Traduction de «commission de remplir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tenir ses promesses [ répondre aux espoirs | remplir son rôle convenablement | tenir parole | tenir bon | répondre à l'attente | remplir son mandat | être à la hauteur | réaliser son contrat | remplir son contrat | tenir le pari | agir conformément à ses promesses | aboutir selon les prévisions | pro ]
deliver the goods

remplir une déclaration de revenus [ remplir une déclaration | remplir une déclaration d'impôt ]
prepare a return [ prepare a tax return ]

directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive

machine à remplir les sachets | machine à remplir les sacs
bag filling machine | sack filling machine

condition à remplir pour être | condition à remplir pour l'inscription sur les listes électorales | condition d'inscription sur les listes électorales
franchise qualification

insertion d'un produit de remplissage sous la peau pour remplir un défaut
Insertion of tissue expander of skin

faciliter la capacité à remplir un rôle
Facilitating ability to perform role

remplissable en ligne | à remplir en ligne | remplissable à l'écran | à remplir à l'écran
on-line fillable | fillable on line | on-screen fillable | fillable on screen

section à remplir [ case à remplir ]
area to be completed

remplir une obligation | honorer une obligation | exécuter une obligation
fulfill an obligation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

93. demande à la Commission de remplir son rôle de gardienne des traités en veillant à ce que le droit de l'Union et le principe de coopération loyale entre États membres soient pleinement respectés; prie la Commission de prendre systématiquement d'autres mesures juridiques conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par le traité; invite par conséquent la Commission à renforcer ses capacités internes, éventuellement par la création d'un département fiscal spécifique à l'intérieur de ses services qui prendrait à la fois en charge le flux croissant de notifications d'aides d'État dans le domaine de la politique de concurrence et sa responsabilité renforcée de coordination des nouvelles mesures en matière de transparence fiscale;
93. Calls on the Commission to fulfil its duty as guardian of the Treaties by ensuring that EU law and the principle of sincere cooperation between Member States are fully complied with; urges the Commission to take further legal action as a matter of course in accordance with the powers conferred upon it by the Treaty; calls therefore on the Commission to reinforce its internal capacity, possibly through the creation of a specific tax department in its services, to deal both with an increasing flow of state aid notifications in the field of competition policy and with its reinforced responsibility for coordinating new measures relating to tax transparency;

92. demande à la Commission de remplir son rôle de gardienne des traités en veillant à ce que le droit de l'Union et le principe de coopération loyale entre États membres soient pleinement respectés; prie la Commission de prendre systématiquement d'autres mesures juridiques conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par le traité; invite par conséquent la Commission à renforcer ses capacités internes, éventuellement par la création d'un département fiscal spécifique à l'intérieur de ses services qui prendrait à la fois en charge le flux croissant de notifications d'aides d'État dans le domaine de la politique de concurrence et sa responsabilité renforcée de coordination des nouvelles mesures en matière de transparence fiscale;
92. Calls on the Commission to fulfil its duty as guardian of the Treaties by ensuring that EU law and the principle of sincere cooperation between Member States are fully complied with; urges the Commission to take further legal action as a matter of course in accordance with the powers conferred upon it by the Treaty; calls therefore on the Commission to reinforce its internal capacity, possibly through the creation of a specific tax department in its services, to deal both with an increasing flow of state aid notifications in the field of competition policy and with its reinforced responsibility for coordinating new measures relating to tax transparency;

La décision 2008/341/CE de la Commission (3) dispose que, pour être approuvés au titre de l'action financière de l'Union prévue à l'article 27, paragraphe 1, de la décision 2009/470/CE, les programmes de surveillance, de lutte et d'éradication concernant les maladies animales et les zoonoses dont la liste figure à l'annexe I de ladite décision qui sont soumis par les États membres à la Commission doivent remplir au minimum les critères établis à l'annexe de la décision 2008/341/CE.
Commission Decision 2008/341/EC (3) provides that, in order to be approved under the Union financial measure provided for in Article 27(1) of Decision 2009/470/EC, programmes submitted by the Member States to the Commission for the eradication, control and monitoring of the animal diseases and zoonoses listed in Annex I to that Decision are required to meet, at least, the criteria set out in the Annex to Decision 2008/341/EC.

La décision 2008/341/CE de la Commission (2) dispose que, pour être approuvés au titre de l’action financière de l’Union prévue à l’article 27, paragraphe 1, de la décision 2009/470/CE, les programmes de surveillance, de lutte et d’éradication concernant les maladies animales et les zoonoses dont la liste figure à l’annexe I de ladite décision qui sont soumis par les États membres à la Commission doivent remplir au minimum les critères établis dans l’annexe de la décision 2008/341/CE.
Commission Decision 2008/341/EC (2) provides that in order to be approved under the Union financial measure provided for in Article 27(1) of Decision 2009/470/EC, programmes submitted by the Member States to the Commission for the eradication, control and monitoring of the animal diseases and zoonoses listed in Annex I to that Decision are required to meet at least the criteria set out in the Annex to Decision 2008/341/EC.

