Vertaling van "commission contre belgique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission internationale de protection contre les radiations | Commission internationale de protection radiologique | Commission internationale pour la protection contre les rayonnements ionisants | CIPR [Abbr.]
International Commission on Radiological Protection | ICRP [Abbr.]

Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada [ CCETP | Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC | Commission des plaintes du public contre la GRC | Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada | Commission des plaintes du public ]
Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police [ CRCC | Civilian Review and Complaints Commission for the RCMP | Commission for Public Complaints Against the RCMP | RCMP Public Complaints Commission | Royal Canadian Mounted Police Public Complaints Commission | Public Complaints Commission ]

Accord d'exécution du Traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale | Accord sur l'exécution administrative et technique du Traité de Prüm
administrative and technical Implementing Agreement to the Prüm Convention | Implementing Agreement of the Treaty between the Kingdom of Belgium, the Federal Republic of Germany, the Kingdom of Spain, the French Republic, the Grand Duchy of Luxembourg, the Kingdom of the Netherlands and the Republic of Austria on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism, cross-border crime and illegal migration | ATIA [Abbr.]

Traité de Prüm | Traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale
Convention between the Kingdom of Belgium, the Federal Republic of Germany, the Kingdom of Spain, the French Republic, the Grand Duchy of Luxembourg, the Kingdom of the Netherlands and the Republic of Austria on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism, cross-border crime and illegal migration | Prüm Treaty

Commission mixte Canada-Belgique sur les relations culturelles
Canada-Belgium Mixed commission on Cultural Relations

Commission internationale de protection contre les rayonnements non ionisants (1) | Commission internationale pour la protection contre les rayonnements non ionisants (2) [ CIPRNI (3) | ICNIRP (4) ]
International Commission on Non-Ionising Radiation Protection [ ICNIRP ]

Office cantonale de conciliation en matière d'égalité entre femmes et hommes (1) | Office de conciliation en matière d'égalité entre hommes et femmes (2) | Commission de conciliation en matière d'égalité entre femmes et hommes dans les rapports de travail (3) | Commission de conciliation en matière d'égalité entre les sexes dans les rapports de travail (4) | Commission cantonale de conciliation contre les discriminations dans les rapports de travail (5) | Commission de l'égalité (6) [ CCDR ]
Conciliation Board for Gender Discrimination in the Workplace

Principes directeurs que la Sous-Commission a adoptés à sa quarante-quatrième session en ce qui concerne ses méthodes de travail, en application des paragraphes 6 et 7 de la résolution 1992/66 de la Commission des droits de l'homme [ Principes directeurs relatifs aux méthodes de travail de la Sous-Commission (de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités) ]
Guidelines Which the Sub-Commission Adopted at its Forty-Fourth Session Concerning its Methods of Work, Pursuant to Paragraphs 6 and 7 of Commission on Human Rights Resolution 1992/66 [ Guidelines Concerning the Methods of Work of the Sub-Commission (on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities) ]

Commission Internationale pour la Protection du Rhin (1) | Commission internationale pour la protection du Rhin contre la pollution [ CIPR ]
International Commission for the Protection of the Rhine [ ICPR ]

accord de rétrocession des courtages en nature | direction préférentielle des ordres contre paiement en services | opération assortie de conditions de faveur | accord de paiement indirect au moyen des courtages | entente d'emploi de courtage | soft dollars | transactions de type soft dollars | arrangement soft dollars | convention de soft commissions
soft dollar arrangement | soft dollars | soft commission arrangement | soft dollar deal | soft dollar research deal | soft dollar agreement | preferred soft dollar agreement | softing arrangement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans l'arrêt Commission contre Belgique (C-133/94), la CJCE a jugé que les États membres étaient libres d'adopter soit l'approche cas par cas soit l'approche par seuils pour la vérification préliminaire des projets relevant de l'annexe II. Les arrêts Commission contre Belgique (C-133/94), « digues hollandaises » (C-72/95) et Grosskrotzenburg (C-431/92) confirment par ailleurs clairement que si les États membres peuvent fixer à leur discrétion les seuils de vérification préliminaire des projets relevant de l'annexe II, ceux-ci ne peuvent être fixés à un niveau de nature à soustraire à l'évaluation la totalité des projets de tel ou tel type.
In C-133/94 Commission v Belgium the ECJ ruled that Member States were at liberty to use either a case-by-case or a threshold approach to screening Annex II projects. The rulings in C-133/94 Commission v Belgium, C-72/95 the Dutch Dykes case and C-431/92 the Grosskrotzenburg cases also made clear that while Member States had the discretion to define thresholds for screening Annex II projects, these thresholds could not be fixed at such a level as to exclude whole project types from assessment.

