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Commission sur le financement des élections
Crédit d'intervention
Dépense budgétaire
Dépense budgétaire CE
Dépense communautaire
Dépense d'intervention
Dépense de l'UE
Dépense de l'Union Européenne
Dépense nationale
Dépense opérationnelle
Dépense opérationnelle CE
Dépense publique
Dépenses accessoires
Dépenses annexes
Dépenses courantes
Dépenses de l'État
Dépenses du budget ordinaire
Dépenses du gouvernement
Dépenses imprévues
Dépenses ordinaires
Dépenses publiques
Dépenses publiques consacrées à l'enseignement
Dépenses publiques consacrées à l'éducation
Dépenses publiques d'éducation
Dépenses publiques pour l'enseignement
Faux-frais
Frais accessoires
Frais divers

Vertaling van "commission de dépenser " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Déclaration des commissions et dépenses aux fins de retenue à la source

Statement of Commissions and Expenses for Source Deduction Purposes


État de la rémunération et des dépenses renseignements généraux [ État de la rémunération et des dépenses (À l'usage des employés ayant un revenu de commissions) | État de rémunération, exemptions et de dépenses (À l'usage des employés rémunérés sous forme de commission) | État de rémunération, exemptions et dépenses (pour ]

Statement of Remuneration and Expenses - General Information [ Statement of Remuneration and Expenses (for use by employees with commission earnings) | Statement of Remuneration, Exemption and Expenses (For use by Commission Remunerated Employees) ]


dépense de l'UE [ dépense budgétaire CE | dépense communautaire | dépense de l'Union Européenne ]

EU expenditure [ Community expenditure | EC budgetary expenditure | European Union expenditure ]


dépense opérationnelle (UE) [ crédit d'intervention | dépense d'intervention | dépense opérationnelle CE ]

operational expenditure (EU) [ EC operational expenditure | intervention credit ]




Commission sur le financement des élections [ Commission sur les contributions et les dépenses électorales ]

Commission on Election Finances [ Commission on Election Contributions and Expenses ]


dépenses publiques consacrées à l'éducation | dépenses publiques consacrées à l'enseignement | dépenses publiques d'éducation | dépenses publiques pour l'enseignement

public spending on education


dépense nationale | dépense publique | dépenses publiques | dépenses du gouvernement | dépenses de l'État

public expenditure | government expenditure | government expenses | national expenditure


dépenses accessoires | dépenses annexes | dépenses imprévues | faux-frais | frais accessoires | frais divers

ancillary expenditure | ancillary expenses | incidental and unforseen expenses | incidental expenses | incidentials | miscellaneous expenses | unforeseeable expenses | unforeseen expenditure


dépenses courantes | dépenses du budget ordinaire | dépenses ordinaires

above-the-line expenditure
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les autorités de gestion (AG) ont déclaré à la Commission des dépenses s'élevant à 79,3 % de la dotation totale jusqu'en décembre 2014 et à 90,7 % jusqu'au 31 mai 2016.

By December 2014, managing authorities (MAs) had declared to the Commission expenditure amounting to 79.3% of the total allocation and 90.7% by 31 May 2016.


8 (1) Le ministre des Finances est par les présentes autorisé à verser à la Commission, sur le Fonds du revenu consolidé du Canada et pendant une période d’au plus quatre ans, à compter du 1 avril 1954, la somme de cent vingt-cinq mille dollars par année, que la Commission doit dépenser aux fins et sous réserve des dispositions de la présente loi.

8 (1) The Minister of Finance is hereby authorized to pay out of the Consolidated Revenue Fund of Canada to the Commission the sum of one hundred and twenty-five thousand dollars a year for a period not exceeding four years from the 1st day of April, 1954, to be expended by the Commission for the purposes and subject to the provisions of this Act.


8 (1) Le ministre des Finances est par les présentes autorisé à verser à la Commission, sur le Fonds du revenu consolidé du Canada et pendant une période d’au plus quatre ans, à compter du 1 avril 1954, la somme de cent vingt-cinq mille dollars par année, que la Commission doit dépenser aux fins et sous réserve des dispositions de la présente loi.

8 (1) The Minister of Finance is hereby authorized to pay out of the Consolidated Revenue Fund of Canada to the Commission the sum of one hundred and twenty-five thousand dollars a year for a period not exceeding four years from the 1st day of April, 1954, to be expended by the Commission for the purposes and subject to the provisions of this Act.


