Vertaling van "commission d'appuyer clairement " (Frans → Engels) :

mettre en place un système de nomination des hauts procureurs solide et indépendant, fondé sur des critères clairs et transparents, en s'appuyant sur le soutien de la Commission de Venise; veiller à ce que le code de conduite des parlementaires à l'étude au Parlement contienne des dispositions claires relatives au respect mutuel entre institutions et énonçant clairement que les parlementaires et le processus parlementaire sont tenus de respecter l'indépendance du pouvoir judiciaire.
Put in place a robust and independent system of appointing top prosecutors, based on clear and transparent criteria, drawing on the support of the Venice Commission. Ensure that the Code of Conduct for parliamentarians now being developed in Parliament includes clear provisions on mutual respect between institutions and making clear that parliamentarians and the parliamentary process should respect the independence of the judiciary.

12. prie instamment la Commission d'appuyer clairement les principes et les objectifs définis aux fins d'une pêche durable sur le plan environnemental, économique et social, en haute mer et dans les eaux relevant des juridictions nationales, auprès de l'ensemble des forums internationaux auxquels l'UE est partie, et de mettre en œuvre rapidement et de façon efficace les décisions qui y seront prises;
12. Urges the Commission to support clearly defined principles and objectives for environmentally, economically and socially sustainable fisheries on the high seas and in waters under national jurisdiction at all international forums to which the EU is a party, and to rapidly and effectively implement decisions made there;

11. prie instamment la Commission d'appuyer clairement les principes et les objectifs définis aux fins d'une pêche durable sur le plan environnemental, économique et social, en haute mer et dans les eaux relevant des juridictions nationales, auprès de l'ensemble des forums internationaux auxquels l'UE est partie, et de mettre en œuvre rapidement et de façon efficace les décisions qui y seront prises;
11. Urges the Commission to support clearly defined principles and objectives for environmentally, economically and socially sustainable fisheries on the high seas and in waters under national jurisdiction at all international forums to which the EU is a party, and to rapidly and effectively implement decisions made there;

Pour être pleinement mise à profit, la clause des «réformes structurelles» doit s’appuyer sur des critères clairement définis en ce qui concerne l’éligibilité de telles réformes. la Commission fondera son évaluation sur les critères suivants:
To be fully operational, the “structural reform clause” has to rely on well-defined principles regarding the eligibility of such reforms. The Commission will base its assessment on the following criteria:

demande à tous les États membres de l’UE et du Conseil de l’Europe d’exprimer clairement leur engagement politique à l’égard du processus et de l'accord d’adhésion, ainsi que leur volonté de l’appuyer et de l’approuver, et de veiller à la transparence de ce processus; souligne qu'il sera nécessaire de consulter en bonne et due forme les différents acteurs impliqués; demande à la Commission de mener à bien les consultations internes ainsi que les négociations avec le Conseil de l’Europe en apportant les solutions qui conviennent aux grandes questions techniques afin de mener à terme le processus d’adhésion dans un délai raisonnable et garantir une protection optimale des droits de l'homme en Europe;
Calls on all the Member States of the EU and of the Council of Europe to express their clear political commitment to and their will to support the accession process and agreement as well as to ensure the transparency of the accession process while stressing the need for proper consultation with relevant stakeholders; calls on the Commission to finalise its internal consultations, as well as the negotiations with the Council of Europe, by finding adequate solutions to the main technical questions in order to complete the accession process within a reasonable time limit and in order to ensure the highest possible level of protection of human rights in Europe;

21. rappelle néanmoins au Conseil sa résolution du 24 février 2005 qui appelait l'UE à présenter des résolutions sur un certain nombre de questions prioritaires; regrette en particulier, le refus de l'UE d'appuyer des résolutions sur les violations des droits de la personne en Chine, au Zimbabwe et en Tchétchénie; rappelle à cet égard les engagements pris par le Conseil dans le contexte des lignes directrices de l'UE en matière de dialogues sur les droits de l'homme, lesquels établissent clairement qu'un dialogue sur les droits de l'homme avec un pays ne peut empêcher le Conseil d'appuyer une résolution concernant ce pays précisément, au sein du Conseil des droits de l'homme des Nations unies; dans ce contexte, prend également en compte la déclaration figurant dans le rapport 2005 selon laquelle le groupe africain particulièrement n'a pas fait preuve de coopération lors de la discussion sur la situation des droits de l'homme dans certains pays africains spécifiques, au cours des travaux de la Troisième commission de l'Assemblée générale des Nations unies; demande par conséquent à la Commission et au Conseil d'utiliser tous les moyens à leur disposition afin de persuader le groupe africain de coopérer à l'avenir avec l'Assemblée générale des Nations unies en conduisant un dialogue et en fournissant des informations sur les pays africains concernés, particulièrement ceux avec lesquels la coopération ACP UE est suspendue conformément à l'article 96 de l'accord de Cotonou ou avec lesquels un dialogue politique est engagé en application de l'article 8 de cet accord; suggère que le Parlement européen limite à l'avenir les propositions de résolution à l'intention du Conseil à celles qui traitent des pays qui soulèvent les plus grandes préoccupations, et qu'il appuie mieux les travaux du Conseil à cet égard;
21. Reminds the Council, however, of its resolution of 24 February 2005, which called on the EU to present resolutions on a certain number of priority issues; regrets, in particular, the EU's refusal to sponsor resolutions on human rights abuses in China, Zimbabwe and Chechnya; recalls, in this regard, the commitments entered into by the Council in the context of the EU Guidelines on Human Rights Dialogues, which clearly state that a human rights dialogue with a third country cannot prevent the Council from sponsoring a resolution on that specific country in the UN Human Rights Council; in this context, also takes account of the statement in the 2005 Report that the African group in particular has not been cooperative when discussing the human rights situation in specific African countries during the proceedings of the UN General Assembly's Third Committee; therefore calls on the Commission and the Council to use all means at their disposal to persuade the African group to cooperate with the UN General Assembly in the future by conducting dialogue and providing information on the African countries concerned, especially those with whom ACP-EU cooperation is suspended under Article 96 of the Cotonou Agreement or with whom political dialogue is conducted under Article 8 thereof; suggests that the European Parliament should in future, when submitting its proposals for resolutions to the Council, limit them to those relating to key countries of concern, and that it should support more strongly the Council's work in this regard;

