Vertaling van "commission dans l’affaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission démissionnaire en fonction | Commission expédiant les affaires courantes
acting Commission | caretaker Commission

Sous-commission sur la libre circulation de l'information et des personnes de la Commission de l'éducation, des affaires culturelles et de l'information
Education, Cultural Affairs and Information Committee's Sub-Committee on the Free Flow of Information and People

Décret transférant à la Commission de l'emploi et de l'immigration du Canada la responsabilité du Secteur des affaires consulaires, immigration et des passeports et les sections d'immigration des Directions des programmes du ministère des affaires extérie
Order Transferring to the Canada Employment and Immigration Commission from the Department of External Affairs the Control and Supervision of the Consular, Immigration and Passport Affairs Branch and the Immigration Sections of the Programs Division

Commission pour les affaires financières
Commission on Financial Affairs

Commission permanente aux affaires militaires | SCMM [Abbr.]
Standing Committee on Military Matters | SCMM [Abbr.]

Loi sur la Commission canadienne des affaires polaires [ Loi constituant la Commission canadienne des affaires polaires et modifiant certaines lois en conséquence ]
Canadian Polar Commission Act [ An Act to establish the Canadian Polar Commission and to amend certain Acts in consequence thereof ]

Office cantonale de conciliation en matière d'égalité entre femmes et hommes (1) | Office de conciliation en matière d'égalité entre hommes et femmes (2) | Commission de conciliation en matière d'égalité entre femmes et hommes dans les rapports de travail (3) | Commission de conciliation en matière d'égalité entre les sexes dans les rapports de travail (4) | Commission cantonale de conciliation contre les discriminations dans les rapports de travail (5) | Commission de l'égalité (6) [ CCDR ]
Conciliation Board for Gender Discrimination in the Workplace

lieu de commission de l'acte | lieu de commission de l'infraction | lieu de commission | lieux de l'infraction
place of commission

Commission de l'égalité hommes-femmes et de la famille (1) | Commission cantonale de l'égalité (2) | Conseil cantonal pour les questions d'égalité entre femmes et hommes (3) | Conseil cantonal de l'égalité (4) | Conseil de l'égalité (5)
Commission for Gender Equality

délinquant d'affaires
White collar thief

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Affaire T-359/10, Ecologistas en Acción-CODA (manifestement non fondée) || Affaire T-278/11, ClientEarth Commission (manifestement irrecevable) || Affaire T-17/10, Steinberg/Commission (partiellement irrecevable, partiellement non fondée)
T-359/10, Ecologistas en Acción-CODA (manifestly unfounded) || T-278/11, ClientEarth v Commission (manifestly inadmissible) || T-17/10, Steinberg v Commission (partly inadmissible, partly unfounded)

HeidelbergCement et Schwenk contestent la compétence de la Commission dans cette affaire devant le Tribunal (affaires T-902/16, HeidelbergCement/Commission, et T-907/16, Schwenk/Commission).
HeidelbergCement and Schwenk are challenging the Commission's jurisdiction of this case at the General Court (cases T-902/16 HeidelbergCement v Commission and T-907/16 Schwenk v Commission).

66. prend acte de ce que, selon les données fournies à sa commission spéciale compétente par la Commission, seules 65 affaires relatives à des aides d'État dans le domaine fiscal ont été officiellement examinées par la Commission depuis 1991, 7 de ces affaires concernant des rescrits fiscaux et seules 10 d'entre elles ayant été engagées à l'issue d'une notification officielle présentée par un État membre;
66. Notes that, according to the data provided to its competent special committee by the Commission, only 65 tax-related state aid cases have, since 1991, been formally examined by the Commission, of which 7 were tax rulings and only 10 originated in formal notifications by Member States;

6. est d'avis que l'attitude non coopérative de la Commission dans cette affaire et dans d'autres affaires qui concernent l'accès aux documents risque d'éroder la confiance des citoyens dans la Commission et de compromettre la capacité du Médiateur européen et du Parlement européen à superviser la Commission de manière adéquate et efficace et va ainsi à l'encontre du principe même de l'état de droit sur lequel l'Union européenne est fondée;
6. Considers that the Commission’s uncooperative attitude in this and other cases risks eroding citizens’ trust in the Commission and undermining the ability of the European Ombudsman and the European Parliament to adequately and effectively supervise the Commission, and that it as such, runs counter to the very principle of the rule of law upon which the European Union is founded;

[38] Affaire pendante C-214/10, KHS , et observations de la Commission dans cette affaire.
[38] Pending case KHS , C-214/10 and the Commission's observations in that case.

3. demande à la Commission de communiquer dans les meilleurs délais le résultat de cette étude à sa commission chargée des affaires économiques et monétaires;
3. Calls on the Commission to communicate, as soon as possible, the result of that study to its Committee on Economic and Monetary Affairs;

Voir également la décision de la Commission dans l'affaire NN 70/07, Northern Rock (JO C 43 du 16.2.2008, p. 1), la décision de la Commission dans l'affaire NN 25/08, Aide au sauvetage en faveur de WestLB (JO C 189 du 26.7.2008, p. 3), ainsi que la décision de la Commission du 4 juin 2008 dans l'affaire C 9/08, SachsenLB, non encore publiée.
See Commission Decision in Case NN 70/07 Northern Rock (OJ C 43, 16.2.2008, p. 1), Commission Decision in Case NN 25/08 Rescue aid to WestLB (OJ C 189, 26.7.2008, p. 3) and Commission Decision of 4 June 2008 in Case C 9/08 SachsenLB, not yet published.

Décision 98/490/CE de la Commission dans l’affaire C 47/96 Crédit Lyonnais (JO L 221 du 8.8.1998, p. 28), point 10.1, décision 2005/345/CE de la Commission dans l’affaire C 28/02 Bankgesellschaft Berlin (JO L 116 du 4.5.2005, p. 1), points 153 et suivants et décision 2008/263/CE de la Commission dans l’affaire C 50/06 BAWAG (JO L 83 du 26.3.2008, p. 7), point 166.
Commission Decision 98/490/EC in Case C 47/96 Crédit Lyonnais (OJ L 221, 8.8.1998, p. 28), point 10.1; Commission Decision 2005/345/EC in Case C 28/02 Bankgesellschaft Berlin (OJ L 116, 4.5.2005, p. 1), points 153 et seq.; and Commission Decision 2008/263/EC in Case C 50/06 BAWAG (OJ L 83, 26.3.2008, p. 7), point 166.

– vu la jurisprudence développée par la Cour de justice des Communautés européennes, le Tribunal de première instance et les décisions de la Commission dans les affaires concernant le sport,
– having regard to the case law developed by the European Court of Justice, the Court of the First Instance and Commission decisions on issues relating to sport,

Le rapport de la Commission relate certaines affaires importantes et notamment le cas de la «réduction à zéro» aux États-Unis, les affaires d’antidumping en Inde, les affaires agricoles en Amérique du Sud et en Australie et, de manière générale, l’usage extensif des sauvegardes.
The Commission report relates some of those significant cases, namely the 'Zeroing’ case with the United States, the Indian anti-dumping cases, the South American and Austrian farming cases and, in general, the extensive and unfair use of safeguards.