Traduction de «commission de prélever » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Sous-commission du prélèvement de l'identification des agents chimiques
Sub-panel on Sampling and Identification of Chemical Agents

prélèvement agricole [ droit de douane agricole | fixation de prélèvement | instrument de prélèvement | perception du prélèvement | taux de prélèvement ]
agricultural levy [ agricultural customs duty ]

fonds sans frais d'acquisition [ fonds qui ne prélève pas de commission | fonds exempt de commission | fonds sans droit d’entrée ni de sortie ]
no-load fund [ no load fund ]

fonds qui ne prélève pas une commission
no-load fund

fonds no load, fonds no-load | Fonds qui ne prélève pas de commission
no load fund

prélever des commissions
to levy charges

prélever une commission
charge a commission [ draw a commission ]

bordereau de prélèvement de stock | bordereau de prélèvement | bordereau de préparation | bon de prélèvement | bon de préparation | liste de prélèvement
picking list | picking slip | picking ticket

commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]
UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technology for Development | United Nations Commission on Sustainable Development | United Nations Commission on the Status of Women | United Nations Forum on Forests | United Nations Statistical Commission | United Nations technical commission | UN Statistical Commission ]

commission parlementaire [ sous-commission parlementaire ]
parliamentary committee [ parliamentary sub-committee ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

c) Aux fins de ce paragraphe, les impayés envers le Fonds sont les impayés au titre de rachats et commissions au Compte des ressources générales, au titre du principal et des intérêts sur les prêts du Compte de versements spécial, au titre de commissions et prélèvements au Département des droits de tirage spéciaux et au titre d’engagements envers le Fonds en sa qualité de fiduciaire.
(c) For purposes of this paragraph, overdue obligations to the Fund consist of overdue repurchases and charges in the General Resources Account, overdue principal and interest on loans in the Special Disbursement Account, overdue charges and assessments in the Special Drawing Rights Department, and overdue liabilities to the Fund as trustee.

23. Le plus tôt possible au cours de chaque campagne agricole, la Commission fait prélever des échantillons caractéristiques de la récolte de grains de l’Ouest et de l’Est et, à l’aide de ces échantillons et d’autres échantillons des stocks de grain subsistant des campagnes agricoles précédentes qu’elle juge représentatifs du stock actuel, fait préparer des échantillons caractéristiques :
23. As early as possible in each crop year the Commission shall cause to be collected representative samples of the crop of western grain and the crop of eastern grain of that crop year and, from those samples and from such other samples of the stocks of grain from any previous crop year as the Commission considers to be representative of the existing stock of any grain, cause to be prepared representative samples of

La Commission a constaté que les réductions sur les prélèvements visant à soutenir la cogénération pouvaient également s'avérer nécessaires pour rendre viable le financement de régimes de soutien à la cogénération, en particulier lorsque le prélèvement visant à soutenir la cogénération est ajouté au prélèvement visant à soutenir les énergies renouvelables.
The Commission found that reductions from cogeneration surcharges could also be needed to make financing of cogeneration support schemes sustainable, in particular when the cogeneration surcharge is added to the renewable surcharge.

La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, des réductions accordées aux entreprises grandes consommatrices d'énergie sur les prélèvements servant à financer le soutien à la cogénération en Allemagne, ainsi que des réductions sur les prélèvements servant à financer le soutien à la cogénération et aux énergies renouvelables en Italie.
The European Commission has approved under EU state aid rules reductions granted to energy-intensive companies on surcharges to finance support for cogeneration in Germany, and reductions on surcharges to finance support for cogeneration and renewables in Italy.

Et, bien sûr, s'il y a un excédent de plus de 3 milliards de dollars, c'est que la Commission a prélevé trop d'argent des poches des employeurs et des employés.
And of course the reason for the $3-billion-plus surplus is that the commission has been taking too much out of your hind pocket and too much out of your employer's hind pocket.

Les États membres sont alors tenus d’informer la Commission des prélèvements opérés sur les stocks (date à laquelle les stocks sont devenus inférieurs au minimum obligatoire, cause des prélèvements, mesures prises pour permettre la reconstitution des stocks, évolution probable des stocks pendant la période où ils resteront inférieurs au minimum obligatoire).
Member States must therefore send the Commission information relating to any withdrawal from the stocks (date on which the stocks fell below the compulsory minimum, reason for withdrawal, steps taken to build the stocks back up, likely stock levels during the period in which they will remain below the compulsory minimum).

La FTC a effectivement fait rapport et, le 28 janvier 2003, le représentant du troisième district du Congrès pour la Louisiane, Billy Tauzin, a proposé à la Chambre la résolution 395, loi autorisant la Federal Trade Commission à prélever des droits visant la création et la mise en application d'une liste des abonnés auto-exclus.
The FTC reported back, and on January 28, 2003, representative Billy Tauzin of Louisana's third congressional district, introduced house resolution 395, an act to authorize the Federal Trade Commission to collect fees for the implementation and enforcement of a do not call registry.

D’après les calculs de la Commission, les prélèvements pour dépassement des quotas laitiers s'élèveraient à 388 millions d'euros
Levies for milk quota overruns amount to € 388 million, Commission calculates

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32007R0336 - EN - RÈGLEMENT - (CE) - 336/2007 - DE LA COMMISSION // du 28 mars 2007 - 1788/2003 du Conseil établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers, en ce qui concerne la teneur de référence en matière grasse pour la Roumanie
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32007R0336 - EN - COMMISSION REGULATION - (EC) No 336/2007 // of 28 March 2007

Règlement (CE) n o 336/2007 de la Commission du 28 mars 2007 modifiant l'annexe II du règlement (CE) n o 1788/2003 du Conseil établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers, en ce qui concerne la teneur de référence en matière grasse pour la Roumanie
Commission Regulation (EC) No 336/2007 of 28 March 2007 amending Annex II to Council Regulation (EC) No 1788/2003 establishing a levy in the milk and milk products sector, as regards the reference fat content for Romania