Traduction de «commission d'enquête complète » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

enquête complète
complete inquiry

commission tout entière [ commission au complet ]
full board

enquête complète
complete investigation

enquête complète et régulière
full and proper special inquiry

Commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale | Commission d'enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale | commission d'enquête sur les Panama papers
Committee of Inquiry into Money Laundering, Tax Avoidance and Tax Evasion | Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions and maladministration in the application of Union law in relation to money laundering, tax avoidance and tax evasion | 'Panama Papers' inquiry committee | PANA Committee [Abbr.]

commission d'enquête [ commission d'investigation ]
committee of inquiry

Loi sur la Commission fédérale d'enquête sur les transports [ Loi prévoyant l'établissement d'une Commission fédérale d'enquête sur les transports (enquêtes impartiales en matière d'accidents de transport) | Loi prévoyant l'établissement d'une Commission fédérale d'enquête sur les transports ]
Federal Transport Commission of Inquiry Act [ An Act to provide for the constitution of a Federal Transport Commission of Inquiry (impartial investigation of transports accidents) | An Act to provide for the constitution of a Federal Transport Commission of Inquiry ]

commission d'enquête | commission temporaire d'enquête
committee of inquiry | temporary committee of inquiry

Commission préparatoire de l'Organisation du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires [ OTICE COM. PREP ]
Preparatory Commission for the Nuclear-Test-Ban-Treaty Organization [ CTBTO Prep.Com ]

secrétariat de la commission d'enquête parlementaire
Secretariat of the Parliamentary Fact-finding Committees

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

23. juge extrêmement préoccupantes les récentes allégations de corruption au sein de la mission EULEX; estime que la mission EULEX a eu une fonction importante, et qu'elle devrait et pourrait continuer à jouer un rôle important au Kosovo et se félicite, par conséquent, de la réaction immédiate de Federica Mogherini, vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union, qui a désigné un expert indépendant chargé de procéder à une enquête exhaustive sur le traitement de ces allégations; recommande la transparence totale dans cette enquête et exhorte toutes les personnes concernées à coopérer pleinement à l'enquête afin qu'elle puisse être bouclée rapidement; estime qu'il convient de faire en sorte que cet expert puisse mener une enquête complète sur toutes les facettes de cette affaire; s'inquiète de la disparition de documents sensibles sur les allégations de corruption; demande une enquête approfondie et complète; souligne qu'il est de la plus haute importance de rétablir la crédibilité de l'Union européenne au Kosovo et à l'étranger et de tirer les enseignements en vue des futures missions; relève que le médiateur et l'OLAF ont décidé d'entamer des enquêtes indépendantes sur les éventuels manquements de la mission EULEX et invite tous les enquêteurs à coordonner efficacement leurs activités et à échanger leurs informations; estime toutefois qu'une analyse générale et approfondie doit être effectuée pour mesurer l'efficacité globale de ladite mission et celle de ses résultats, afin d'actualiser le rapport rendu par la Cour des comptes européennes en octobre 2012;
23. Is seriously concerned about the recent allegations of corruption within EULEX; believes that EULEX has played, and still should and could play, an important role in Kosovo, and thus welcomes the prompt reaction of VP/HR Federica Mogherini in appointing an independent expert to probe into the handling of such allegations in depth; calls for full transparency in this investigation and urges all those concerned to cooperate fully so that the investigation can be swiftly concluded; stresses the importance of ensuring that the expert can pursue a comprehensive investigation covering all aspects of the case; is concerned at the fact that sensitive documents on the corruption allegations within EULEX have gone missing; calls for a thorough and comprehensive investigation; stresses that it is of utmost importance to restore the credibility of the EU in Kosovo and abroad and to consider the lessons learned for future missions; notes that both the Ombudsperson and OLAF decided to start independent investigations on the alleged EULEX misconduct and calls on all investigators to effectively coordinate their actions and exchange information; considers, however, that a broad and deep analysis is needed, in order to assess the overall effectiveness of EULEX and the adequacy of its performance, updating the report published in October 2012 by the European Court of Auditors;

En 1977, la Commission de réforme du droit du Canada décrivait ainsi le rôle des enquêtes publiques: «Les commissions d'enquête complètent les organes essentiels de l'État.
In 1977, the Canadian Law Reform Commission described public inquiries as “a complement to the essential agencies of the state.

