Traduction de «commission de donner » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

Recommandation du Conseil sur la décharge à donner à la Commission sur l'exécution du budget général des Communautés européennes pour l'exercice ...
Council Recommendation on the Discharge to be given to the Commission in respect of the Implementation of the General Budget of the European Communities for the Financial Year ...

décharge à donner à la Commission
discharge to the Commission

donner
Give

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

Conférence régionale au niveau ministériel chargée d'examiner l'action entreprise dans la région de la CEE pour donner suite au rapport de la Commission mondiale pour l'environnement et le développement
Regional Conference at Ministerial Level on the Follow-up to the Report of the World Commission on Environment and Development in the ECE Region [ Bergen Conference ]

donner effet à [ traduire en pratique | mettre en œuvre | donner corps à | donner une expression concrète à | concrétiser | matérialiser | attribuer un effet à ]
give effect to

donner en gage | nantir | gager | donner en nantissement | donner en garantie | affecter en garantie
pledge

fournir un cautionnement [ déposer un cautionnement | donner un cautionnement | fournir caution | fournir une caution | donner une garantie | fournir une garantie | donner des garanties | verser une caution ]
give security [ deposit a security | provide security | deposit security | give a bond | give a security ]

acquiescer | donner acquiescement | donner son acquiescement
assent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette partie de l'agenda européen en matière de migration intègre et développe les initiatives figurant sur la feuille de route présentée par la Commission pour donner suite à la déclaration du Conseil européen du 23 avril.
This part of The European Agenda on Migration incorporates and further develops the initiatives included in the Roadmap that the Commission presented as a follow up to the Statement of the European Council of 23 April.

6. Avant d’exercer au préjudice de la terre les droits conférés par le présent article, la Commission doit donner au colon avis de son intention d’en agir ainsi, lequel avis est censé avoir été dûment donné s’il a été expédié par la poste d’un bureau de poste quelconque, sous pli recommandé, portant la dernière adresse du colon que la Commission connaisse, trente jours francs avant que la Commission donne suite à cet avis.
6. Before exercising as against land the rights by this section given, the Board shall give to the settler notice of its intention so to do, which notice shall be deemed duly given if mailed in any post office by registered letter addressed to the settler at his last address known to the Board thirty clear days before the Board acts hereunder.

Il revient donc aux bénéficiaires de l'aide (et non à l'État membre) d'évaluer si les mesures adoptées par la Commission pourraient donner lieu à l'existence d'une confiance légitime.
Therefore, the beneficiaries of the aid are the ones who should assess whether the measures adopted by the Commission (and never the Member State) could trigger the existence of legitimate expectations.

Si l'employeur n'a pas mis ses engagements en vigueur ou s'il a refusé de donner des engagements, la commission peut donner un ordre, une direction.
If an employer has not respected his commitments or refused to commit himself, the commission can issue a direction.

La Commission doit donner son accord à ces équivalences sous une forme juridiquement contraignante.
Those equivalences should have the agreement of the Commission in a legally binding form.

La Commission peut donner au mandataire chargé du suivi tout ordre ou toute instruction visant à assurer le respect des engagements qui lui ont été offerts ainsi que la mise en œuvre du plan de restructuration.
The Commission can give the Monitoring Trustee instructions or directions in order to ensure that the commitments towards the Commission are met and the restructuring plan implemented.

Le Médiateur accepte le refus de la Commission de donner accès aux notes de briefings
Ombudsman accepts Commission's refusal of public access to briefing notes

Le projet de dispositions nationales ainsi autorisé par la Commission en vertu de l'article 95, paragraphe 5, du traité CE, déroge aux dispositions de la directive 2001/90/CE et la Commission doit donner en conséquence son accord à leur mise en application.
The draft national measures, thus authorised by the Commission under Article 95(5) EC, derogate from Directive 2001/90/EC and accordingly, the Commission needs to approve that they may be applied.

Toutefois, avant de donner son autorisation définitive, la Commission souhaite donner aux tiers l'occasion de présenter leurs observations.
However, before giving its final approval, the Commission wishes to give third parties the opportunity to comment.

Nous voulons tout simplement éviter que le processus qui est actuellement enclenché, soit celui de tenir des audiences où les députés ou toutes les organisations, les associations, les municipalités qui veulent faire des présentations devant les commissions pour donner leur avis, préparer leurs soumissions et ensuite se présenter devant les commissions, ne soit suspendu.
We simply want to avoid a process like the one now under way, that is holding hearings where members or representatives of organizations, associations and municipalities wishing to make submissions to commissions must give notice, prepare their submissions and then appear before the commissions, the operations of which we are proposing to abolish.