Vertaling van "commission de la production et des échanges " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission de la production et des échanges
Standing Committee on Industry and Trade

Première séance de la Commission de l'Accord de libre-échange Canada-Chili: déclaration conjointe des ministres
First meeting of the Canada-Chile Free Trade Agreement Commission: joint statement of the ministers

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Échange de Notes relatif aux directives à observer par la Commission d'ingénieurs permanente créé aux termes de l'Article XV du Traité sur le fleuve Columbia en ce qui concerne l'administration et le mode de fonctionnement de la Commission
Exchange of Notes relating to the Establishment of Directions to be followed by the Permanent Engineering Board established under Article XV of the Columbia River Treaty in relation to its Administration and Procedures

Échange de notes entre le gouvernement du Canada et la Commission des poissons anadromes du Pacifique nord constituant un accord modifiant leur Accord relatif au siège de la Commission des poissons anadromes du Pacifique nord, fait à Vancouver le 3 novemb
Exchange of notes between the government of Canada and the North Pacific Anadromous Fish Commission constituting an Agreement amending their Agreement regarding the headquarters of the North Pacific Anadromous Fish Commission, done at Vancouver on Novembe

Accord du 26 octobre 2004 sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs
Agreement of 26 October 2004 in the form of an exchange of letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the Committees that assist the European Commission in the exercise of its Executive Powers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Améliorer l'échange d'informations: le Parlement européen et le Conseil devraient arrêter rapidement la version révisée du règlement relatif à Europol et adopter les propositions législatives présentées par la Commission en vue d'améliorer l’échange d’informations et l’interopérabilité des bases de données et des systèmes d’information, telles que l’extension du système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS) aux ressortissants de pays tiers;
Improving information exchange: the European Parliament and the Council should swiftly finalise the revised Europol regulation and adopt the legislative proposals presented by the Commission to improve information exchange and interoperability of databases and information systems, such as the extension of the European Criminal Records Information System (ECRIS) to non-EU citizens;

La dernière chose que je vais mentionner est tout simplement la question des partenariats, des alliances, de l'échange de renseignements entre nous-mêmes et les commissions des accidents du travail, l'échange de renseignements avec les arbitres provinciaux dans le cadre des programmes provinciaux, et l'échange de renseignements avec les compagnies d'assurances.
The last one I'm going to mention is simply the one of partnerships, alliances, the sharing of information between ourselves and workers' compensation boards, the sharing of information with provincial adjudicators for the provincial programs, and the sharing of information with insurance companies.

La commission est largement tributaire de ces échanges d’informations avec ses partenaires au sein du système de justice pénal.
The board heavily depends on information sharing with our criminal justice partners.

L’Union et les PTOM promeuvent la convergence réglementaire avec les normes internationales reconnues en matière de régulation et de surveillance dans le domaine des services financiers, notamment: les «Principes fondamentaux pour un contrôle bancaire efficace» établis par le Comité de Bâle, les «Principes de base en matière d’assurance» de l’Association internationale des contrôleurs d’assurance, les «Objectifs et principes de la régulation financière» définis par l’Organisation internationale des commissions de valeurs, l’«Accord d’échange de renseignements fiscaux» de l’OCDE, la «Déclaration du G20 sur la transparence et l’échange d’information à des fins fiscales», les «Caractéristiques essentielles de systèmes performants de résolution pour les établissements financiers» approuvées par le Conseil de stabilité financière, ainsi que les «Normes internationales sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération» du groupe d’action financière (recommandations du GAFI).
The Union and the OCTs shall promote regulatory convergence with recognised international standards on regulation and supervision in the area of financial services including: the Basel Committee’s ‘Core Principle for Effective Banking Supervision’, the International Association of Insurance Supervisors’ ‘Insurance Core Principles’, the International Organisation of Securities Commissions’ ‘Objectives and Principles of Securities Regulation’, the OECD’s ‘Agreement on exchange of information on tax matters’, the G20 ‘Statement on Transparency and exchange of information for tax purposes’, the Financial Stability Board’s ‘Key Attributes of Effective Resolution Regimes for Financial Institutions’ and the Financial Action Task Force’s ‘International Standards on Combating Money Laundering and the Financing of Terrorism and Proliferation — the FATF Recommendations’.

La Commission continuera à promouvoir activement l’échange automatique d’informations en tant future norme européenne et internationale en matière de transparence et d’échange d’informations dans le domaine fiscal.
The Commission will continue to strongly promote the automatic exchange of information as the future European and international standard of transparency and exchange of information in tax matters.

En vertu de l'article 7 de la directive «Solvants», la Commission veille à ce qu'un échange d'informations ait lieu sur l'utilisation des solvants organiques et leur substitution.
Article 7 of the SED requires the Commission to ensure that an information exchange takes place on the use and substitution of organic solvents.

Selon la commission, en corrigeant les distorsions des échanges, et en réduisant les goulots d'étranglement d'infrastructure intérieure afin de rendre accessibles les marchés de proximité, le marché intérieur de l'Afrique pourrait valoir 50 milliards de dollars par année, comparativement aux 17 milliards provenant de l'exportation des produits agricoles.
They estimated that if you could address trade distortions, as well as internal infrastructural bottlenecks, to make local markets accessible, Africa's internal market could be worth $50 billion a year versus the $17 billion a year coming from export farming.

4. Les États membres transmettent à la Commission (Eurostat) des statistiques annuelles des échanges ventilées par caractéristiques des entreprises, à savoir selon l'activité économique exercée par l'entreprise, d'après la section ou le niveau à deux chiffres de la nomenclature statistique commune des activités économiques dans la Communauté européenne (NACE), telle qu'établie par le règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil , et selon sa catégorie de taille, mesurée d'après le nombre de salariés.
4. Member States shall transmit to the Commission (Eurostat) annual statistics on trade by business characteristics, namely economic activity carried out by the enterprise according to the section or two-digit level of the common statistical classification of economic activities in the European Community (NACE), as established by Regulation (EC) No 1893/2006 of the European Parliament and of the Council , and size-class measured in terms of number of employees.

La Loi électorale du Canada prévoit des échanges de renseignements sur les électeurs avec les gouvernements municipaux. Eux aussi, de même que les commissions scolaires, auront droit à des échanges, à la condition bien sûr de n'utiliser les données enregistrées qu'à des fins électorales.
Under the Canada Elections Act, voter information exchanges can take place with municipal governments, as they do, and even with school boards on condition that they use the register data for electoral purposes only.

La commission est largement tributaire de ces échanges d'informations avec ses partenaires au sein du système de justice pénal.
The board heavily depends on information sharing with our criminal justice partners.