Les inquiétudes que nous avons toujours eues avec la proposition selon laquelle la Commission de la fonction publique joue ce rôle du fait que les dispositions relèvent de la Loi sur l'emploi sont que, d'une part, nous ne pensons pas que la Commission entretienne des rapports avec le reste de la fonction publique qui lui permettraient d'être un organisme d'enquête complètement indépendant, ou considéré comme complètement indépendant.
The concerns we have traditionally had with the proposal of having the Public Service Commission play that role in having the provisions contained under the Employment Act are that, on the one hand, we do not think that the commission has a relationship with the rest of the public service that would allow it to be a fully independent, or regarded as a fully independent, investigative body.

4. invite la commission d'enquête à agir en toute transparence, toute indépendance et toute impartialité, et à veiller à ce que ses enquêtes complètent celles menées par l'IPID;
4. Calls on the Commission of Inquiry to uphold transparency, to act thoroughly independently and impartially, and to ensure that its investigations complement those of the IPID;

F. considérant que le président du Kazakhstan a demandé une enquête complète sur les évènements et instauré une commission gouvernementale présidée par le vice-premier ministre, et a invité des experts internationaux, y compris des Nations unies, à participer à l'enquête; considérant qu'une enquête est menée au sujet de plusieurs officiers de police, qui auraient eu recours à leurs armes à feu de manière inopportune, mais qu'aucun d'entre eux n'a été inculpé jusqu'à présent,
F. whereas the President of Kazakhstan called for a full investigation of the events establishing a government commission headed by the first deputy prime minister and inviting international experts to participate in the investigation process, including from the UN; whereas several police officers are under investigation for inappropriately firing their weapons although none of them have been charged so far;

4. appelle de ses vœux une enquête crédible, impartiale et indépendante concernant ces événements ainsi que la mise en place d'une commission dont les travaux seraient ouverts et transparents; demande que les forces de défense israéliennes mènent une enquête complète pour s'assurer que des mesures suffisantes étaient mises en place afin d'éviter les blessures et, en particulier, les issues fatales; invite le gouvernement israélien à mener une enquête approfondie sur l'incident et à invoquer la responsabilité et la procédure juridique appropriées pour toute force de défense israélienne ayant fait preuve d'une intervention injustifiée ou excessive;
4. Calls for a credible, impartial and independent investigation into these events and the creation of a commission whose work would be open and transparent; calls on the IDF to undertake a full investigation to ensure that sufficient measures were in place to avoid injuries and in particular fatalities; calls on the Israeli government to fully investigate the incident and hold any IDF forces shown to have used unjustified or excessive force to account and legal due process;

Je voudrais souligner également, à l'intention de ma collègue que mon collègue le député de Peterborough a présenté une motion au Comité de l'éthique pour demander à la vérificatrice générale d'effectuer une enquête complète sur les 40 millions de dollars qui manquent encore et à propos desquels le juge Gomery n'a pas pu faire enquête à cause des limites du mandat de sa commission.
I would also point out to my hon. colleague that at the parliamentary ethics committee, my colleague, the member for Peterborough, has brought forward a motion to ask the Auditor General for a complete investigation of the more than $40 million still missing that Justice Gomery was prevented from investigating because of the terms of reference of his commission.

Monsieur le Président, le ministre peut bien dire que le gouvernement collabore avec la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire, mais le président de la commission, quant à lui, a dit que la commission n'avait d'autre choix que de demander la tenue d'une enquête complète et publique, en raison du refus du gouvernement de donner à la commission le plein accès aux documents et aux renseignements pertinents.
Mr. Speaker, the minister may say that the government has been cooperating with the Military Police Complaints Commission, but here is what the commission chair says, “we have been left with no other choice than to call a full and open inquiry” because of “the government's refusal to provide the commission with full access to relevant documents and information”.

Le montant alloué à la commission d'enquête pourrait être insuffisant pour la tenue d'une enquête complète.
The amount of money given to the inquiry could be insufficient for a full inquiry.