Traduction de «commission de réservation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commission de réservation
reservation fee

Le présent document contient des avis juridiques faisant l'objet d'une protection au titre de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et non rendus accessibles au public par le Conseil de l'Union européenne. Le Conseil se réserve la faculté de faire valoir tous ses droits en cas de publication non autorisée.
This document contains legal advice protected under Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, and not released by the Council of the European Union to the public. The Council reserves all its rights in law as regards any unauthorised publication.

commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]
UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technology for Development | United Nations Commission on Sustainable Development | United Nations Commission on the Status of Women | United Nations Forum on Forests | United Nations Statistical Commission | United Nations technical commission | UN Statistical Commission ]

réserve naturelle [ parc naturel | réserve de faune | réserve de flore | réserve de gibier | réserve de la biosphère | site naturel protégé ]
nature reserve [ biosphere reserve | game park | game reserve | natural preserve | natural reserve | nature park | nature preserve | protected landscape | wildflower park | wildlife park ]

réserve budgétaire (UE) [ fonds de garantie des opérations de prêt | réserve agricole | réserve budgétaire CE | réserve monétaire FEOGA | réserve pour les aides d'urgence ]
budgetary reserve (EU) [ agricultural reserve | EAGGF monetary reserve | EC budgetary reserve | guarantee fund for lending operations | guarantee fund for lending transactions ]

Banque centrale américaine | Banque fédérale de réserve | Federal Reserve System | Réserve fédérale | Réserve fédérale des Etats-Unis | système de réserve fédérale | FED [Abbr.]
Federal Reserve | Federal Reserve System | Fed [Abbr.] | FRS [Abbr.]

transport du patient réservé par le bureau du pratricien
Patient transport booked by practice

réservation d'un endroit pour accoucher
Delivery place booking

endroit pour l'accouchement réservé
Delivery place booked

Définition: Forme de schizophrénie caractérisée par la présence, au premier plan, d'une perturbation des affects; les idées délirantes et les hallucinations restent flottantes et fragmentaires, le comportement est irresponsable et imprévisible; il existe fréquemment un maniérisme. L'humeur est superficielle et inappropriée. La pensée est désorganisée et le discours incohérent. Le trouble entraîne fréquemment un isolement social. Le pronostic est habituellement médiocre, en raison de l'apparition précoce de symptômes négatifs , concernant, en particulier, un émoussement des affects et une perte de la volonté. En principe, le diagnostic d'hébéphrénie doit être réservé à des adolescents et des adultes jeunes. | Hébéphrénie Schizophrénie désorganisée
Definition: A form of schizophrenia in which affective changes are prominent, delusions and hallucinations fleeting and fragmentary, behaviour irresponsible and unpredictable, and mannerisms common. The mood is shallow and inappropriate, thought is disorganized, and speech is incoherent. There is a tendency to social isolation. Usually the prognosis is poor because of the rapid development of negative symptoms, particularly flattening of affect and loss of volition. Hebephrenia should normally be diagnosed only in adolescents or young adults. | Disorganized schizophrenia Hebephrenia

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tout à fait à part de ces commissions de réserve du XIX siècle, le traité n8 a été signé en 1899, en vertu duquel des réserves ont été créées dans le nord-est de la Colombie-Britannique et dans la vieille région de la rivière de la Paix.
Entirely separate from these 19th century reserve commissions, in 1899 Treaty 8 was signed and, pursuant to its terms, treaty reserves were created in north-eastern British Columbia and in the old Peace River Block.

Dans la période d'après la confédération, de 1871 à 1905, plusieurs commissions de réserve ont été nommées pour terminer l'allocation de réserves indiennes en Colombie-Britannique.
In the post-Confederation period, from 1871 to 1905, several reserve commissions were appointed to complete the allocation of Indian reserves in British Columbia.

6. Si la somme de cofinancement nécessaire pour le financement de projets, autres que des projets intégrés, qui sont présentés par un État membre et qui figurent sur la liste établie par la Commission à la fin de la procédure de sélection est inférieure à la dotation indicative prévue pour cet État membre, la Commission, sous réserve que les conditions visées aux paragraphes 1 et 2 soient remplies, utilise le solde de cette allocation nationale indicative pour cofinancer les projets présentés par d'autres États membres, hormis les projets dans les PTOM, qui apportent la plus grande contribution à la réalisation des objectifs généraux énoncés à l'article 3.
6. If the sum of co-financing that is necessary for funding projects, other than integrated projects, that are submitted by a Member State, and that are on the list compiled by the Commission at the end of the selection procedure is less than the indicative allocation for that Member State, the Commission shall, subject to the conditions laid down in paragraphs 1 and 2 being met, use the balance of that indicative national allocation to co-finance those projects submitted by other Member States, excluding projects in OCTs, that make the greatest contribution to the achievement of the general objectives set out in Article 3.

L'autorisation n'est accordée au demandeur qu'à l'issue d'un délai de trois mois suivant la notification à la Commission sous réserve que celle-ci ne formule pas d'objection.
The competent authority grants authorisation to the applicant at the earliest 3 months after notifying the Commission provided that the latter does not raise objections.

La réserve de la bande Okanagan a été mise de côté dans les années 1870 par la Commission mixte des réserves indiennes et non pas la Commission des réserves indiennes dont il est question dans Wewaykum.
The Okanagan reserve was set apart in the 1870s by the Joint Reserve Commission, and I must differentiate that it's not the reserve commission at issue in Wewaykum.

5. Le paiement de la contribution communautaire est effectué par la Commission, sous réserve des disponibilités budgétaires, sur le ou les comptes ouverts par chaque État membre.
5. The Community contribution shall be paid by the Commission, subject to budget availabilities, into the account(s) opened by each Member State.

S'il n'existe pas de méthodes de calcul ascendantes pour certains secteurs, des indicateurs descendants ou une combinaison de calculs descendants et ascendants sont utilisés dans les rapports présentés à la Commission, sous réserve de l'accord de la Commission, conformément à la procédure visée à l'article 16, paragraphe 2.
If bottom-up calculations are not available for certain sectors, top-down indicators or mixtures of top-down and bottom-up calculations shall be used in the reports to the Commission, subject to the agreement of the Commission, in accordance with the procedure referred to in Article 16(2).

Ces réunions sont convoquées à la demande d’au moins deux membres de la Commission, sous réserve qu’une majorité de membres appuie cette demande.
These meetings shall be convened at the request of at least two of the members of the Commission, provided that a majority of the members support the request.

En 2002, la Cour suprême a conclu dans l'arrêté Wewaykum, peut-être aussi connu sous le nom d'arrêté Roberts, que les commissions des réserves des Indiens établies au XIX siècle en Colombie-Britannique n'avaient pas le pouvoir de créer des réserves pour les Premières nations de cette province et que leurs décisions n'étaient en fait que des recommandations.
In 2002, the Supreme Court of Canada ruled in the Wewaykum case, perhaps known as the Roberts case, that the nineteenth century Indian reserve commissions in British Columbia did not have the authority to actually reserve lands in British Columbia for First Nations and that their decisions were only recommendations.

Cependant, Ottawa s'est ravisé et a convenu de la création d'une commission des réserves qui ne s'occuperait pas de la question du titre autochtone et ne traiterait que des réserves, mais pendant une brève période, la Crown Lands Act de 1874 avait été abrogée.
Eventually Ottawa backed down and agreed to the creation of a reserve commission that would ignore aboriginal title and simply address the reserve question, but for a brief period the Crown Lands Act of 1874 was disallowed.