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Au mieux de sa capacité et des ses connaissances
Au mieux de sa connaissance et de sa croyance
Au mieux de ses connaissances
Autorité régionale de conciliation
Chambre des examens d'avocat
Commission cantonale des examens d'avocat
Commission d'examen
Commission d'examen des candidats au barreau
Commission d'examen du barreau
Commission d'examens des avocats
Commission de conciliation en matière de bail
Commission de conciliation en matière de baux
Commission de la condition de la femme
Commission de la population et du développement
Commission de statistique
Commission des examens d'avocat
Commission des stupéfiants
Commission du développement durable
Commission du développement social
Commission technique ONU
Commission technique des Nations unies
Europe pour mieux vivre
FNUF
Forum des Nations unies sur les forêts
Le mieux possible
Le mieux-être des canadiens et des canadiennes
MIEUX
Meilleure offre
Office des locations
Offre la mieux disante
Offre la mieux-disante
Programme Migration EU Expertise
Projet MIEUX
Soumission la mieux-disante
Soumission la plus avantageuse
Stratégie Mobilité pour mieux apprendre

Traduction de «commission de mieux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
au mieux de sa connaissance et de sa croyance [ au mieux de sa capacité et des ses connaissances | le mieux possible | au mieux de ses connaissances ]

to the best of one's knowledge, information and belief [ to the best of one's skill and knowledge | to the full extent of one's knowledge, information and belief ]


La mobilité pour mieux apprendre. Stratégie “Mobilité 2020” pour l’Espace européen de l’enseignement supérieur (EEES) | stratégie Mobilité pour mieux apprendre

Mobility for Better Learning


programme Migration EU Expertise | projet MIEUX | MIEUX [Abbr.]

Migration EU eXpertise | MIEUX [Abbr.]


meilleure offre [ soumission la plus avantageuse | soumission la mieux-disante | offre la mieux-disante | offre la mieux disante ]

best bid [ best tender | highest bid ]


Le mieux-être des canadiens et des canadiennes : l'enquête Campbell sur le mieux-être au Canada de 1988 est une étude longitudinale faisant suite à l'enquête Condition physique Canada de 1981 [ Le mieux-être des canadiens et des canadiennes ]

The well-being of Canadians: the 1988 Campbell survey on well-being in Canada is a longitudinal follow-up of the 1981 Canada Fitness Survey [ The well-being of Canadians ]


faire de son mieux, agir le mieux possible

endeavours (to use one's best - to)


commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]

UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technolog ...[+++]




Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)

Lawyers' Examination Board


Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)

Conciliation Board for Tenancy Matters
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il invite la Commission à mieux respecter les délais réglementaires et à prendre toutes les mesures nécessaires à son niveau pour que de tels retards ne se reproduisent plus.

It urges the Commission to comply better with the regulatory time limits and to take all necessary measures internally to prevent such delays recurring.


Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne «Mieux légiférer» (JO L 123 du 12.5.2016, p. 1-14)

Interinstitutional agreement between the European Parliament, the Council of the European Union and the European Commission on better lawmaking (OJ L 123, 12.5.2016, pp. 1-14)


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32016Q0512(01) - EN - Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne «Mieux légiférer» // ACCORD INTERINSTITUTIONNEL ENTRE LE PARLEMENT EUROPÉEN, LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE ET LA COMMISSION EUROPÉENNE MIEUX LÉGIFÉRER // du 13 avril 2016 // "Mieux légiférer". // Appendice

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32016Q0512(01) - EN - Interinstitutional Agreement between the European Parliament, the Council of the European Union and the European Commission on Better Law-Making // INTERINSTITUTIONAL AGREEMENT BETWEEN THE EUROPEAN PARLIAMENT, THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION AND THE EUROPEAN COMMISSION ON BETTER LAW-MAKING // of 13 April 2016 // Appendix


Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne «Mieux légiférer»

Interinstitutional Agreement between the European Parliament, the Council of the European Union and the European Commission on Better Law-Making


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Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne «Mieux légiférer» (JO L 123 du 12.5.2016, p. 1-14)

