Traduction de «commission contient-elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin
the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs

Les Commissions d'évaluation environnementales, Ce qu'elles sont - Ce qu'elles font
Environmental Assessment Panels - What They Are - What They Do

Le présent document contient des avis juridiques faisant l'objet d'une protection au titre de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et non rendus accessibles au public par le Conseil de l'Union européenne. Le Conseil se réserve la faculté de faire valoir tous ses droits en cas de publication non autorisée.
This document contains legal advice protected under Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, and not released by the Council of the European Union to the public. The Council reserves all its rights in law as regards any unauthorised publication.

la Commission peut décider...si elle constate...
the Commission may decide...if it notes...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission considère que cette solution représente un premier pas significatif et proportionné qui n'exclut pas l'adoption de mesures supplémentaires à moyen terme (imposant globalement aux sociétés cotées d'informer leurs actionnaires par voie électronique), si cela paraît souhaitable sur la base des enseignements tirés de l'application de la directive sur la transparence (qui contient elle-même une clause de révision).
The Commission considers this solution as a significant and proportionate first step, which does not preclude the adoption of further measures (which would generally require listed companies to use electronic means to inform their shareholders) in the medium term, if this looks desirable in the light of the implementation of the Transparency Directive (which itself contains a revision clause).

1. Une fois que la Commission a ouvert la procédure de retrait temporaire du bénéfice des préférences tarifaires, elle constitue un dossier qui contient tous les documents pertinents lui permettant de tirer ses conclusions, y compris les informations fournies par le pays bénéficiaire du SPG, du SPG + ou de l’initiative TSA concerné (ci-après le «pays bénéficiaire»), les informations soumises par les tiers qui se sont fait connaître conformément à l’article 1er, paragraphe 2, et toute autre information pertinente qu’elle a obtenue.
1. Where the Commission has initiated the procedure for the temporary withdrawal of the tariff preferences it shall establish a constituted file. A constituted file shall contain the documents which are relevant for drawing conclusions, including, information provided by the concerned GSP beneficiary country, GSP + beneficiary country or EBA beneficiary country (the ‘beneficiary country’), information submitted by third parties which have come forward in accordance with Article 1(2) and any relevant information obtained by the Commission.

l'annexe I contient les initiatives clés qui seront présentées au cours de l'année à venir. Elles sont centrées sur des mesures concrètes destinées à mettre en œuvre les dix priorités politiques de la Commission Juncker, ainsi que sur des actions et des initiatives à plus long terme, à l'heure où la nouvelle Union à 27 façonne son propre avenir à l'horizon 2025 et au-delà; l'annexe II contient d'autres initiatives clés REFIT pour l'année à venir, qui viseront à réexaminer la législation existante; l'annexe III énumère les dossiers législatifs prioritaires en attente pour lesquels la Commission souhaite une action aussi rapide que possible des colégislateurs du Parlement européen et du Conseil afin de les traduire en résultats concrets pour les citoyens; l'annexe IV contient la liste des propositions en attente que la Commission a l'intention de retirer; l'annexe V contient la liste de la législation existante que la Commission a l'intention d'abroger.
Annex I includes the key initiatives to be presented in the year ahead, which focus on concrete actions to implement the ten political priorities of the Juncker Commission and actions and initiatives that have a more forward-looking perspective, as the new Union of 27 shapes its own future for 2025 and beyond; Annex II contains other key REFIT initiatives where we will review existing legislation in the coming year; Annex III lists the priority pending legislative files where we want the co-legislators in the European Parliament and Council to take the swiftest action to deliver results for citizens; Annex IV contains a list of intended withdrawals of pending proposals; Annex V contains a list of existing legislation which the Commission intends to repeal.

Aussi la proposition de la Commission contient-elle des dispositions distinctes quant à la définition, la protection et l'enregistrement des indications géographiques qu'elle adapte aux normes internationales.
Accordingly, the Commission proposal contains separate provisions on the definition, protection and registration of geographical designations, which it brings into line with international standards.

Sachant qu'une partie du financement des travaux est assurée par l'Union européenne, la Commission pourrait-elle indiquer quelles mesures elle prendra pour empêcher la construction d'un bâtiment dédié à la culture sur les décombres mêmes de découvertes archéologiques, pour obtenir qu'un autre emplacement soit choisi, propre à accueillir et à mettre en valeur un musée moderne digne du rayonnement international des oeuvres qu'il contient et pour protéger et promouvoir le site archéologique de Makryiannis?
Since the EU provides part of the funding for the project, what measures will the Commission take to prevent the construction of a cultural edifice over other archaeological remains, ensure that another site is selected which is able to accommodate and enhance a modern museum worthy of the international appeal of its exhibits, and to protect and develop the archaeological site at Makriyannis?

