec la question soient encouragées non pas à compléter les engagements des gouvernements, mais à les remplacer; invite la Commission et le Conseil à faire pression auprès du secrétariat du Sommet mondial pour le développement durable pour que la quatrième réunion de la commission préparatoire soit mieux organisée et structurée et que, dès lors, les gouvernements qui se réuniront à Johannesburg puissent prendre des engagements globaux positifs et sans ambiguïté;
2. Expresses its dismay, therefore, that the Third Preparatory Committee meeting in New York has failed to reach a consensus on producing viable proposals on the scope of the future work of the Commission on Sustainable Development or on strengthening the institutional framework, has failed to produce any working text to go forward to the Ministerial PrepCom IV and that proposals for extraneous partnership agreements are being promoted as replacements for, rather than as complements to, governmental commitments; calls on the Commission and the Council to press the WSSD Secretariat to ensure that PrepCom IV is better managed and structured so that the governments meeting in Johannesburg can deliver clear and positive global commitments;

À l’issue de l’instruction de la plainte, la Commission peut, soit adresser une mise en demeure qui ouvre la procédure d’infraction à l’encontre de l’État membre incriminé, soit classer le dossier d’infraction sans suite.
After investigating the complaint, the Commission may either issue a formal notice opening proceedings against the Member State in question, or close the case definitively.

Dans un tel cas, et avec l'appui d'un vote représentatif de l'Assemblée, la Commission devrait soit retirer, soit modifier la proposition, soit présenter une proposition législative;
In such a case, supported by the representative vote of the Assembly, the Commission should withdraw or amend the proposal, or present a legislative proposal;