(Le document est déposé) Question n 833 M. Peter Julian: En ce qui concerne les sociétés d’État, organismes, offices et commissions fédéraux: a) quel est le salaire annuel du président-directeur général (PDG) de chacun d'eux; b) combien d’équivalents temps plein travaillent au bureau du PDG de chaque société d'État, organisme, office et commission fédéraux depuis 2006; c) comment le bureau du PDG de chaque société d'État, organisme, office et commission fédéraux dépense-t-il son budget de fonctionnement depuis 2006; d) combien le PDG de chaque société d'État, organisme, office et commission fédéraux a-t-il touché en tout en primes au ...[+++]

(Return tabled) Question No. 833 Mr. Peter Julian: With regard to Crown corporations, agencies, boards and commissions: (a) what is the annual salary paid to the Chief Executive Officer (CEO) of each Crown corporation, agency, board and commission; (b) how many full-time equivalents have been working in the office of the CEO for each Crown corporation, agency, board and commission from 2006 to date; (c) how was funding spent on the operations for each CEOs office for each Crown corporation, agency, board and commission from 2006 to date; (d) what is the total amount of performance bonuses paid to each CEO of each Crown corporation, ag ...[+++]


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Afin de permettre à la Commission de mieux superviser l'application de la présente décision, il devrait être possible de prendre en charge, à l'initiative de la Commission, les dépenses liées au suivi, au contrôle, à l'audit et à l'évaluation de celle-ci.

To improve the Commission's ability to follow the implementation of this Decision, it should be possible, on the initiative of the Commission, to finance expenditure related to the monitoring, control, audit and evaluation thereof.


Pour les six premiers mois de l'exercice en cours, la Commission a dépensé 1 million de dollars, et pour le dernier semestre de l'année d'avant, ces dépenses se chiffraient à 400 000 $.

For the first six months of this fiscal year the commission is spending $1 million, and for the final quarter of the last fiscal year it was $400,000.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008D0457 - EN - 2008/457/CE: Décision de la Commission du 5 mars 2008 fixant les modalités de mise en œuvre de la décision 2007/435/CE du Conseil portant création du Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général Solidarité et gestion des flux migratoires en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle des États membres, les règles de gestion administrative et financière et l'éligibilité des dépenses pour les projets co ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008D0457 - EN - 2008/457/EC: Commission Decision of 5 March 2008 laying down rules for the implementation of Council Decision 2007/435/EC establishing the European Fund for the Integration of third-country nationals for the period 2007 to 2013 as part of the General programme Solidarity and Management of Migration Flows as regards Member States' management and control systems, the rules for administrative and financial management and the eligibility of expenditure on projects co-financed by the Fund (notified under document number C(2008) 795) - COMMISSION DECISION // laying down r ...[+++]


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008D0458 - EN - 2008/458/CE: Décision de la Commission du 5 mars 2008 fixant les modalités de mise en œuvre de la décision n o 575/2007/CE du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds européen pour le retour pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général Solidarité et gestion des flux migratoires en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle des États membres, les règles de gestion administrative et financière et l'éligibilité des dépenses pour les projets co ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008D0458 - EN - 2008/458/EC: Commission Decision of 5 March 2008 laying down rules for the implementation of Decision No 575/2007/EC of the European Parliament and of the Council establishing the European Return Fund for the period 2008 to 2013 as part of the General programme Solidarity and Management of Migration Flows as regards Member States' management and control systems, the rules for administrative and financial management and the eligibility of expenditure on projects co-financed by the Fund (notified under document number C(2008) 796) - COMMISSION DECISION // laying down ...[+++]


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006R0883 - EN - Règlement (CE) n o 883/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n o 1290/2005 du Conseil, en ce qui concerne la tenue des comptes des organismes payeurs, les déclarations de dépenses et de recettes et les conditions de remboursement des dépenses dans le cadre du FEAGA et du Feader - RÈGLEMENT (CE) N - 883/2006 - DE LA COMMISSION - 1290/2005 du Conseil, en ce qui concerne la tenue des comptes des organismes payeurs, les déclar ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006R0883 - EN - Commission Regulation (EC) No 883/2006 of 21 June 2006 laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EC) No 1290/2005 as regards the keeping of accounts by the paying agencies, declarations of expenditure and revenue and the conditions for reimbursing expenditure under the EAGF and the EAFRD - COMMISSION REGULATION // TOTAL EXPENDITURE EFFECTED AND ASSIGNED REVENUE RECEIVED DURING A MONTH (ARTICLE 4(1)(A)) // MONTHLY DECLARATION OF EAGF EXPENDITURE (ARTICLE 4(1)(B)) // T 104 - DATA BROKEN DOWN ACCORDING TO THE NOMENCLATURE OF THE BUDGET OF TH ...[+++]


A ces fins, il est proposé de prévoir, dans les futures perspectives financières, une rubrique spécifique "Dépenses administratives" qui serait composée de sous-plafonds distincts pour : - les dépenses de personnel et de fonctionnement de la Commission, - les dépenses de personnel et de fonctionnement du Parlement, du Conseil et des autres institutions, - les dépenses immobilières des institutions.

To this end it is proposed that "Administrative expenditure" should form a specific heading in the future financial perspective and should include subheadings for: - the Commission's staff and administrative expenditure; - the staff and administrative expenditure of Parliament, the Council and the other institutions; - expenditure on buildings by all the institutions.


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