Traduction de «commission de gouvernement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission de gouvernement de Terre-Neuve
Commission of Government of Newfoundland

Séminaire OIT/Commission européenne/Gouvernement italien sur les femmes et le travail
Joint ILO/European Commission/Italian Government seminar on Women and Work

Commission du Gouvernement
Commission of Government

Commission de gouvernance globale
Commission on Global Governance

Protocole d'accord entre les gouvernements des pays du G-7, la Commission des Communautés européennes et le gouvernement de l'Ukraine sur la fermeture de la centrale nucléaire de Tchernobyl
Memorandum of Understanding between the Governments of the G-7 Countries and the Commission of the European Communities and the Government of Ukraine on the Closure of the Chernobyl Nuclear Power Plant

gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]
economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]

gouvernement [ gouvernement national ]
government [ government structure | national government ]

commission des affaires constitutionnelles, de la gouvernance européenne et de l'espace de liberté, de sécurité et de justice | CONST [Abbr.]
Commission for Constitutional Affairs and European Governance | Commission for Constitutional Affairs, European Governance and the Area of Freedom, Security and Justice | CONST commission

gouvernance multiniveaux [ accord de gouvernance à niveaux multiples | gouvernance multi-niveaux | politique multiniveaux ]
multi-level governance [ multilevel governance | multilevel policy ]

Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)
Lawyers' Examination Board

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne le transfert des résultats de l’aide humanitaire de la Commission aux gouvernements, on constate plusieurs changements importants dans la reconnaissance par les gouvernements de la malnutrition en tant que pathologie et en tant que problème à régler au niveau national.
As for the hand-over of the Commission’s humanitarian aid results to governments, there have also been notable changes in the governments’ acceptance of malnutrition as a pathology and an issue to be addressed at national level.

Avec le temps, les exigences ont été formulées plus clairement dans les règlements, et les rôles et responsabilités respectifs de la Commission, des gouvernements nationaux et des autorités régionales ont été définis de façon plus détaillée.
Over time, requirements have been specified more clearly in the regulations, with the respective roles and responsibilities of the Commission, national governments and regional authorities being defined in more detail.

Bien que le processus de restructuration relève essentiellement de la responsabilité de l’industrie, la Commission, les gouvernements nationaux et les autorités locales ont un rôle complémentaire à y jouer.
The restructuring process is mainly the responsibility of industry but there is a complementary role for the Commission, national governments and local authorities.

En vue d'atteindre les objectifs de mise en réseau dans le secteur rural au niveau européen fixés à l'article 52, paragraphe 2, et à l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1305/2013, et pour permettre la réalisation des tâches prévues respectivement à l'article 52, paragraphe 3 et à l'article 53, paragraphe 3, dudit règlement pour le REDR et le réseau PEI, il convient de mettre en place une assemblée des réseaux ruraux et d'en définir les tâches et la structure, en conformité avec le livre blanc de la Commission intitulé «Gouvernance européenne» et avec la communication du président à la Commission intitulée «Encadrement des groupes d'experts de la Commission: règles horizontales et registre public» (ci-après l'«encadrement des groupes d'experts de la Commission»).
With a view to achieve the objectives of rural networking at the European level set up in Articles 52(2) and 53(2) of Regulation (EU) No 1305/2013, and to carry out the tasks provided for in Articles 52(3) and 53(3) of that Regulation for the ENRD and the EIP network respectively, it is necessary to set up a Rural Networks' Assembly and to define its tasks and its structure, in accordance with the White Paper from the Commission entitled European governance , and in accordance with the Communication from the President to the Commission entitled Framework for Commission expert groups: horizontal rules and public register ( ‘Framework for Commission expert groups’).

Que la rémunération soit augmentée ou non, qu'elle soit ou non acceptable et conforme aux recommandations de la Commission, et que la réponse du gouvernement soit fondée ou non, quelle que soit la recommandation de la Commission, le gouvernement devrait être libre de répondre par la négative, à condition que sa réponse soit justifiée.
Whether the benefits are increased or not or whether they are appropriate and to a degree what this commission's recommendations are and whether the government's response is rational, whatever the commission recommends, the government is free to respond negatively, provided the response is rational.

Par ailleurs, un des membres doit être nommé par la magistrature. Pour être objective, la commission doit utiliser des critères objectifs dans la formulation de ses recommandations. Pour assurer l'efficacité de la commission, les gouvernements doivent donner suite aux recommandations de la commission avec diligence et dans des délais raisonnables.
To be objective, a commission must use objective criteria in arriving at its recommendations and, to be effective, governments must deal with the commission's recommendations with due diligence and reasonable dispatch.

SE FÉLICITE de la communication de la Commission intitulée "Gouvernance et développement", qui rassemble les principes sous-tendant la mission de l'UE en faveur d'une meilleure gouvernance dans les pays en développement et propose une approche réaliste, fondée sur le dialogue avec les pays partenaires et assortie d'efforts en vue de renforcer les capacités, l'accent étant mis sur les éléments essentiels de la gouvernance afin de tenir compte des différents types de situations et des différents cadres de développement;
WELCOMES the Commission Communication on Governance and Development, which brings together in one place the principles underlying the EU's mandate in supporting better governance in developing countries, and proposes a practical approach based on a dialogue with partner countries and complemented by capacity building efforts, focusing on the core elements of governance in order to deal with different types of situation and different contexts of development.

Comme l'indiquait le Parlement européen dans sa résolution sur le Livre blanc de la Commission intitulé "Gouvernance européenne" [3]: "La consultation des milieux concernés [....] ne pourra toujours que compléter et non pas remplacer les procédures et décisions des institutions législatives et démocratiquement légitimées; seuls le Conseil et le Parlement en tant que législateurs peuvent statuer dans la procédure législative [....]".
As the European Parliament put it in its Resolution on the White Paper on Governance [3]: "Consultation of interested parties [....] can only ever supplement and never replace the procedures and decisions of legislative bodies which possess democratic legitimacy; only the Council and Parliament, as co-legislators, can take responsible decisions on the context of legislative procedures [....]".

La Commission de gouvernement a, semble-t-il, bien fonctionné, et la guerre aidant, au point de vue économique du moins, on s'est trouvé dans la situation où, dans l'après-guerre, les gens de Londres et ceux de Terre-Neuve se sont demandé: «Est-ce que nous devons continuer avec une Commission de gouvernement, c'est-à-dire un gouverneur, sans assemblée législative élue.
Apparently, the commission of government operated satisfactorily, and the war got the economy going again, so that in the post-war period, the people in London and the people in Newfoundland wondered whether they should maintain this commission of government, in other words, a governor without an elected legislature.

Cette commission, cette convention a suggéré de poser, aux électeurs et aux électrices de Terre-Neuve, deux questions: «Voulez-vous maintenir la Commission de gouvernement, l'administration directe par Londres?» ou «Voulez-vous revenir au statut préexistant avant 1933, c'est-à-dire le statut de Dominion au sein de l'Empire?» avec, bien sûr, un gouvernement responsable des institutions qui existaient avant 1933.
This convention suggested putting two questions to Newfoundland voters: Do you wish to maintain the commission of government-direct rule from London-or do you want to go back to the status that existed before 1933, in other words, the status of a Dominion within the empire? With of course, responsible government based on the institutions that existed before 1933.