Vertaling van "commission de révision des demandes de primes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission de révision des demandes de primes
Incentive Review Committee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

20. demande à l'Union et aux États membres de modifier ou de réviser toute législation prévoyant des sanctions à l'encontre des personnes qui portent secours aux migrants en mer; demande à la Commission de réviser la directive 2002/90/CE du Conseil, qui définit les sanctions appliquées en cas d'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers, dans le but de préciser que le fait d'apporter une aide humanitaire en mer aux migrants en détresse doit être considéré comme une action positive et ne saurait en aucun cas être passible de sanctions;
20. Calls for the EU and the Member States to amend or review any legislation sanctioning people assisting migrants in distress at sea; calls on the Commission to review Council Directive 2002/90/EC, which defines the sanctions in the event of facilitation of unauthorised entry, transit and residence, in order to clarify that the provision of humanitarian assistance to migrants at sea who are in distress is to be welcomed, and is not an action which should ever lead to any form of sanction;

Attendu que, conformément au paragraphe 332(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)Note de bas de page , le ministre de l'Environnement a fait publier dans la Gazette du Canada Partie I, le 27 juillet 2002, le projet de règles intitulé Règles de procédure applicables aux commissions de révision, conforme en substance au texte ci-après, et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard ou un avis d'opposition motivé demandant la constitution d'une commission de révision,
Whereas, pursuant to subsection 332(1) of the Canadian Environmental Protection Act, 1999Footnote , the Minister of the Environment published in the Canada Gazette, Part I, on July 27, 2002, a copy of the proposed Rules of Procedure for Boards of Review, substantially in the annexed form, and persons were given an opportunity to file comments with respect to the Rules or to file a notice of objection requesting that a board of review be established and stating the reasons for the objection;

Pour ce qui est des commissions de révision, recommandées dans Notre santé en dépend, le projet de loi C-32 s'en est tenu aux anciennes dispositions, si ce n'est qu'il renforce le droit de demander la constitution d'une commission de révision pour tous les arrêtés et tous les règlements.
As for boards of review, as was recommended by It's About Our Health, Bill C-32 retains the old provisions and adds authority to request a board of review for all proposed orders and regulations.

39. souligne l'importance de respecter et de protéger les droits des réfugiés et des migrants et ajoute qu'une attention spéciale devrait être accordée à la situation des femmes et des enfants migrants; s'inquiète des nombreux cas de violation du droit d'asile et de l'obligation de protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition de migrants; souligne l’obligation de respecter les conventions internationales relatives aux droits humains, en particulier la convention des Nations unies relative au statut des réfugiés et le principe de non-refoulement, de porter secours aux personnes en mer qui risquent leur vie pour rejoindre l’Union européenne, et de mettre en place des conditions d'accueil et des procédures dignes et respectueuses des droits fondamentaux des personnes; demande à l'Union et aux États membres de modifier ou de réviser toute législation prévoyant des sanctions à l'encontre des personnes qui portent secours aux migrants en détresse en mer; demande à la Commission de réviser la directive 2002/90/CE du Conseil définissant les sanctions appliquées en cas d'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers, dans le but de préciser que l'aide humanitaire apportée en mer aux migrants en détresse constitue la règle et non une action susceptible d'être jamais soumise à la moindre sanction;
39. Stresses the importance of respecting and protecting the rights of refugees and migrants, and underlines the fact that special attention should be paid to women and children migrants; expresses its concern about the numerous breaches of the right to asylum and of the obligation to ensure protection in the event of removal, expulsion and extradition of any migrant; stresses the obligation to comply with international human rights conventions, particularly the UN Convention relating to the Status of Refugees and the principle of non-refoulement, and the obligation to come to the assistance of people at sea who are risking their lives to reach the EU, and to arrange for reception conditions and procedures which respect their dignity and fundamental rights; calls on the EU and the Member States to amend or review any legislation sanctioning people assisting migrants in distress at sea; calls on the Commission to review Council Directive 2002/90/EC defining the sanctions in case of facilitation of unauthorised entry, transit and residence in order to clarify that providing humanitarian assistance to migrants at sea who are in distress is to be welcomed and not an action which should ever lead to any form of sanctions;

3. demande à la Commission de réviser d'autres actes législatifs de l'Union européenne afin de remédier aux lacunes relatives à l'informatique en nuage; demande en particulier de préciser le régime des droits de propriété intellectuelle, de réviser la directive sur les pratiques commerciales déloyales, la directive concernant les clauses abusives dans les contrats et la directive sur le commerce électronique, qui sont les actes législatifs de l'Union les plus pertinents s'appliquant à l'informatique en nuage;
3. Calls on the Commission to review other EU legislation to address gaps related to cloud computing; calls, in particular, for clarification of the intellectual property rights regime and for a review of the Unfair Commercial Practices Directive, the Unfair Contract Terms Directive and the E-Commerce Directive, which are the most relevant pieces of EU legislation that apply to cloud computing;

8. demande à l'Union et aux États membres d'abroger ou de réviser toute législation criminalisant les personnes qui portent secours aux migrants en mer; demande à la Commission de réviser la directive 2002/90/CE du Conseil définissant les sanctions appliquées en cas d'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers, dans le but de préciser que l'aide humanitaire apportée en mer aux migrants en détresse constitue la règle et non une action susceptible d'être jamais soumise à la moindre sanction;
8. Calls on the EU and the Member States to repeal or review any legislation criminalising people assisting migrants at sea; calls on the European Commission to review Council Directive 2002/90/EC which defines the sanctions in the event of facilitation of unauthorised entry, transit and residence in order to clarify that providing humanitarian assistance to migrants at sea who are in distress is the general rule and not an action which should ever lead to any form of sanctions;

