Vertaling van "commission de port du fraser " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission de port du Fraser
Fraser River Harbour Commission

Règlement sur l'exploitation des administrations portuaires [ Règlement administratif de la Commission portuaire du fleuve Fraser | Règlement administratif de la Commission portuaire de Nanaïmo relatif aux pontons | Règlement administratif général de la Commission portuaire de Nanaïmo | Règlement administratif de la Commi ]
Port Authorities Operations Regulations [ Fraser River Harbour Commission By-laws | Nanaimo Harbour Commission Floats By-law | Nanaimo Harbour Commission General By-law | Port Alberni Assembly Wharves By-law | Port Authorities Works Interim Regulations | Vancouvert Port Corporation Navigation Restriction B ]

Administration portuaire de Nanaïmo [ Commission de port de Nanaïmo | Commission du port de Nanaïmo ]
Nanaimo Port Authority [ NPA | Nanaimo Harbour Commission ]

Commission de Concertation portuaire | Commission de Concertation relative aux Ports maritimes
Seaports Consultative Committee

Commission internationale permanente | Commission internationale permanente pour l'épreuve des armes à feu portatives | C.I.P. [Abbr.]
Permanent International Commission for Firearms Testing | Permanent International Commission for the Proof of Small Arms | Permanent International Commission for the Proving of Small Arms | CIP [Abbr.]

porte-parole de la minorité d'une commission | rapporteur de minorité | porte-parole de minorité
rapporteur for a committee minority | minority rapporteur

porte-parole en chef de la Commission européenne
European Commission Chief Spokesperson

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les témoins de la Commission de port du Fraser, de la Guilde de la marine marchande du Canada, du Windsor Port Users Group et de la Commission de port d'Oshawa font une déclaration et répondent aux questions.
The witnesses from the Fraser River Harbour Commission, the Canadian Merchant Service Guild; the Windsor Port Users Group and the Oshawa Harbour Commission made a statement and answered questions.

Madame la présidente, mon collègue Rick Pearce, président-directeur général et directeur de la Commission de port du Fraser, va poursuivre notre présentation et vous parler du troisième changement que nous recommandons d'apporter au projet de loi C-9; il vous fera également un résumé du mémoire que vous présente le port du Fraser.
Madam Chairman, my colleague, Rick Pearce, CEO and port manager of the Fraser River Harbour Commission, will continue with this presentation and speak to the third recommended change in Bill C-9 and also summarize the submission from Fraser Port to you.

La présidente: Nous accueillons maintenant les représentants de la Commission de port du Fraser, M. Michael Jones, président, et M. Rick Pearce, directeur du port et président-directeur général.
The Chairman: From the Fraser River Harbour Commission, we have Mr. Michael Jones, Chairman, and Mr. Rick Pearce, Port Manager and Chief Executive Officer.

M. Rick Pearce, directeur du port et président-directeur général, Commission de port du Fraser: Je vais vous parler de la réglementation.
Mr. Rick Pearce, Port Manager and Chief Executive Officer, Fraser River Harbour Commission: I will speak about regulation.

Je reviendrai là-dessus dans un instant, mais je voudrais d'abord signaler que l'élaboration du projet de loi C-9 a exigé énormément de temps, d'énergie et de dépenses de la part d'Industrie Canada et des ports canadiens, y compris la Commission de port du Fraser.
I will speak to that again in a moment, but for now let us recognize that considerable time, energy and cost have been sunk into the production of Bill C-9; the time, energy and cost to Industry Canada and to Canada's ports, including the Fraser River Harbour Commission.

34. rappelle, dans ce contexte, que l'année 2013 est la dernière année du CFP actuel, sachant que l'exécution des projets cofinancés est pleinement lancée et s'accélérera encore et que l'essentiel des demandes de paiement devraient être présentées à la Commission dans le courant du second semestre de l'année; invite le Conseil et la Commission à analyser et à évaluer sans délai, en concertation avec le Parlement, les chiffres et les exigences afin de ne pas compromettre l'exécution en 2013; souligne que l'insuffisance des crédits de paiement pourrait mettre en péril des programmes qui fonctionnent bien à l'heure actuelle; souligne, en outre, que l'année 2013 sera une année où, en raison de l'expiration de la règle n+3, des créances transmises par 12 États membres devront être présentées pour deux tranches d'engagement annuelles (2010 et 2011, en vertu respectivement de la règle n+3 et de la règle n+2); estime, par conséquent, qu'un minimum est l'augmentation proposée des crédits de paiement de 11,7 % (les portant à 48 975 000 000 EUR) par rapport à l'année dernière, étant donné que, comme l'a indiqué la Commission, ceci porte uniquement sur l'année 2013, et part du principe que les besoins de paiement découlant des années précédentes auront été couverts;
34. Recalls, in this context, that 2013 is the last year of the current MFF, with implementation of co-financed projects running at full speed and expected to accelerate further, with the bulk of payment requests being expected to reach the Commission in the second half of the year; calls on the Council and Commission to immediately analyse and assess, along with Parliament, the figures and requirements concerned, so as not to jeopardise implementation for 2013; points out that a lack of payment appropriations could endanger currently well-functioning programmes; stresses, moreover, that 2013 will be a year when, due to the lapsing of the N+3 rule, payment claims submitted by 12 Member States will need to be presented for two annual commitment tranches (2010 and 2011 under the N+3 and N+2 rules respectively); considers therefore as a minimum the proposed increase in payment appropriations by 11.7 % (to EUR 48 975 million) as compared to last year since, as mentioned by the Commission, it strictly relates to 2013 and assumes that payment needs from previous years will have been covered;

