Traduction de «commission de l’interception » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Méthodes pour déterminer l'intercept, les distances d'interception et les conditions de sécurité pour les mines à orin
Methods of Determining Swept Paths Target Widths and Safe Conditions for Moored Mines

Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada [ Commission de l'immigration et du statut de réfugié | Commission d'appel de l'immigration | Commission générale des appels en matière d'immigration ]
Immigration and Refugee Board of Canada [ Immigration and Refugee Board | Immigration Appeal Board | General Board of Immigration Appeals ]

Commission de l'assurance-emploi du Canada [ CAEC | Commission de l'emploi et de l'immigration du Canada | Commission de l'assurance-chômage ]
Canada Employment Insurance Commission [ CEIC | Canada Employment and Immigration Commission | Unemployment Insurance Commission ]

Office cantonale de conciliation en matière d'égalité entre femmes et hommes (1) | Office de conciliation en matière d'égalité entre hommes et femmes (2) | Commission de conciliation en matière d'égalité entre femmes et hommes dans les rapports de travail (3) | Commission de conciliation en matière d'égalité entre les sexes dans les rapports de travail (4) | Commission cantonale de conciliation contre les discriminations dans les rapports de travail (5) | Commission de l'égalité (6) [ CCDR ]
Conciliation Board for Gender Discrimination in the Workplace

lieu de commission de l'acte | lieu de commission de l'infraction | lieu de commission | lieux de l'infraction
place of commission

Commission de l'égalité hommes-femmes et de la famille (1) | Commission cantonale de l'égalité (2) | Conseil cantonal pour les questions d'égalité entre femmes et hommes (3) | Conseil cantonal de l'égalité (4) | Conseil de l'égalité (5)
Commission for Gender Equality

fonction d'interception souple | fonctions d'interception programmées | interception commandée par processeur | interception souple
flexible intercept

Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité | CNCIS [Abbr.]
Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité | National committee for security intercepts control

Commission temporaire sur le système d'interception ECHELON | ECHE [Abbr.]
Temporary committee on the ECHELON interception system | ECHE [Abbr.]

commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]
UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technology for Development | United Nations Commission on Sustainable Development | United Nations Commission on the Status of Women | United Nations Forum on Forests | United Nations Statistical Commission | United Nations technical commission | UN Statistical Commission ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[10] Recommandation 98/560/CE du Conseil du 24 septembre 1998 concernant le développement de la compétitivité de l'industrie européenne des services audiovisuels et de l'information par la promotion de cadres nationaux visant à assurer un niveau comparable et efficace de protection des mineurs et de la dignité humaine; Livre vert sur la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les services audiovisuels et de l'information, COM(96) 483, octobre 1996, [http ...]
[10] Council Recommendation 98/560/EC of 24 September 1998 on the development of the competitiveness of the European audiovisual and information services industry by promoting national frameworks aimed at achieving a comparable and effective level of protection of minors and human dignity; Green Paper on the Protection of Minors and Human Dignity in Audiovisual and Information Services; COM(96) 483, October 1996, [http ...]

Les rapports que transmettent à la Commission les administrations douanières des États membres en application du règlement (CE) n° 1891/2004 de la Commission du 21 octobre 2004 concernant leur interceptions de produits contrefaits aux frontières de la Communauté fournissent une indication assez exacte des évolutions de la contrefaçon et du piratage dans le commerce international.
The reports which Member States' customs administrations transmit to the Commission under Commission Regulation (EC) No 1891/2004 of 21 October 2004 on their interception of fakes at Community borders provide a fairly accurate indication of changing patterns in counterfeiting and piracy in international trade.

La Commission s'est alarmée de certains rapports dont elle a eu connaissance sur de prétendus abus des moyens d'interception [45].
The Commission has seen with grave concern reports on alleged abuses of interception capabilities. [45]

La Commission est d'avis que les règles d'interception qui figurent dans cette convention d'entraide sont, pour l'heure, le maximum que l'on puisse envisager.
[44] The Commission believes that the interception rules in the Mutual Legal Assistance Convention constitute the maximum possible at the current stage.

La Commission estime que, si les États membres imposent aux entreprises de télécommunications et aux fournisseurs de services Internet de nouvelles obligations technologies en matière d'interception, ces normes devront faire l'objet d'une coordination internationale afin d'éviter les distorsions au sein du marché intérieur, de réduire au minimum le coût qu'elles impliquent pour les entreprises et de manière à respecter les exigences de respect de la vie privée et de protection des données.
Where Member States introduce new technical interception requirements on telecommunications operators and Internet service providers, the Commission believes these standards should be co-ordinated internationally to prevent distortion of the Single Market, to minimise the costs for industry and to respect privacy and data protection requirements.

Le 1er avril 2009, l’Irlande a informé la Commission de l’interception de matériaux d’emballage à base de bois en provenance du Portugal dans lesquels des nématodes du pin vivants avaient été découverts.
On 1 April 2009, Ireland notified to the Commission the interception of wood packaging material coming from Portugal in which live PWN was found.

Les 3, 6 et 18 mars 2009, l’Espagne a informé la Commission de l’interception de lots de matériaux d’emballage à base de bois provenant du Portugal qui n’étaient pas marqués conformément à la norme internationale pour les mesures phytosanitaires no 15 de la FAO, contrairement au prescrit de la décision 2006/133/CE.
On 3, 6 and 18 March 2009, Spain informed the Commission of interceptions of consignments of wood packaging material from Portugal not marked in accordance with FAO International Standard for Phytosanitary Measures No 15 as required by Decision 2006/133/EC.

Le 20 février 2009, la Belgique a informé la Commission de l’interception de cinq lots d’écorces et de déchets de bois non conformes en provenance du Portugal.
On 20 February 2009 Belgium informed the Commission of five non-compliant consignments of bark and wood waste coming from Portugal.

Le 11 février 2009, l’Espagne a informé la Commission de l’interception de lots d’écorces et de déchets de bois sensibles provenant du Portugal dans lesquels des nématodes du pin vivants avaient été découverts.
On 11 February 2009, Spain informed the Commission of interceptions of consignments of bark and wood waste of susceptible wood coming from Portugal in which live PWN was found.

Le 16 janvier 2009, le Royaume-Uni a informé la Commission de l’interception de matériaux d’emballage à base de bois provenant du Portugal qui contenaient des nématodes du pin vivants et n’étaient pas marqués conformément à la norme internationale pour les mesures phytosanitaires no 15 de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) concernant les directives pour la réglementation de matériaux d’emballage à base de bois dans le commerce international (ci-après «la norme internationale pour les mesures phytosanitaires no 15 de la FAO»), contrairement au prescrit de la décision 2006/133/CE.
On 16 January 2009 the United Kingdom informed the Commission of the interception of wood packaging material coming from Portugal containing live PWN and not marked in accordance with the FAO International Standard for Phytosanitary Measures No 15 on Guidelines for regulating wood packaging material in international trade (hereinafter FAO International Standard for Phytosanitary Measures No 15) as required by Decision 2006/133/EC.