Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Animus restituendi
Bref de replevin
CEA
CENUE
CEPALC
CESAO
CESAP
Chambre des examens d'avocat
Commission cantonale des examens d'avocat
Commission d'examen
Commission d'examen des candidats au barreau
Commission d'examen du barreau
Commission d'examens des avocats
Commission de la condition de la femme
Commission de la population et du développement
Commission de statistique
Commission des examens d'avocat
Commission des stupéfiants
Commission du développement durable
Commission du développement social
Commission parlementaire
Commission régionale ONU
Commission régionale des Nations unies
Commission technique ONU
Commission technique des Nations unies
Commission économique des Nations unies pour l'Europe
FNUF
Forum des Nations unies sur les forêts
Intenter une procédure de replevin
Intention de restituer
Obligation de restituer
Recouvrement en replevin
Recouvrer en replevin
Rendre le dépôt
Restituer
Restituer en replevin
Restituer la chose déposée
Sous-commission parlementaire

Vertaling van "commission de restituer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]

UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technolog ...[+++]


commission parlementaire [ sous-commission parlementaire ]

parliamentary committee [ parliamentary sub-committee ]






bref de replevin | intenter une procédure de replevin | recouvrement en replevin | recouvrer en replevin | restituer en replevin

replevy


commission régionale ONU [ CEA | CENUE | CEPALC | CESAO | CESAP | Commission économique des Nations unies pour l'Afrique | Commission économique des Nations unies pour l'Amérique latine et les Caraïbes | Commission économique des Nations unies pour l'Europe | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie et le Pacifique | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie occidentale | commission régionale des Nations unies ]

UN regional commission [ ECA | ECE | ECLAC | Economic and Social Commission for Asia and the Pacific | Economic and Social Commission for Western Asia | Economic Commission for Africa | Economic Commission for Europe | Economic Commission for Latin America and the Caribbean | ESCAP | ESCWA | United Nations regional commission ]


restituer la chose déposée (1) | rendre le dépôt (2)

return the deposited chattel




intention de restituer [ animus restituendi ]

animus restituendi


Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)

Lawyers' Examination Board
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cette présentation répond au souci de la Commission de restituer le plus fidèlement possible les messages issus de la consultation auprès des décideurs européens. Cela dit, la Commission ne se sent pas liée par les suggestions qui ont été formulées et telles que reprises ci-dessous.

In this presentation, the Commission has tried to reproduce as faithfully as possible the proposals which emerged from the consultation in order to pass them on to Europe's decision-makers. Nevertheless, the suggestions put forward, which are set out below, do not necessarily reflect the Commission's views.


Lorsque le Conseil décide, agissant en vertu de l’article 126, paragraphe 12, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, d’abroger toutes ou certaines de ses décisions, tout dépôt ne portant pas intérêt constitué auprès de la Commission est restitué à l’État membre concerné.

If the Council, acting under Article 126(12) TFEU, decides to abrogate some or all of its decisions, any non-interest-bearing deposit lodged with the Commission shall be returned to the Member State concerned.


Lorsque le Conseil décide, agissant en vertu de l’article 126, paragraphe 12, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, d’abroger toutes ou certaines de ses décisions, tout dépôt ne portant pas intérêt constitué auprès de la Commission est restitué à l’État membre concerné.

If the Council, acting under Article 126(12) TFEU, decides to abrogate some or all of its decisions, any non-interest-bearing deposit lodged with the Commission shall be returned to the Member State concerned.


Si le Conseil décide, conformément à l'article 126, paragraphe 12, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne , d'abroger toutes ou certaines de ses décisions, tout dépôt ne portant pas intérêt constitué par un État membre auprès de la Commission est restitué à cet État membre.

If the Council decides in accordance with Article 126(12) of the Treaty to abrogate some or all of its decisions, any non-interest-bearing deposit lodged by the Member State with the Commission shall be returned to the Member State concerned.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Si le Conseil décide, conformément à l'article 126, paragraphe 12, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne , d'abroger toutes ou certaines de ses décisions, tout dépôt ne portant pas intérêt constitué par un État membre auprès de la Commission est restitué à cet État membre.