Interinstitutional agreement between the European Parliament, the Council of the European Union and the European Commission on better lawmaking (OJ L 123, 12.5.2016, pp. 1-14)


7. demande cependant à la Commission de veiller à ce que la promotion d'une croissance intelligente, durable et inclusive par le biais des aides d'État se fasse de manière cohérente à travers des stratégies crédibles d'assainissement budgétaire à long terme; suggère à la Commission de mieux prendre en compte, lorsqu'elle élabore des recommandations par pays, les liens entres les politiques d'aides d'État et la surveillance budgétaire, et invite les États membres à tenir compte de ces liens lorsqu'ils élaborent leurs programmes de stabilité et de convergence et leur programme national de réforme; souligne la nécessité de simplifier les ...[+++]

7. Calls on the Commission, however, to ensure that promoting smart, sustainable and inclusive growth through State aid is implemented in overall consistency with credible strategies for long-term fiscal consolidation; suggests that the Commission take better account of links between State aid policies and fiscal surveillance in drafting Country Specific Recommendations, and calls on the Member States to take these links into account when drafting their Stability and Convergence Programmes and National Reform Programmes; underlines the need for a simplification of rules and for less, but better-targeted, State aid, keeping in mind that ...[+++]


7. demande à la Commission de veiller à ce que la promotion d'une croissance intelligente, durable et inclusive par le biais des aides d'État se fasse de manière pleinement cohérente à travers des stratégies crédibles d'assainissement budgétaire à long terme; suggère à la Commission de mieux prendre en compte, lors de l'élaboration des recommandations par pays, les liens entre les politiques relatives aux aides d'État et la surveillance budgétaire, et invite les États membres à tenir compte de ces liens lors de l'élaboration de leurs programmes de stabilité et de convergence et de leurs programmes nationaux de réforme; souligne la néce ...[+++]

7. Calls on the Commission to ensure that promoting smart, sustainable and inclusive growth through State aid is implemented in overall consistency with credible strategies for long-term fiscal consolidation; suggests that the Commission take better account of links between State aid policies and fiscal surveillance in drafting Country Specific Recommendations, and calls on the Member States to take these links into account when drafting their Stability and Convergence Programmes and National Reform Programmes; underlines the need for a simplification of rules and for less, but better-targeted, State aid, keeping in mind that State aid ...[+++]


La Commission devrait mieux associer les représentants des autorités locales, régionales et nationales, les points d'information des institutions de l'Union dans les États membres, les représentants de la société civile et les médias, y compris les médias locaux et régionaux, afin d'aider les citoyens à mieux comprendre l'impact des politiques européennes sur les politiques nationales et locales et de leur permettre de mieux se les approprier.

The Commission should liaise more closely with representatives of local, regional and national authorities, the information offices of the Union institutions in the Member States, representatives of civil society and the media, including local and regional media, to help increase citizens’ understanding of the impact of European policies on national and local policies and to enable them to assume ownership of such policies.


10. estime qu'à l'avenir, il devrait s'abstenir, puisqu'il détient le privilège de concéder à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués, d'introduire dans l'acte de base des dispositions techniques ou détaillées, la Commission étant mieux préparée pour ce faire, ce qui contribuerait à la clarté et à la compréhension des actes de base;

10. Considers that, given the prerogative of conceding the power to enact delegated acts to the Commission, Parliament should refrain from including in the basic regulation detailed, technical provisions, which the Commission is better prepared to cope with, thus contributing to the clarity and comprehensibility of the basic acts;


69. se félicite de l'effort de la Commission pour "mieux légiférer", mais invite toutefois la Commission à considérer comme une question prioritaire la mise en œuvre effective de l'accord interinstitutionnel sur le "mieux légiférer" de 2003, y compris la mise en place de mécanismes appropriés permettant une consultation exhaustive des intéressés;

69. Welcomes the Commission’s efforts to achieve ‘better law-making’, but calls on the Commission nevertheless to consider the effective implementation of the 2003 Interinstitutional Agreement on better law-making, including the development of appropriate mechanisms for an exhaustive stakeholder consultation, to be a matter of priority;


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