Vertaling van "commission de condamner " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation
civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture

confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation
conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture

probabilité d'être condamné | probabilité de subir une condamnation | risque d'être condamné | risque de subir une condamnation
probability of conviction | risk of conviction

Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal
Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment

condamner énergiquement [ condamner fermement | condamner vigoureusement ]
strongly condemn

condamné injustement [ condamné à tort | condamné par suite d'une erreur judiciaire ]
wrongfully convicted

condamnation | condamnation pénale | jugement de condamnation
conviction | conviction and sentence

condamné par contumace | condamné par défaut
sentenced in his absence

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

Conférence des détenus condamnés à perpétuité [ Conférence des condamnés à perpétuité ]
Inmates' Lifers' Conference [ Lifers' Conference ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a condamné à plusieurs reprises toute manifestation d’hostilité à l’égard des Tsiganes, qu'elle considère comme une forme spécifique de racisme incompatible avec les principes de l’UE.
The Commission has repeatedly condemned all manifestations of anti-Gypsyism as a specific form of racism that is incompatible with the EU’s principles.

La Commission a condamné à maintes reprises toute manifestation de racisme et de xénophobie, qui est incompatible avec les valeurs de l'Union européenne.
The Commission has repeatedly condemned all manifestations of racism and xenophobia, which are incompatible with the values of the EU.

2. demande à la Commission de condamner la grave ingérence du Qatar dans les affaires intérieures de la France, État membre de l'Union et signataire de la Charte des droits fondamentaux;
2. Calls on the Commission to condemn Qatar’s blatant interference in the internal affairs of France, an EU Member State and signatory to the Charter of Fundamental Rights;

1. condamne vivement toute discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre et déplore vivement que dans l'Union européenne, les droits fondamentaux des personnes LGBT ne soient pas toujours pleinement reconnus; invite par conséquent les États membres à veiller à ce que les personnes LGBT soient protégées contre les discours de haine et les violences homophobes et à ce que les partenaires de même sexe jouissent du même respect, de la même dignité et de la même protection que le restant de la société; demande instamment aux États membres et à la Commission de condamner fermement les discours de haine homophobes ou les incitations à la haine et à la violence et de veiller à ce que la liberté de manifestation, garantie par tous les traités sur les droits de l'homme, soit respectée dans la pratique;
1. Strongly condemns any discrimination on the basis of sexual orientation and gender identity, and strongly regrets that, in the European Union, the fundamental rights of LGBT people are not yet always fully upheld; calls, therefore, on Member States to ensure that lesbian, gay, bisexual and transgender people are protected from homophobic hate speech and violence, and ensure that same-sex partners enjoy the same respect, dignity and protection as the rest of society; urges Member States and the Commission to firmly condemn homophobic hate speech or incitement to hatred and violence, and to ensure that freedom of demonstration – as guaranteed by all human rights treaties – is respected in practice;

7. demande instamment aux États membres et à la Commission de condamner fermement le discours de haine homophobe ou les incitations à la haine et à la violence et de veiller à ce que la liberté de manifestation, garantie par tous les traités sur les droits de l'homme, soit respectée dans la pratique;
7. Urges Member States and the Commission to firmly condemn homophobic hate speech or incitement to hatred and violence, and to ensure that freedom of demonstration – guaranteed by all human rights treaties – is respected in practice;

2. exhorte les États membres et la Commission à condamner fermement tout langage haineux homophobe ou l'incitation à la haine et à la violence et à veiller à ce que la liberté de manifestation ‑ que garantissent tous les traités qui concernent les droits de l'homme –soient effectivement respectés;
2. Urges Member States and the Commission to firmly condemn homophobic hate speech or incitement to hatred and violence, and to ensure that freedom of demonstration – guaranteed by all human rights treaties - is effectively respected;

En vue des objectifs poursuivis, il conviendrait de décider quelles condamnations figureraient sur un registre européen : s'agit-il d'enregistrer toutes les condamnations et déchéances ou seulement certaines condamnations correspondant à la commission d'infractions particulièrement graves (notamment le terrorisme et la criminalité organisée).
Given the objectives pursued, it will have to be decided what convictions should be entered in the European register: are all convictions and disqualifications to be recorded or only some of them, those relating to particularly serious offences (such as terrorism and organised crime).

En 2006 et 2007, la Commission a présenté un ensemble complet de mesures législatives composé de trois instruments: la décision-cadre 2008/675/JAI du Conseil obligeant les États membres à prendre en compte les décisions de condamnation antérieures à l’occasion d’une nouvelle procédure pénale; la décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil concernant l'organisation et le contenu des échanges d'informations extraites des casiers judiciaires; et la décision 2009/316/JAI du Conseil relative à la création de l’ECRIS comme moyen technique d’échanger des informations extraites des casiers judiciaires[47]. Devant être mises en œuvre au plus tard en avril 2012, les décisions-cadres 2009/315/JAI et 2009/316/JAI du Conseil visent à définir les procédures selon lesquelles un État membre prononçant une condamnation doit transmettre les informations relatives à une nouvelle condamnation à l’État membre ou aux États membres de nationalité de la personne condamnée, à préciser les obligations en matière de stockage et à arrêter un cadre pour un système informatisé d’échange d’informations.
In 2006 and 2007, the Commission presented a comprehensive legislative package consisting of three instruments: Council Framework Decision 2008/675/JHA obliging Member States to take account of previous convictions in new criminal proceedings; Council Framework Decision 2009/315/JHA on the organisation and content of the exchange of information extracted from criminal records; and Council Decision 2009/316/JHA establishing ECRIS as the technical means of exchanging information extracted from criminal records.[47] Due to be implemented by April 2012, Council Framework Decisions 2009/315/JHA and 2009/316/JHA aim to define the ways in which a convicting Member State must transmit information concerning a new conviction to the Member State(s) of the convicted person’s nationality, storage obligations, and a framework for a computerised system of information exchange.

La Commission vient de déposer une proposition de décision-cadre relative à la prise en compte des décisions de condamnation entre les Etats membres de l'Union Européenne qui pose pour règle générale que chaque Etat membre accorde à une condamnation prononcée dans un autre Etat membre les mêmes effets qu’à une condamnation nationale antérieure et précise certaines modalités d’application de cette règle.
The Commission recently presented a proposal for a Framework Decision on taking account of convictions in the Member States of the European Union, which establishes a general principle whereby each Member State is to attach the same effects to convictions handed down in the other Member States as to national convictions and sets out a series of rules for the application of the principle.