Vertaling van "commission de réassurance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

commission de réassurance
reinsurance commission [ ceding commission ]

Commission maghrébine d'assurance et de réassurance
Maghreb Committee on Insurance and Reinsurance

réassurance en excédent de plein | réassurance en excédent de capitaux | réassurance en excédent de sommes | réassurance en excédent de risques | réassurance en excédent de risque | réassurance en excédent de garantie | réassurance en quote-part impure
surplus reinsurance | surplus share reinsurance

réassurance en excédent de plein [ réassurance en excédent de risque | réassurance en excédent de risques | réassurance en excédent de capitaux | réassurance en excédent de sommes | réassurance en excédent de garantie ]
surplus share reinsurance [ surplus reinsurance ]

réassurance à risque délimité | réassurance à risque maximum défini | réassurance finite
finite reinsurance | finite risk reinsurance

réassurance obligatoire | réassurance par traité | réassurance automatique | réassurance générale
automatic reinsurance | obligatory reinsurance | treaty reinsurance | compulsory reinsurance

compagnie de réassurance | entreprise de réassurance | société de réassurance
reinsurance company | reinsurance undertaking

réassurance en quote-part | réassurance en participation | réassurance en quote-part pure | réassurance en participation pure
quota share reinsurance | quota-share reinsurance

garantie finale de l'Etat sous forme d'une éventuelle réassurance en excédent de pertes | réassurance en excédent de pertes
(final guarantee from the State in the form of potential) excess of loss reinsurance

commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]
UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technology for Development | United Nations Commission on Sustainable Development | United Nations Commission on the Status of Women | United Nations Forum on Forests | United Nations Statistical Commission | United Nations technical commission | UN Statistical Commission ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(ii) la commission de réassurance payée ou payable par le cessionnaire au cédant, au titre de la prime de réassurance visée au sous-alinéa (i), dans le cadre de la convention de réassurance visée à ce sous-alinéa.
(ii) an amount in respect of a reinsurance commission paid or payable by the transferee to the transferor in respect of the amount referred to in subparagraph 138(11.5)(m)(i)

le total des montants représentant chacun le montant relatif à une police, dans le cas où tout ou partie d’un risque assuré par la police a été réassuré, égal à la fraction non acquise à la fin de l’année d’une commission de réassurance relative à la police, déterminée par la répartition égale de cette commission sur la période qu’elle vise;
is the total of all amounts each of which is the amount in respect of a policy, where all or a portion of a risk under the policy was reinsured, equal to the unearned portion at the end of the year of a reinsurance commission in respect of the policy determined by apportioning the reinsurance commission equally over the period to which it relates;

La Commission estime donc que le montant de l'aide octroyée dans le cadre de la deuxième mesure correspond à la différence entre la commission de réassurance qu'un réassureur privé aurait appliquée pour une part de réassurance aussi élevée et celle supportée par SACE BT.
Therefore, the Commission calculates the aid amount in the second measure as the difference between the reinsurance fee that a private reinsurer would have charged for such a high portion of reinsurance and the one that was charged from SACE BT.

L'élément d'aide contenu dans la mesure correspond à la différence entre la commission de réassurance qu'un réassureur privé aurait appliquée pour une part aussi élevée de couverture de réassurance et la commission appliquée à SACE BT.
The aid element within the measure corresponds to the difference between the reinsurance fee that a private reinsurer would have charged for such a high portion of reinsurance and the one that was charged from SACE BT.

En ce qui concerne les doutes de la Commission quant à la possibilité qu'une société mère privée accorde une part de réassurance aussi conséquente à sa filiale, alors que cette dernière ne parvient pas à trouver sur le marché une couverture de réassurance suffisante au prix proposé, il y a lieu d'observer que pareil contrat de réassurance a pour effet d'accroître l'exposition de la société mère vis-à-vis des opérations de sa filiale.
As regards the question whether a parent company would have provided such a large share of reinsurance in a situation where its subsidiary would not be able to find on the market enough reinsurance at the proposed price, one has to note that such reinsurance contract increases the exposure of the parent company towards the operations of the subsidiary.

2. La Commission établit périodiquement un rapport examinant le traitement réservé, au sens du paragraphe 3, aux entreprises de réassurance de la Communauté dans les pays tiers, en ce qui concerne leur établissement dans ces pays, l'acquisition de participations dans des entreprises de réassurance de ces pays, l'exercice de leur activité lorsqu'elles s'y établissent, ainsi que la prestation transfrontalière de services de réassurance de la Communauté vers ces pays.
2. The Commission shall, periodically, draw up a report examining the treatment accorded to Community reinsurance undertakings in third countries, in the terms referred to in paragraph 3, as regards the establishment of Community reinsurance undertakings in third countries, the acquisition of holdings in third-country reinsurance undertakings, the carrying on of reinsurance activities by such established undertakings and the cross-border provision of reinsurance activities from the Community to third countries.

3. Lorsqu'elle constate, soit sur la base des rapports visés au paragraphe 2, soit sur la base d'autres informations, qu'un pays tiers n'accorde pas aux entreprises de réassurance de la Communauté un accès effectif au marché, la Commission peut soumettre au Conseil des recommandations en vue d'obtenir un mandat approprié pour négocier un meilleur accès des entreprises de réassurance de la Communauté à ce marché tiers.
3. Whenever it appears to the Commission, either on the basis of the reports referred to in paragraph 2 or on the basis of other information, that a third country is not granting Community reinsurance undertakings effective market access, the Commission may submit recommendations to the Council for the appropriate mandate for negotiation with a view to obtaining improved market access for Community reinsurance undertakings.

La Commission a autorisé la création d'une entreprise commune appelée inreon, une plate-forme de négociation en ligne interentreprises consacrée à la réassurance. Celle-ci permettra aux assureurs et aux courtiers d'assurance d'obtenir des offres de réassureurs pour la couverture des gros risques de dommage aux biens et de catastrophe et de conclure des contrats de réassurance en ligne.
The Commission has approved a joint venture called inreon, an online business-to-business (B2B) reinsurance trading platform, which will enable insurers and insurance brokers to obtain bids from reinsurers on big property and catastrophic risks and conclude reinsurance contracts online.

Règlement sur les concentrations La Commission européenne a autorisé une concentration qui permet à ERC, par l'intermédiaire de ses deux filiales à 100 %, Employers Reassurance Limited (ERAL) et Nordisk Reinsurance Company A/S (Nordisk), d'acquérir les activités de NRG Victory liées à la réassurance-vie et à la réassurance-maladie ainsi que certains actifs s'y rattachant.
Merger regulation The European Commission has approved a concentration by which ERC through two wholly owned subsidiaries Employers Reassurance Limited (ERAL) and Nordisk Reinsurance Company A/S (Nordisk) acquires the life and health reinsurance business of NRG Victory and certain related assets.

La Commission a approuvé la mise en oeuvre d'un régime néerlandais autorisant les entreprises d'assurance à réassurer auprès de l'Etat les risques qu'elles ne parviennent pas à réassurer sur le marché.
The Commission has approved the implementation of a Dutch scheme which allows insurance companies to reinsure non-marketable risks with the state.