Vertaling van "commission correspondant doivent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Ce que doivent savoir les observateurs aux audiences de la Commission nationale des libérations conditionnelles
Information for Observers at National Parole Board Hearings

correspondant accrédité auprès de la Commission
journalist accredited to the Commission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En cas de compromission ou de retrait de toutes les clés privées correspondant aux certificats de clé publique qui pourraient servir à valider la signature de la liste de confiance, qui ont été notifiés à la Commission et qui sont publiés sur la liste centrale de pointeurs de la Commission, les États membres doivent:
In case of compromise or decommissioning of all the private keys corresponding to the public key certificates that could be used to validate the trusted list's signature, that have been notified to the Commission and that are published in the Commission's central list of pointers, Member States shall:

En cas de compromission ou de retrait d'une des clés privées correspondant à l'un des certificats de clé publique qui pourrait servir à valider la signature ou le cachet de la liste de confiance, qui a été notifié à la Commission et qui est publié dans les listes centrales de pointeurs de la Commission, les États membres doivent:
In case of a compromise or decommissioning of one of the private keys corresponding to one of the public key certificates that could be used to validate the trusted list's signature or seal, that has been notified to the Commission and that is published in the Commission's central list of pointers, Member States shall:

En utilisant le courriel, les parties intéressées acceptent les règles de soumission par voie électronique énoncées dans le document «CORRESPONDANCE AVEC LA COMMISSION EUROPÉENNE DANS LES PROCÉDURES DE DÉFENSE COMMERCIALE», publié sur le site web de la direction générale du commerce: [http ...]
By using email, interested parties express their agreement with the rules applicable to electronic submissions contained in the document ‘CORRESPONDENCE WITH THE EUROPEAN COMMISSION IN TRADE DEFENCE CASES’ published on the website of the Directorate-General for Trade: [http ...]

La Commission évalue en outre périodiquement si, du fait d'évolutions dans le cadre de la CCNUCC, les obligations prévues par le présent règlement ne sont plus nécessaires ou ne sont pas proportionnées aux avantages correspondants, doivent être adaptées ou ne sont pas conformes aux exigences en matière de déclaration de la CCNUCC ou font double emploi avec ces dernières, et présente, le cas échéant, une proposition législative au Parlement européen et au Conseil.
The Commission shall also regularly assess whether developments within the framework of the UNFCCC give rise to a situation where the obligations pursuant to this Regulation are no longer necessary, not proportionate to the corresponding benefits, need adjusting or are not consistent with, or are duplicative of, reporting requirements under the UNFCCC, and shall submit, if appropriate, a legislative proposal to the European Parliament and to the Council.

b) lorsque la variété ne se distingue pas visuellement des variétés enregistrées pour lesquelles la Commission canadienne des grains a établi, par règlement, des catégories et des dénominations de catégorie officielles expressément caractérisées, mais ne correspond pas à ces caractéristiques officielles, des livres doivent être tenus relativement à la production, à la cueillette et à la livraison de la récolte afin que toute la semence et sa descendance puissent être documentées.
(b) where the variety is visually indistinguishable from registered varieties for which the Canadian Grain Commission has established by regulation official grades and grade names with designated specifications, but the variety does not meet those specifications, the production, harvest and delivery of the crop shall be documented to ensure that all of the seed and its progeny can be accounted for.

Il pourrait par exemple passer un règlement administratif, pour autant que le Parlement l'approuve, spécifiant que, une fois par an, les commissaires et les cadres supérieurs ainsi que les vérificateurs de la Commission canadienne du blé doivent comparaître devant nous ou devant le comité correspondant de la Chambre des communes, ou les deux, pour fournir la preuve qu'il rend des comptes aux producteurs.
It could, for example, have a by-law, presuming Parliament would agree, specifying that, on an annual basis, the commissioners and the executive officers and the auditors of the Canadian Wheat Board would appear before this committee or the corresponding committee in the House of Commons, or both, to demonstrate accountability.

Le montant de 500 000 dollars auquel vous faites référence correspond aux ressources actuellement disponibles pour défrayer les victimes qui doivent se rendre aux audiences de la Commission nationale des libérations conditionnelles.
The other $500,000 you referred to is the current resources available to us to assist victims to travel to National Parole Board hearings by covering their travel costs.

Conformément au paragraphe 15(1) de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, les commissions doivent délimiter les circonscriptions de manière à ce que la population de chacune des circonscriptions corresponde dans la mesure du possible au quotient électoral pour la province.
Pursuant to subsection 15(1) of the Electoral Boundaries Readjustment Act, electoral boundaries commissions must draw boundaries so that the population of each electoral district in the province " shall, as closely as reasonably possible, correspond to the electoral quota for the province" .

Les autorités flamandes se sont engagées à n'accorder l'aide que lorsque les travailleurs auront quitté le chantier et à ne pas la verser aussi longtemps qu'ils continueront à y effectuer un travail productif. Cette mesure est destinée à s'assurer que le chantier ne recevra pas de fonds pour couvrir les coûts salariaux de ses travailleurs; - Un montant de 606,5 millions BFR à verser au chantier, correspondant aux coûts de licenciement de 593 travailleurs qui doivent quitter le chantier immédiatement. c) Compte tenu de l'importance de la restructuration prévue par le plan d'exploitation convenu entre Gimvindus et Begemann, la Commission est disposée à envisager l'autorisation d'une aide à l'investissement portant sur les dépenses d'investissement réelles et proportionnelle à la réduction de capacité envisagée.
The Flemish authorities gave the undertaking, that the aid will only be paid after the employees have left the yard and cannot be paid when these people are still doing productive work at the yard, to assure that the yard will not be paid for the wage costs of its employees an amount of 606.5m BF to be paid to the yard, reflecting the redundancy costs of 593 employees who are immediately leaving. c) Given the extent of the restructuring in the business plan agreed upon between Gimvindus and Begemann, the Commission will be ready to consider authorisation of an investment aid on the real investment costs proportional to the capacity reduction envisaged.