13. salue la politique de la Commission visant à fournir aux citoyens des informations concrètes sur leurs droits et les possibilités de recours en justice dont ils disposent en cas de violation de leurs droits fondamentaux, et fait observer qu’une mise en cohérence et une meilleure coordination du travail et du profil des différents outils de communication de la Commission seront déterminantes pour rendre cette information plus accessible aux citoyens; insiste parallèlement sur le fait que cela ne dispense pas la Commission de son devoir institutionnel d’analyser les plaintes des citoyens concernant de possibles violations des droits fondamentaux, non seulement commises par l’Union européenne et par les États membres dans l’application de la législation de l’Union, mais aussi en ce qui concerne les situations de violation systématique de la protection des droits fondamentaux au sein des États membres; invite la Commission à remplir son rôle de défenseur de l’ordre juridique européen sur la base de la démocratie et des droits fondamentaux et à porter ces situations à l’attention des États membres concernés; considère que le Parlement européen, qui a un champ d’activité politique beaucoup plus large, devrait rendre explicites aux yeux de tous les citoyens et résidents de l’Union les mesures qu’il prend pour protéger et défendre leurs droits fondamentaux;
13. Welcomes the Commission policy of providing citizens with concrete information on their rights and the avenues for legal recourse open to them in the event of a breach of their fundamental rights, noting that more consistency and coordination in the work and public presentation of the different communication tools of the Commission will be key for making this information more accessible to citizens; underlines at the same time the fact that this does not discharge the Commission from its institutional duty to analyse citizens’ complaints in relation to possible violations of fundamental rights not only by the EU and by Member States in the application of EU law, but also in relation to situations of systematic failure in the protection of fundamental rights within the Member States; calls on the Commission to abide by its role of defending the European legal order based on democracy and fundamental rights and to bring such situations to the attention of the Member States concerned; considers that the European Parliament, which has a much broader political field of activity, should make explicit to all EU citizens and residents the actions it is taking to safeguard and defend their fundamental rights;

3. déplore fortement le climat de défiance qui a dominé les négociations menées entre la Commission et les États membres au sujet du montant des crédits de paiement supplémentaires nécessaires en 2011 pour que la Commission puisse remplir les obligations juridiques de l’Union; souhaite que la Commission informe les deux branches de l’autorité budgétaire et la population en général des conséquences de l’accord sur la mise en œuvre des programmes en cours; est particulièrement inquiet quant aux répercussions de cette décision sur la mise en place des fonds structurels et du fonds de cohésion dans les États membres ainsi que sur des programmes clés relevant de la rubrique «Croissance durable»;
3. Deeply regrets the climate of mistrust prevailing during the negotiations between the Commission and the Member States as to the level of extra payment appropriations needed in 2011 for the Commission to be able to fulfil the legal obligations of the Union; requests the Commission to communicate to the two arms of the budgetary authority and to the public in general, what are the consequences of this agreement on the implementation of ongoing programmes; is particularly concerned about the effects of this decision on the running of structural and cohesion funds in the Member States, along with key programmes under the heading "Sustainable growth";

3. déplore fortement le climat de défiance qui a dominé les négociations menées entre la Commission et les États membres au sujet du montant des crédits de paiement supplémentaires nécessaires en 2011 pour que la Commission puisse remplir les obligations juridiques de l'Union; souhaite que la Commission informe les deux branches de l'autorité budgétaire et la population en général des conséquences de l'accord sur la mise en œuvre des programmes en cours; est particulièrement inquiet quant aux répercussions de cette décision sur la mise en place des Fonds structurels et du Fonds de cohésion dans les États membres ainsi que sur des programmes clés relevant de la rubrique «Croissance durable»;
3. Deeply regrets the climate of mistrust prevailing during the negotiations between the Commission and the Member States as to the level of extra payment appropriations needed in 2011 for the Commission to be able to fulfil the legal obligations of the Union; requests the Commission to communicate to the two arms of the budgetary authority and to the public in general, what are the consequences of this agreement on the implementation of ongoing programmes; is particularly concerned about the effects of this decision on the running of structural and cohesion funds in the Member States, along with key programmes under the heading ‘Sustainable growth’;

Afin de permettre à la Commission de remplir ses obligations en matière de gestion des mesures, il importe que les États membres l’informent du nombre de contrôles réalisés et des résultats de ces derniers.
To allow the Commission to meet its obligations for the management of the measures, Member States should report to the Commission on the number of checks undertaken and their results.

Afin de permettre à la Commission de remplir ses obligations en matière de gestion des mesures, les États membres sont tenus de l’informer du nombre de contrôles réalisés et des résultats de ces derniers.
To allow the Commission to carry out its obligations for the management of the measures, Member States should report to the Commission on the number of controls undertaken and their results.

En vue de permettre à la Commission de remplir ses obligations, les informations correspondantes doivent lui être communiquées dans des délais suffisants et en tout état de cause deux fois par an, au plus tard le 31 janvier et le 31 juillet de chaque année.
The information in question must be sent to the Commission in sufficient time to enable it to meet its obligations, and in any event twice a year, not later than 31 January and 31 July each year.