Vertaling van "commission d'enquête provisoire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

enquête provisoire par correspondance
preliminary desk investigation

Commission électorale provisoire
Provisional Election Commission

Commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale | Commission d'enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale | commission d'enquête sur les Panama papers
Committee of Inquiry into Money Laundering, Tax Avoidance and Tax Evasion | Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions and maladministration in the application of Union law in relation to money laundering, tax avoidance and tax evasion | 'Panama Papers' inquiry committee | PANA Committee [Abbr.]

commission d'enquête [ commission d'investigation ]
committee of inquiry

enquête sur remise en liberté | enquête pour remise en liberté | enquête sur la remise en liberté | enquête pour la remise en liberté | enquête sur remise en liberté provisoire | enquête de remise en liberté | enquête sur le cautionnement | enquête sur cautionnement | audience sur la libération sous caution | audience de cautionnement | audience sur le cautionnement | audience sur cautionnement
bail hearing

commission d'enquête | commission temporaire d'enquête
committee of inquiry | temporary committee of inquiry

Loi sur la Commission fédérale d'enquête sur les transports [ Loi prévoyant l'établissement d'une Commission fédérale d'enquête sur les transports (enquêtes impartiales en matière d'accidents de transport) | Loi prévoyant l'établissement d'une Commission fédérale d'enquête sur les transports ]
Federal Transport Commission of Inquiry Act [ An Act to provide for the constitution of a Federal Transport Commission of Inquiry (impartial investigation of transports accidents) | An Act to provide for the constitution of a Federal Transport Commission of Inquiry ]

commission d'enquête | commission royale d'enquête
commission of inquiry | board of inquiry | inquiry commission | investigating committee | royal commission

commission industrielle d'enquête
industrial inquiry commission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Troisièmement, il a affirmé que les prix du minerai de fer en Inde étaient faussés, selon les conclusions provisoires de la Commission dans l'enquête antidumping concernant les importations d'articles en fonte en provenance de Chine . Du fait de cette distorsion alléguée, les valeurs normales utilisées dans le calcul du dumping auraient été gonflées.
Third, it alleged that iron ore prices in India were distorted, according to the Commission's provisional findings in the anti-dumping investigation concerning castings from China . As a result of this alleged distortion, the normal values used in the dumping calculation were claimed to be inflated.

L'enquête de la Commission est en cours et le délai imparti provisoirement à la Commission pour prendre une décision sur la première phase de l'enquête en vertu des règles de l'UE sur les concentrations est fixé au 21 décembre 2017.
The Commission's investigation is ongoing and the provisional deadline for the Commission to take a decision under EU merger rules in the first investigation phase is 21 December 2017.

La Commission peut imposer des droits compensateurs provisoires, dans l’attente d’une enquête plus approfondie, si l’enquête antisubventions fait apparaître que certains critères sont remplis, y compris:
The Commission may impose provisional countervailing duties, pending further investigation, if the anti-subsidy investigation reveals that certain conditions are met, including:

Vu le grand nombre de plaintes reçues, la Commission a provisoirement conclu qu’un examen individuel compliquerait indûment sa tâche et l’empêcherait d’achever son enquête en temps utile.
Given the high number of the claims received, the Commission has provisionally concluded that individual examinations would be unduly burdensome and would prevent completion of the investigation in good time.

Néanmoins, aux fins de l’établissement d’une valeur normale plus précise, la Commission a provisoirement décidé que la valeur normale pour la Russie serait construite sur la base des informations reçues au cours de l’enquête par les producteurs-exportateurs turcs qui utilisent des tubes et tuyaux sans soudure en acier provenant de Russie pour fabriquer le produit concerné.
Nevertheless, for the purpose of establishing a more precise normal value, the Commission provisionally decided that the normal value for Russia be constructed on the basis of information obtained during the investigation from those Turkish exporting producers that use Russian seamless steel pipes and tubes as input for the production of the product concerned.

Après la communication des conclusions provisoires, et comme déjà indiqué au considérant 9, une partie intéressée a allégué que la Commission avait élargi la définition du produit soumis à l'enquête par voie de rectificatif, ce qui aurait été confirmé par l'article 1er, paragraphe 1, du règlement provisoire.
Following provisional disclosure, and as already mentioned in recital 9, one interested party claimed that the Commission had expanded the product scope of the investigation by way of corrigendum which was allegedly confirmed by Article 1(1) of the provisional Regulation.

Comme indiqué dans le considérant 10 du règlement (UE) no 771/2012, même s’il a été établi que des subventions passibles de mesures compensatoires ont été octroyées et ont causé un préjudice important à l’industrie de l’Union au cours de la période d’enquête, la Commission a décidé de ne pas adopter de droits compensateurs provisoires parce qu’elle a constaté à titre provisoire que le principal régime de subventions en vigueur au cours de la période d’enquête a cessé d’exister, dans la mesure où il ne conférerait plus d’avantages au moment où des mesures provisoires seraient instituées.
As indicated in recital 10 to the Regulation (EU) No 771/2012, despite positive findings of countervailing subsidisation and material injury caused thereby to the Union industry during the investigation period, the Commission decided not to adopt provisional countervailing duties because it was provisionally found that the main subsidy scheme in force during the investigation period had ceased, in the sense that it no longer conferred a benefit at the time provisional measures would have been imposed.

La Commission a provisoirement choisi le Mexique, pays également retenu dans le cadre des enquêtes qui ont abouti à la modification et au maintien des mesures en vigueur applicables aux importations du produit faisant l’objet du réexamen en provenance du pays concerné.
The Commission has provisionally chosen Mexico, which was also chosen in the investigations which led to the amendment and maintaining of the measures in force on imports of the product under review from the country concerned.

Lorsqu’une enquête porte sur un produit notifié par l’application RAPEX, la Commission peut suspendre la validation de la notification ou, si la notification a déjà été validée et diffusée par l’application RAPEX, retirer provisoirement la synthèse publiée sur le site Web RAPEX.
Where an investigation concerns a product notified through the RAPEX application, the Commission may suspend validation of a notification or, where such a notification has already been validated and distributed through the RAPEX application, temporarily remove the overview published on the RAPEX website.