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Commission continue d'infractions graves
Continuer à relever de la commission

Vertaling van "commission continue donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
commission continue d'infractions graves

continued commission of serious offences


continuer à relever de la commission

remain under the jurisdiction of the board
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Pour toutes les raisons qui précèdent, la Commission rejette donc l'argument selon lequel elle n'a pas donné une explication suffisante sur la continuation du préjudice.

For all the above reasons, the Commission therefore rejects the claim that it did not give sufficient explanation of continuation of injury.


La Commission a donc conclu (au considérant 109) qu'il existait une probabilité de continuation du dumping en cas d'expiration des mesures.

The Commission accordingly concluded (in recital (109) above) that there was a likelihood of continuation of dumping should the measures be allowed to lapse.


La Commission continue de fournir des informations et de suivre de près le respect effectif par les États membres des dispositions communautaires relatives à la libre circulation des travailleurs ; un grand nombre de procédures d'infraction ont donc été entamées à l'encontre de certains États membres.

The Commission continues to provide information and to monitor closely the effective compliance by Member States with the Community rules on free movement of workers; a large number of infringement procedures are therefore pending against Member States.


Le rôle de la Commission devrait donc être, outre celui qui consiste à garantir la mise en œuvre et le fonctionnement de la législation de l’Union déjà en vigueur, de continuer d’agir en tant que facilitatrice et coordinatrice du processus du CISE pour le domaine maritime afin de renforcer et promouvoir un échange d’informations pertinent, en particulier entre les autorités civiles et militaires associées à la surveillance maritime, et de garantir l’interopérabilité des systèmes de surveillance maritime à l’échelle de l’Union, en s’ap ...[+++]

The role of the Commission should therefore be, in addition to its role of ensuring the implementation and functioning of the Union legislation already in place, to continue to act as facilitator and co-ordinator of the Maritime CISE process to further enhance and promote relevant information exchange in particular between civil and military authorities involved in maritime surveillance and to ensure interoperability of maritime surveillance systems at EU level, building on existing systems and solutions, without creating a new system ...[+++]


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Un an après la signature de la déclaration UE-Turquie, les franchissements irréguliers des frontières continuent d'être maîtrisés mais les arrivées sont toujours plus nombreuses que les retours. La Commission appelle donc également la Grèce et tous les États membres à maintenir le rythme de la mise en œuvre du plan d'action conjoint afin d'améliorer la situation dans les îles.

With the EU-Turkey Statement continuing, one year on, to keep irregular crossings under control but with arrivals still outpacing returns, the Commission is also calling on Greece and all Member States to keep up the momentum in implementing the Joint Action Plan to improve the situation in the islands.


La Commission peut, à tout moment en dehors du réexamen général, réexaminer spécifiquement la situation d'un pays ou territoire tiers, lorsque l'évolution du régime de ce pays ou territoire tiers lui impose de réévaluer la reconnaissance d'équivalence qu'elle lui a accordée par voie de décision. La Commission devrait donc continuer à suivre, avec l'appui technique de l'AEAPP, l'évolution du régime en vigueur en Suisse ainsi que le respect des conditions sur la base desquelles la présente décision a été adoptée.

The Commission may undertake a specific review relating to an individual third country or territory at any time outside the general review, where relevant developments make it necessary for the Commission to re-assess the recognition granted by this decision. The Commission should continue to monitor, with the technical assistance of EIOPA, the evolution of the regime in force in Switzerland and the fulfilment of the conditions on the basis of which this Decision has been taken,


La Commission a donc évalué la probabilité d'une continuation ou d'une réapparition du dumping en se fondant sur la demande de réexamen au titre de l'expiration des mesures ainsi que sur d'autres sources, telles que les statistiques commerciales d'Eurostat sur les importations, les statistiques d'exportation russes et le Metal Bulletin.

Therefore, the likelihood of a continuation or recurrence of dumping was assessed by using the expiry review request, combined with other sources of information such as Eurostat trade statistics on imports, Russian export statistics and Metal Bulletin.


La Commission a donc évalué la probabilité d'une continuation ou d'une réapparition du dumping en se fondant sur la demande de réexamen au titre de l'expiration des mesures ainsi que sur d'autres sources d'information, telles que les statistiques commerciales des importations et des exportations (données d'Eurostat et données d'exportation chinoises) et le Metal Bulletin.

Therefore, the likelihood of a continuation or recurrence of dumping was assessed by using the expiry review request, combined with other sources of information such as trade statistics on imports and exports (Eurostat and Chinese export data) and Metal Bulletin.


Dès lors, la Commission doit rejeter cet argument (51) La Commission conclut donc que la cession d'IFB France a coûté au moins le même prix que sa continuation.

Therefore, the Commission must reject this argument (51) The Commission concludes that the handover of IFB France cost at least the same as its continuation would have done.


Dans sa décision du 25 juillet 2001 sur l'aide au sauvetage, la Commission avait donc reconnu qu'un ratio de fonds propres de 5 % était nécessaire pour permettre à une banque de continuer d'exister.

In its rescue aid decision of 25 July 2001, the Commission therefore recognised a core‐capital ratio of 5 % as being necessary in order to enable a bank to continue to exist.




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Date index: 2022-01-26
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