10. insiste pour que la Commission tienne compte, lors de l'élaboration de l'avant-projet de budget, des résultats en matière d'exécution du budget par les différentes agences les années précédentes, en particulier à l'année n-1, et pour qu'elle révise en conséquence le budget demandé par les agences en question; invite sa commission compétente à respecter cette révision et, si celle-ci n'est pas réalisée par la Commission, à réviser elle-même le budget en question pour le mettre à un niveau réaliste correspondant à la capacité d'absorption et d'exécution de l'agence concernée;
10. Insists that the Commission, when drafting the Preliminary Draft Budget, take into consideration the results of budget implementation by the individual agencies in former years, in particular in year n-1, and revise the budget requested by the particular agency accordingly; invites its competent committee to respect this revision and, if not undertaken by the Commission, to revise itself the budget in question to a realistic level matching the absorption and implementation capacity of the agency in question;

Cet amendement proposé donne à la Commission de révision la souplesse nécessaire pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés en vertu du paragraphe 35(4), qui permet à une personne de demander à la Commission de révision la restitution du produit saisi parce qu'elle a violé la loi; et en vertu de l'article 37, qui permet à la Commission de révision d'ordonner la destruction de la chose saisie et, par conséquent, d'adapter le processus à la situation dont est saisie la Commission de révision.
This proposed amendment allows flexibility for the review tribunal to exercise the powers under subclause 35(4), which allows for a person to apply to the review tribunal for the return of the seized product for a violation under the act; and under clause 37, which allows the review tribunal to order the seized thing to be disposed of and therefore to adjust it to the circumstances before the review tribunal. That's the purpose, if you understand all that legal language.

[Texte] Question n 54 M. Dick Proctor: En ce qui concerne les demandes de prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada (RPC), pour chaque bureau régional de DRHC et pour chaque année, de 1990 à 2000 inclusivement, au total: a) combien le Ministère a-t-il reçu de demandes; b) combien de demandes le Ministère a-t-il approuvées immédiatement et à chaque niveau d'appel; c) combien de personnes, en nombre et en pourcentage, ont-elles appelé du rejet de leur demande à chaque niveau d'appel; d) de combien de décisions défavorables au gouvernement rendues par la commission de révision le Ministre a-t-il appelé devant la Commission d'appel des pensions; e) combien des appels du Ministre la Commission a-t-elle rejetés; f) combien de temps DRHC a-t-il mis en moyenne à traiter les demandes au moment de leur présentation et à chaque niveau d'appel; g) au moment de leur présentation et à chaque niveau d'appel, combien de demandes le Ministère a-t-il traitées (i) en moins de 8 semaines, (ii) en 9 à 16 semaines, (iii) en 17 à 26 semaines, (iv) en 27 à 52 semaines, (v) en plus de 52 semaines?
[Text] Question No. 54 Mr. Dick Proctor: With respect to Canada Pension Plan disability benefits, in total, in each HRDC regional office and for each of the years 1990 to 2000, inclusive: (a) how many individuals applied for such benefits; (b) how many applications for benefits were approved at initial application and at each level of appeal; (c) how many individuals, and what percentage of individuals, appealed the denial of benefits at initial application and at each level of appeal; (d) how many decisions that went against the government at the review tribunal level were then appealed by the Minister to the Pensions Appeal Board; (e) how many of the Minister's appeals were rejected; (f) what was the average length of time for HRDC to process a disability claim at initial application and at each level of appeal; and (g) at initial application, and at each level of appeal, how many disability claims took (i) less than 8 weeks to process, (ii) from 9 to 16 weeks to process, (iii) from 17 to 26 weeks to process, (iv) from 27 to 52 weeks to process, and (v) more than 52 weeks to process?

Q-54 M. Proctor (Palliser) En ce qui concerne les demandes de prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada (RPC), pour chaque bureau régional de DRHC et pour chaque année, de 1990 à 2000 inclusivement, au total : a) combien le Ministère a-t-il reçu de demandes; b) combien de demandes le Ministère a-t-il approuvées immédiatement et à chaque niveau d'appel; c) combien de personnes, en nombre et en pourcentage, ont-elles appelé du rejet de leur demande à chaque niveau d'appel; d) de combien de décisions défavorables au gouvernement rendues par la commission de révision le Ministre a-t-il appelé devant la Commission d'appel des pensions; e) combien des appels du Ministre la Commission a-t-elle rejetés; f) combien de temps DRHC a-t-il mis en moyenne à traiter les demandes au moment de leur présentation et à chaque niveau d'appel; g) au moment de leur présentation et à chaque niveau d'appel, combien de demandes le Ministère a-t-il traitées (i) en moins de 8 semaines, (ii) en 9 à 16 semaines, (iii) en 17 à 26 semaines, (iv) en 27 à 52 semaines, (v) en plus de 52 semaines?
Q-54 Mr. Proctor (Palliser) With respect to Canada Pension Plan disability benefits, in total, in each HRDC regional office and for each of the years 1990 to 2000, inclusive: (a) how many individuals applied for such benefits; (b) how many applications for benefits were approved at initial application and at each level of appeal; (c) how many individuals, and what percentage of individuals, appealed the denial of benefits at initial application and at each level of appeal; (d) how many decisions that went against the government at the review tribunal level were then appealed by the Minister to the Pensions Appeal Board; (e) how many of the Minister's appeals were rejected; (f) what was the average length of time for HRDC to process a disability claim at initial application and at each level of appeal; and (g) at initial application, and at each level of appeal, how many disability claims took (i) less than 8 weeks to process, (ii) from 9 to 16 weeks to process, (iii) from 17 to 26 weeks to process, (iv) from 27 to 52 weeks to process, and (v) more than 52 weeks to process?