À la suite d’un arrêt de la Cour européenne de justice en 2009 (C‑100/08, Commission contre Belgique), la Belgique a modifié la loi en question.
Following a judgement of the EU Court of Justice in 2009 (C-100/08, Commission vs. Belgium), Belgium amended the legislation in question.

En exprimant ses craintes, la Commission tient compte de plusieurs arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes – tels que Commission contre France (C-483/99), Commission contre Belgique (C-503/99) et Commission contre Portugal (C-367/98) du 4 juin 2002 – selon lesquels les mesures étatiques susceptibles de dissuader les investisseurs d'autres États membres d'effectuer des investissements en capital peuvent rendre illusoire la libre circulation des capitaux et constituer ainsi une restriction aux mouvements des capitaux.
In expressing its concerns, the Commission takes account of several European Court of Justice rulings – e.g. Commission v France (C-483/99), Commission v Belgium (C-503/99) and Commission v Portugal (C-367/98) of 4 June 2002 - according to which state measures liable to dissuade investors in other Member States from capital investments may render the free movement of capital illusory, and thus constitute a restriction on movement of capital.

Cette position a été confirmée par la Cour de justice dans ses arrêts du 4 juin 2002 dans les affaires C-367/98, Commission contre Portugal, C-483/99, Commission contre France, et C-503/99, Commission contre Belgique, ainsi que dans ses arrêts du 13 mai 2003 dans les affaires C-463/00, Commission contre Espagne, et C-98/01, Commission contre Royaume-Uni.
This position has been upheld by the European Court of Justice in its ruling of 4 June 2002 in cases C-367/98 Commission v Portugal, C-483/99 Commission v France and C-503/99 Commission v Belgium as well as in its ruling of 13 May 2003 in case C-463/00 Commission v Spain and C-98/01 Commission v UK.

[4] Voir la jurisprudence concernant la transposition des directives: affaire 239/85, Commission contre Belgique, Recueil 1986, p. 3645, à la p. 3659. Voir aussi l'affaire 300/81, Commission contre Italie, Recueil 1983, p. 449, à la p. 456.
[4] See relevant case law on the implementation of directives: Case 239/85 Commission v. Belgium [1986] ECR 3645 at 3659. See also Case 300/81 Commission v. Italy [1983] ECR 449 at 456.

Cette position a été confirmée par la Commission en juin 2001 (voir IP/01/872) ainsi que par la Cour de justice européenne dans ses arrêts du 4 juin 2002 dans les affaires C-367/98 Commission contre Portugal, C-483/99 Commission contre France et C-503/99 Commission contre Belgique, ainsi que dans son arrêt du 13 mai 2003 relatif aux affaires C-463/00 Commission contre Espagne et C-98/01 Commission contre Royaume-Uni.
This position was confirmed by the Commission in June 2001 (see IP/01/872) and has been upheld by the European Court of Justice in its rulings of 4th June 2002 in cases C-367/98 Commission v Portugal, C-483/99 Commission v France and C-503/99 Commission v Belgium, as well as in its ruling of 13th May 2003 in case C-463/00 Commission v Spain and C-98/01 Commission v UK.

De plus, la Cour de justice européenne a entériné l'interprétation de la Commission selon laquelle les golden shares et les dispositifs analogues ne sont acceptables que dans des cas très précis et à des conditions très strictes (arrêts du 4 juin 2002, affaires c-367/98 Commission contre Portugal, c-483/99 Commission contre France et c-503/99 Commission contre Belgique, voir CJE/02/49).
Moreover, the European Court of Justice has upheld the Commission's interpretation that golden-share type arrangements are only acceptable in very specific circumstances and under very strict conditions (judgements of 4 June 2002 in Cases C-367/98 Commission v Portugal, C-483/99 Commission v France and C-503/99 Commission v Belgium) (see CJE/02/49).

[10] Voir la jurisprudence concernant la mise en oeuvre des directives: affaire 239/85 Commission contre Belgique [Recueil 1986, pages 3645 à 3659].
[10] See relevant case law on the implementation of directives: Case 239/85 Commission v. Belgium [1986] ECR 3645 at 3659.

[113] Affaire C-473/93, Commission contre Luxembourg REC [1996] I-3207; Affaire C-173/94, Commission contre Belgique REC [1996] I-3265; Affaire C-290/94, Commission contre Grèce REC [1996] I-3285.
[113] Case C-473/93, Commission v Luxembourg ECR [1996] I-3207; Case C-173/94, Commission v Belgium ECR [1996] I-3265; Case C-290/94, Commission v Greece ECR [1996] I-3285

[19] Voir la jurisprudence concernant la mise en oeuvre des directives: affaire 239/85 Commission contre Belgique [Recueil 1986, pages 3645 à 3659].
[19] See relevant case law on the implementation of directives: Case 239/85 Commission v. Belgium [1986] ECR 3645 at 3659.