Traduction de «commission de bien vouloir autoriser soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi autorisant l'aliénation des biens de la CENC situés au Yukon [ Loi autorisant l'aliénation des biens de la Commission d'énergie du Nord canadien au Yukon ]
NCPC Yukon Assets Disposal Authorization Act [ Northern Canada Power Commission of the Yukon Assets Disposal Authorization Act ]

Loi autorisant l'aliénation de biens de la Commission d'énergie du Nord canadien situés au Yukon
Northern Canada Power Commission Yukon Assets Disposal Authorization Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

tout bien immobilier détenu, soit directement, soit par l’intermédiaire d’une société immobilière, à l’exception des résidences réservées à l’usage exclusif du membre de la Commission ou de sa famille.
any property owned either directly or through a real estate company, with the exception of homes reserved for their exclusive use and that of their family.

Même si les autorisations aux autorités nationales de contrôle peuvent être imposées en vertu de l'article 19, il ne faut pas qu'elles se transforment en autorisations de facto dans les cas où le transfert vers un pays tiers est manifestement autorisé, soit parce que le destinataire procure une protection adéquate telle que constatée dans une décision contraignante de la Commission ou est partie à des clauses contractuelles types approuvées par la Commission, soit parce que le responsable du traitement déclare que le transfert bénéficie d'une des dérogations prévues à l'article 26 de la directive.
Notifications to national supervisory authorities may be required under Article 19, but notifications cannot be turned into de facto authorisations in those cases where the transfer to a third country is clearly permitted, either because the recipient is a destination providing adequate protection as confirmed in a binding Commission decision, or is a party to the standard contractual clauses approved by the Commission, or because the data controller declares that the transfer benefits from one of the exceptions provided for in Article 26 of the Directive.

Depuis lors, pendant ces trois années de négociations, le gouvernement a choisi de ne pas mettre en oeuvre de nombreuses réformes recommandées par la Commission royale bien qu'il soit arrivé à un accord à leur sujet avec les confessions ou qu'un tel accord n'ait pas été nécessaire en vertu de la clause 17.
Meanwhile, during these three years of negotiations, the government chose not to implement numerous reforms recommended by the Royal Commission on which agreement with the denominations had been reached or on which agreement was not required under Term 17.

Dans la proposition qu'elle a présentée en 2013, la Commission a annoncé vouloir assurer une plus grande transparence, des procédures plus rapides et un contrôle plus efficace de l'application des dispositions, et propose de modifier les conditions d'application de la règle du droit moindre dans des circonstances bien précises.
The proposal presented in 2013 provides TDIs with better transparency, faster procedures, more effective enforcement and proposes changes to the application of the LDR in certain well-defined circumstances.

Au cours du projet, l'ONG a demandé à la Commission de bien vouloir accepter une méthode simplifiée de déclaration de frais, car elle rencontrait des difficultés à obtenir des factures valables des entrepreneurs locaux en RDC.
During the project, the NGO asked the Commission to accept a simpler cost-reporting method, because it had experienced difficulties in obtaining proper bills or invoices from local entrepreneurs in the DRC.

L'honorable Peter A. Stollery : Honorables sénateurs, pourrais-je demander au Sénat de bien vouloir autoriser le Comité permanent des affaires étrangères à siéger?
Hon. Peter A. Stollery: Honourable senators, could I have the indulgence of the Senate to allow the Foreign Affairs Committee to sit?

Je demande au ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités de bien vouloir permettre aux parlementaires de se prononcer sur cette question avant d'autoriser quelque transaction que ce soit concernant le terrain du tri postal aux abords du canal Lachine.
I would ask the Minister of Transport, Infrastructure and Communities to give parliamentarians the opportunity to debate this issue before authorizing any transaction involving the mail sorting facility on the Lachine Canal.

(4) Afin d'éviter qu'un État membre reste dans l'incertitude quant à la suite que la Commission envisage de donner à sa demande de dérogation, il convient de prévoir un délai dans lequel la Commission doit présenter au Conseil, soit une proposition d'autorisation, soit une communication exposant ses objections.
(4) In order to ensure that a Member State which has submitted a request for derogation is not left in doubt as to what action the Commission plans to take in response, time limits should be laid down within which the Commission must present to the Council either a proposal for authorisation or a communication setting out its objections.

Suivant aussi cette décision de la Commission, le Vice-Président Marin a envoyé le 26 avril 1989 une lettre à dix Etats membres (tous sauf le Royaume-Uni et l'Irlande, pour lesquels des procédures d'infraction au titre de l'article 169 du Traité avaient été ouvertes), où, afin de faire toute la clarté en la matière, il demandait de bien vouloir communiquer à la Commission dans les meilleurs délais la législation et la réglementation applicables aux ressortissants nationaux et à ceux des autres Etats membres en ce qui concerne les conditions auxquelles est subordonné l'accès aux activités de pêche et l'attribution de licences ou d'autres autorisations utilisées pour la gestion des quotas alloués à chaque pays.
As a result also of this Commission decision, Vice-President Marin sent a letter on 26 April 1989 to ten Member States (all of them with the exception of the United Kingdom and Ireland, in respect of which infringement procedures under Article 169 of the Treaty had been initiated), in which, in order to completely clarify the situation, he requested them to send the Commission as quickly as possible the laws and regulations applicable to their own nationals and to those of other Member States as regards the conditions governing access to fishing activities and the allocations of licences or other authorizations used for the management of the quotas allocated to each country.

Elle prévoit également que la Commission, saisie de la demande de dérogation par un État membre, informe l'État requérant du fait qu'elle dispose de toutes les données utiles d'appréciation nécessaires à la présentation au Conseil, dans un délai de trois mois suivant l'envoi à l'État requérant de cette information, soit d'une proposition d'autorisation, soit d'une communication exposant ses éventuelles objections.
It also provides that when a Member State has submitted a request for derogation the Commission informs the requesting State that once it has all the necessary information to evaluate the request it will present to the Council within three months of the Member State's submission of that information either a proposal for authorisation or a communication setting out its objections.