35. rappelle, dans ce contexte, que l'année 2013 est la dernière année du CFP actuel, sachant que l'exécution des projets cofinancés est pleinement lancée et s'accélérera encore et que l'essentiel des demandes de paiement devraient être présentées à la Commission dans le courant du second semestre de l'année; invite le Conseil et la Commission à analyser et à évaluer sans délai, en concertation avec le Parlement, les chiffres et les exigences afin de ne pas compromettre l'exécution en 2013; souligne que l'insuffisance des crédits de paiement pourrait mettre en péril des programmes qui fonctionnent bien à l'heure actuelle; souligne, en outre, que l'année 2013 sera une année où, en raison de l'expiration de la règle n+3, des créances transmises par 12 États membres devront être présentées pour deux tranches d'engagement annuelles (2010 et 2011, en vertu respectivement de la règle n+3 et de la règle n+2); estime, par conséquent, qu'un minimum est l'augmentation proposée des crédits de paiement de 11,7 % (les portant à 48 975 000 000 EUR) par rapport à l'année dernière, étant donné que, comme l'a indiqué la Commission, ceci porte uniquement sur l'année 2013, et part du principe que les besoins de paiement découlant des années précédentes auront été couverts;
35. Recalls, in this context, that 2013 is the last year of the current MFF, with implementation of co-financed projects running at full speed and expected to accelerate further, with the bulk of payment requests being expected to reach the Commission in the second half of the year; calls on the Council and Commission to immediately analyse and assess, along with Parliament, the figures and requirements concerned, so as not to jeopardise implementation for 2013; points out that a lack of payment appropriations could endanger currently well-functioning programmes; stresses, moreover, that 2013 will be a year when, due to the lapsing of the N+3 rule, payment claims submitted by 12 Member States will need to be presented for two annual commitment tranches (2010 and 2011 under the N+3 and N+2 rules respectively); considers therefore as a minimum the proposed increase in payment appropriations by 11,7 % (to EUR 48 975 million) as compared to last year since, as mentioned by the Commission, it strictly relates to 2013 and assumes that payment needs from previous years will have been covered;

Le 19 mars 2008, la Commission a porté devant la CJCE une affaire contre le Royaume-Uni pour défaut de notification des mesures nationales d'exécution.
On 19 March 2008 the Commission brought a case against the UK before the CJEC for failing to notify national implementing measures.

(d) Septembre, "stock-taking"en conférence des Présidents de commissions, avec le vice-président responsable de la Commission des différentes propositions législatives que la Commission envisage d'introduire dans le programme législatif et de travail -dans le ressort de compétence de chaque commissaire-, sur base d'un document élaboré par la Commission, qui porte entre autre sur la mise à jour des priorités politiques par rapport aux résultats des rencontres avec les commissions parlementaires des mois de mars/mai.
(d) In September there shall be a stock-taking in the Conference of Committee Chairmen, together with the Commission Vice-President responsible, of the legislative proposals that the Commission plans to include in the legislative and work programme in the area of competence of each Commissioner, on the basis of a document drawn up by the Commission dealing, inter alia, with the updating of the political priorities in relation to the outcome of the meetings with the standing committees in March/May.

(d) Septembre, «stock-taking»en conférence des Présidents de commissions, avec le vice-président responsable de la Commission des différentes propositions législatives que la Commission envisage d’introduire dans le programme législatif et de travail -dans le ressort de compétence de chaque commissaire-, sur base d’un document élaboré par la Commission, qui porte entre autre sur la mise à jour des priorités politiques par rapport aux résultats des rencontres avec les commissions parlementaires des mois de mars/mai.
(d) In September there shall be a stock-taking in the Conference of Committee Chairmen, together with the Commission Vice-President responsible, of the legislative proposals that the Commission plans to include in the legislative and work programme in the area of competence of each Commissioner, on the basis of a document drawn up by the Commission dealing, inter alia, with the updating of the political priorities in relation to the outcome of the meetings with the standing committees in March/May.