21. rappelle néanmoins au Conseil sa résolution précitée du 24 février 2005, qui appelait l'Union européenne à présenter des résolutions sur un certain nombre de questions prioritaires; regrette en particulier, le refus de l'Union européenne d'appuyer des résolutions sur les violations des droits de l'homme en Chine, au Zimbabwe et en Tchétchénie; rappelle à cet égard les engagements pris par le Conseil dans le contexte des lignes directrices de l'Union européenne en matière de dialogues sur les droits de l'homme, lesquels établissent clairement qu'un dialogue sur les droits de l'homme avec un pays ne peut empêcher le Conseil d'appuyer une résolution concernant ce pays précisément, au sein du Conseil des droits de l'homme des Nations unies; dans ce contexte, prend également en compte la déclaration figurant dans le rapport 2005 selon laquelle le groupe africain particulièrement n'a pas fait preuve de coopération lors de la discussion sur la situation des droits de l'homme dans certains pays africains spécifiques, au cours des travaux de la Troisième commission de l'Assemblée générale des Nations unies; demande par conséquent à la Commission et au Conseil d'utiliser tous les moyens à leur disposition afin de persuader le groupe africain de coopérer à l'avenir avec l'Assemblée générale des Nations unies en conduisant un dialogue et en fournissant des informations sur les pays africains concernés, particulièrement ceux avec lesquels la coopération ACP-UE est suspendue conformément à l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-UE ou avec lesquels un dialogue politique est engagé en application de l'article 8 de cet accord; suggère que le Parlement européen limite à l'avenir les propositions de résolution à l'intention du Conseil à celles qui traitent des pays qui soulèvent les plus grandes préoccupations, et qu'il appuie mieux les travaux du Conseil à cet égard;
21. Reminds the Council, however, of its abovementioned resolution of 24 February 2005, which called on the EU to present resolutions on a certain number of priority issues; regrets, in particular, the EU's refusal to sponsor resolutions on human rights abuses in China, Zimbabwe and Chechnya; recalls, in this regard, the commitments entered into by the Council in the context of the EU Guidelines on Human Rights Dialogues, which clearly state that a human rights dialogue with a third country cannot prevent the Council from sponsoring a resolution on that specific country in the UN Human Rights Council; in this context, also takes account of the statement in the 2005 Report that the African group in particular has not been cooperative when discussing the human rights situation in specific African countries during the proceedings of the UN General Assembly's Third Committee; therefore calls on the Commission and the Council to use all means at their disposal to persuade the African group to cooperate with the UN General Assembly in the future by conducting dialogue and providing information on the African countries concerned, especially those with whom ACP-EU cooperation is suspended under Article 96 of the ACP-EU Partnership Agreement or with whom political dialogue is conducted under Article 8 thereof; suggests that the European Parliament should in future, when submitting its proposals for resolutions to the Council, limit them to those relating to key countries of concern, and that it should support more strongly the Council's work in this regard;

considérant que le Conseil a, dans ses conclusions du 18 novembre 1992, pris note avec satisfaction des critères appliqués par la Commission en ce qui concerne la sélection des projets de développement et d'éducation soumis au cofinancement, notamment dans la perspective du renforcement du tissu démocratique et du respect des droits de l'homme dans les pays en développement, et s'est félicité tout particulièrement de ce que la Commission a clairement précisé que le critère de sélection le plus important reste la qualité du projet, en appuyant sans réserve cette dernière dans la philosophie qui sous-tend cette approche;
Whereas, in its conclusions of 18 November 1992, the Council noted with satisfaction the criteria by the Commission when selecting development and education projects for co-financing, notably strengthening the fabric of democracy and respect for human rights in the developing countries, and particularly welcomed the fact that the Commission had made it clear that the main criterion remained the quality of the project, an approach which it backed unreservedly;