If the Council decides in accordance with Article 126(12) of the Treaty to abrogate some or all of its decisions, any non-interest-bearing deposit lodged by the Member State with the Commission shall be returned to the Member State concerned.


Si le Conseil décide, conformément à l'article 126, paragraphe 12, du traité FUE, d'abroger toutes ou certaines de ses décisions, tout dépôt ne portant pas intérêt constitué par un État membre auprès de la Commission est restitué à cet État membre.

If the Council decides in accordance with Article 126(12) TFEU to abrogate some or all of its decisions, any non-interest-bearing deposit lodged by the Member State with the Commission shall be returned to the Member State concerned.


Les deux recours introduits par les parties requérantes devant le Tribunal, respectivement, les 11 avril et 4 juillet 2003, avaient pour objet, en premier lieu, une demande visant, d’une part, l’annulation de la décision de la Commission C (2003) 559/4, du 10 février 2003, et, en tant que de besoin, de la décision de la Commission C (2003) 85/4, du 30 janvier 2003, ordonnant à Akzo et à Akcros ainsi qu’à leurs filiales respectives de se soumettre à des vérifications au titre de l’article 14, paragraphe 3, du règlement n° 17 (affaire COMP/E-1/38.589), et, d’autre part, à ordonner à la Commission de restituer certains documents saisis dans ...[+++]

The actions brought by the appellants before the General Court on 11 April and 4 July 2003 respectively, sought (i) the annulment of Commission Decision C(2003) 559/4 of 10 February 2003, and so far as necessary, of Commission decision C(2003) 85/4 of 30 January 2003 ordering Akzo, Akcros and their respective subsidiaries to submit to an investigation on the basis of Article 14(3) of Regulation No 17 (Case COMP/E-1/38.589) and (ii) an order requiring the Commission to return certain documents seized in the course of the investigation in question and not to use their contents (Case T-125/03) and the annulment of the rejection decision of ...[+++]


6. Si la situation qui a motivé la recommandation du Conseil visée à l’article 6, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1466/97 cesse d’exister, le Conseil, sur recommandation ultérieure de la Commission, décide que le dépôt et les intérêts qu’il a produits sont restitués à l’État membre concerné. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut modifier la recommandation ultérieure de la Commission.

6. If the situation giving rise to the Council’s recommendation referred to in the second subparagraph of Article 6(2) of Regulation (EC) No 1466/97 no longer exists, the Council, on the basis of a further recommendation from the Commission, shall decide that the deposit and the interest accrued thereon be returned to the Member State concerned. The Council may, acting by a qualified majority, amend the Commission’s further recommendation.


Ces dix euros représentent une somme aussi dérisoire que les 200 millions d’euros qu’ils sont disposés à allouer pour l’instant. Ce n’est évidemment pas bien de dire à un pays qui se débat dans de telles difficultés, un pays qui pourrait théoriquement être l’un des plus riches au monde et qui le redeviendra peut-être un jour: "Non, nous pouvons vous donner 200 millions", - bien que la Commission européenne restitue toujours de l’argent à la fin de l’exercice - "Il est hors de question de vous donner plus et quiconque demande davantage se comporte de façon irresponsable".

It is of course very bad that we say to a country that is in such difficulty, a country that in theory could be one of the richest countries in the world and that perhaps one day will be again, that we say to it: ‘No, we can give you 200 million,’ – although money is always given back by the European Commission at the end of the year – ‘More is out of the question and anyone who asks for more is behaving irresponsibly’.


Il a également été le premier à soulever des critiques concernant les propositions du Conseil relatives à celles de la Commission, mais je suppose qu’il a déjà reçu une certaine forme de réponse, même si ce n’était voulu, par M. Seppänen - j’espère que je prononce votre nom correctement . Ce dernier a souligné qu’avant 2003, cinq milliards étaient restitués, et je peux lui assurer, ainsi qu’à vous, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, que cinq milliards ont été restitués précédemment.

He was also the first to level critical remarks with regard to the proposals on the part of the Council concerning those of the Commission, but I gather that he has already had a response in a way, even if unintended, by Mr Seppänen, I hope I pronounce your name correctly, who noted that before 2003, five billion was returned, and I can assure him and you, Mr President and fellow Members, that five billion has been returned before.


w