La Commission peut également exiger des entreprises ou des associations d'entreprises qu'elles signalent toute partie d'une communication des griefs, d'un résumé succinct de l'affaire établi conformément à l'article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1/2003 ou d'une décision adoptée par la Commission qui contient, selon elles, des secrets d'affaires.
The Commission may likewise require undertakings or associations of undertakings to identify any part of a statement of objections, a case summary drawn up pursuant to Article 27(4) of Regulation (EC) No 1/2003 or a decision adopted by the Commission which in their view contains business secrets.

La Commission peut également exiger des entreprises ou des associations d'entreprises qu'elles signalent toute partie d'une communication des griefs, d'un résumé succinct de l'affaire établi conformément à l'article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003 ou d'une décision adoptée par la Commission qui contient, selon elles, des secrets d'affaires.
The Commission may likewise require undertakings or associations of undertakings to identify any part of a statement of objections, a case summary drawn up pursuant to Article 27(4) of Regulation (EC) No 1/2003 or a decision adopted by the Commission which in their view contains business secrets.

Étant donné que, en assemblée plénière du mois de janvier, il n'a pas été apporté de réponses à ce sujet, mais que Mme le membre de la Commission a évoqué une réunion d'un groupe d'experts indépendants, la Commission pourrait-elle dire si elle pense que le rapport ci-dessus mentionné contient des informations alarmantes pour la santé des populations civiles et des forces armées concernées, qui va assumer la charge d'un programme d'examens médicaux des habitants des régions touchées par les bombes à l'uranium, quels sont les résultats de la réunion des experts indépendants à laquelle Mme le membre de la Commission a fait référence et quelles mesures supplémentaires vont être prises ?
In view of the fact that no answers to this particular issue were forthcoming at the January part-session and that the Commissioner referred to a meeting of an independent group of experts, does the Commission not consider highly alarming the implications of the report for the health of civilians and servicemen in these areas? Who will assume responsibility for medical examination programmes for the populations of the areas affected by depleted uranium bombs? What are the conclusions of the meeting of independent experts to which the Commissioner referred and what additional measures are to be taken?

Étant donné que, en assemblée plénière du mois de janvier, il n'a pas été apporté de réponses à ce sujet, mais que Mme le membre de la Commission a évoqué une réunion d'un groupe d'experts indépendants, la Commission pourrait-elle dire si elle pense que le rapport ci-dessus mentionné contient des informations alarmantes pour la santé des populations civiles et des forces armées concernées, qui va assumer la charge d'un programme d'examens médicaux des habitants des régions touchées par les bombes à l'uranium, quels sont les résultats de la réunion des experts indépendants à laquelle Mme le membre de la Commission a fait référence et quelles mesures supplémentaires vont être prises?
In view of the fact that no answers to this particular issue were forthcoming at the January part-session and that the Commissioner referred to a meeting of an independent group of experts, does the Commission not consider highly alarming the implications of the report for the health of civilians and servicemen in these areas? Who will assume responsibility for medical examination programmes for the populations of the areas affected by depleted uranium bombs? What are the conclusions of the meeting of independent experts to which the Commissioner referred and what additional measures are to be taken?

5. regrette amèrement que la communication de la Commission, qui contient elle-même un chapitre important sur l'accessibilité des personnes handicapées, n'ait pas été rendue accessible aux non-voyants et aux malvoyants, puisqu'elle n'était disponible qu'en format PDF sur le site web de la Commission et souligne que la proposition actuelle de la Commission concernant une directive relative au droit d'auteur et aux droits assimilés dans la société de l'information risque de bloquer techniquement l'information sur Internet, faisant ainsi obstacle à la "copie” légale, telle que la transposition et le formatage de l'information, et compromettant gravement la participation des personnes déficientes visuelles à la société de l'information;
5. Regrets very much that the Commission's communication, which itself contains a significant section on accessibility for people with disabilities, was not in fact accessible to blind and partially sighted people, being available only in PDF format on the Commission web site and stresses that the current Commission proposal for a directive on copyright and related rights in the Information Society would result in the imposition of technical blocks on information on the Internet, which would prevent legal "copying” such as the transposition of information into an alternative format, and will severely hinder the participation of visually impaired people in the Information Society,