Traduction de «commission de produire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

produire (un document) pour examen | produire à des fins d'examen | produire en justice | produire pour examen | produire un acte de transfert
produce

déposer auprès de la Commission [ produire à la Commission ]
file with the Board

produire une déclaration de revenus [ produire une déclaration | produire une déclaration fiscale | produire | souscrire une déclaration de revenus | souscrire | fournir une déclaration ]
file a tax return [ file a return | file a return of income | file ]

obligation de produire | obligation de produire des pièces | obligation de produire les titres
obligation to produce | duty of disclosure

centre chargé de produire les titres de séjour biométrique | centre chargé de produire le titre de séjour biométrique | centre chargé de produire les titres de séjour
office issuing biometric identity cards | office entrusted with issuing biometric identity cards | issuing office

avoir négligé de produire [ avoir omis de produire | avoir fait défaut de produire ]
be in default in filing

commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]
UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technology for Development | United Nations Commission on Sustainable Development | United Nations Commission on the Status of Women | United Nations Forum on Forests | United Nations Statistical Commission | United Nations technical commission | UN Statistical Commission ]

Agence de prévention et de prévoyance des catastrophes | Commission de prévention et de planification préalable en cas de catastrophe | Commission de secours et de réadaptation | Commission de secours et de réhabilitation | Commission éthiopienne d’aide et de réhabilitation | Office de prévention des catastrophes et de planification préalable | Relief and Rehabilitation Commission | DPCC [Abbr.] | DPPA [Abbr.] | R.R.C. [Abbr.] | RRC [Abbr.]
Disaster Prevention and Preparedness Agency | Disaster Prevention and Preparedness Commission | DPPC | Relief and Rehabilitation Commission | DPPA [Abbr.] | RRC [Abbr.]

commission de chef de file | commission de direction | commission de gestion | commission de montage | commission syndicale | frais de gestion
charges relating to the management | handling fee | management fee

Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)
Lawyers' Examination Board

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il se félicite de l'engagement de la Commission à produire un document d'information sur les règles concernant l'éligibilité des dépenses et clarifier à cette occasion les questions liées à l'application de la nouvelle règle sur l'éligibilité de la TVA due par les administrations publiques.
It welcomes the Commission's commitment to produce an information document on the rules concerning the eligibility of expenditure and in that setting to clarify questions concerning the application of the new rule on the eligibility of VAT owed by public authorities.

Le Conseil européen a demandé au Conseil et à la Commission de produire avant la fin de l'année 2000, un rapport sur le réexamen en cours des instruments financiers de la BEI et du FEI, afin de réorienter les financements vers les jeunes entreprises à fort potentiel de croissance (start-up), les entreprises de haute technologie et les micro-entreprises, ainsi que vers d'autres initiatives en faveur du capital-investissement proposées par la BEI.
In particular the European Council has requested the Council and the Commission to report by the end of 2000 on the on-going review of EIB and EIF financial instruments in order to redirect funding towards support for business start ups, high tech firms and micro enterprises as well as other risk capital initiatives proposed by the EIB.

Le Conseil européen de mars 2006 [1] a demandé que l'UE joue un rôle de chef de file sur les énergies renouvelables et a demandé à la Commission de produire une analyse sur la façon de promouvoir davantage les sources d'énergie renouvelable à long terme, notamment en portant leur part dans la consommation intérieure brute à 15 % d'ici 2015.
The European Council of March 2006[1] called for EU leadership on renewable energies and asked the Commission to produce an analysis on how further to promote renewable energies over the long term, for example by raising their share of gross inland consumption to 15% by 2015.

Pour la mi-2005, la Commission devrait produire un résumé des bonnes pratiques européennes, qui servira de guide pour les États membres.
By mid 2005, the Commission should produce a summary of European best practices as guidance for Member States.

La Stratégie engage la Commission à produire un plan d'action visant à promouvoir la passation de marchés en ligne.
The Strategy commits the Commission to producing an Action Plan to boost electronic procurement.

(3) La commission de licenciement et de rétrogradation procède à la révision dont elle est saisie après avoir dûment avisé l’officier ou l’autre membre ayant demandé la révision; elle accorde à cet officier ou à ce membre toute latitude pour comparaître devant la commission, y produire des éléments de preuve documentaire, y faire des observations et, avec la permission de la commission, y citer des témoins, soit personnellement, soit par l’intermédiaire d’un avocat ou autre représentant.
(3) A discharge and demotion board shall, after due notice to the officer or other member requesting the review, review the case before it and for that purpose shall give to the officer or other member a full and ample opportunity, in person or by counsel or a representative, to appear before the board, to make representations to it, to present documentary evidence to it and, with leave of the board, to call witnesses.

11 (1) Toute personne qui désire comparaître devant une commission constituée en vertu du paragraphe 24.1(1) de la Loi et qui prétend avoir un intérêt direct et réel dans la question dont est saisie la commission doit produire au greffier un avis d’intervention au moins 14 jours avant la date de l’audience.
11 (1) Any person who seeks standing before a board appointed pursuant to subsection 24.1(1) of the Act, who claims to have a substantial and direct interest in the subject-matter of a hearing, shall file with the registrar a Notice of Intervention not later than 14 days before the date of the hearing.

Dans le projet de loi que le comité nous a renvoyé, les commissions doivent produire trois cartes pour chaque circonscription sur laquelle elles font rapport.
In this particular bill which the committee has brought forward, the boundaries commissions are now required by law to provide three alternative maps for every constituency in which they report.

Les commissions provinciales devront désormais tenir des auditions avant de commencer leur travail, ce qui est manifestement une amélioration sur ce qui existe actuellement. Les commissions devront produire trois cartes pour les régions qu'elles couvrent, trois projets de découpage électoral.
The commissions will have to produce three maps for the regions they cover, three electoral redistribution proposals.

Le projet de loi propose tout particulièrement les changements suivants : les commissions indépendantes de délimitation des circonscriptions seraient établies au plus tard six mois après le recensement, le délai de préavis minimal pour les audiences publiques serait ramené de 60 à 30 jours, le temps dont disposent les commissions pour produire leurs rapports serait ramené de 12 à 10 mois, moyennant une prolongation possible de deux mois, la période de mise en œuvre du décret de représentation électorale serait ramenée de 12 à sept mois.
In particular, the bill proposes the following amendments: The independent boundary commissions would be established no later than six months following the census return; the notice period for public hearings by commissions would be reduced from a minimum 60 day period to minimum 30 day period; the timeline for the commissions to produce their reports would be streamlined from 12 to 10 months with a possible two-month extensions; and the time period for the implementation of the representation order would be reduced from 12 months to 7 months.